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Etat d'avancement et financement du programme exceptionnel d'investissement (PEI) pour le logement social

  • Session : 2009-2010
  • Année : 2009
  • N° : 67 (2009-2010) 1

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  • Question écrite du 16/11/2009
    • de JAMAR Hervé
    • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique

    Quelques rétroactes tout d'abord : en 2003, le Gouvernement a élaboré le PEI afin de rencontrer des objectifs de sécurisation et de mise à niveau de salubrité, de confort et d'équipement. Près de 36.000 logements sociaux concernés pour un peu plus d'un milliard d'euros.

    A l'époque, seules 63 des 78 SLSP, représentant 90 % de parc locatif social (les autres ont certainement un patrimoine impeccable…) ont rentré un programme.

    Les travaux éligibles devaient être supérieurs à 15.000 euros par logement et que toute demande d'intervention dans un logement supérieure ou égale à 60.000 euros frais compris entraînait l'accord sur la « déconstruction » du logement concerné.

    L'exécution du plan devait s'étaler sur les années 2004 à 2008 (délai jugé irréaliste à l'époque par l'inspection des finances, ce qui s'est confirmé par les faits).

    Le financement est assuré via un emprunt contracté par la SWL et garanti par la Région wallonne sur 25 ans.

    Le Gouvernement précédent y apporté une rallonge de 125 millions d'euros.

    L'ensemble du financement devait se réaliser par un prêt auprès de la banque européenne d'investissement. Une première tranche de 250 millions d'euros avait été obtenue.

    Il semble que les tranches suivantes aient été conditionnées à des exigences en termes de performance énergétiques des bâtiments. Qu'en est-il ?

    Monsieur le Ministre peut-il me les détailler ?

    La SWL a-t-elle pu répondre aux exigences de la BEI ? A-t-elle reçu la ou les tranche(s) suivante(s) ?

    Monsieur le Ministre peut-il m'indiquer l'état d'avancement de ce dossier ? Peut-il me brosser le tableau du financement du PEI ? La SWL a-t-elle pu ou peut-elle faire face à l'attente des fonds BEI en termes de trésorerie ?



  • Réponse du 09/12/2009
    • de NOLLET Jean-Marc

    Je souhaite apporter d'emblée une précision à l'honorable Membre en lui indiquant que la BEI ne finance pas seule l'ensemble du programme mais y contribue, selon ses propres règles, à concurrence de 50 %.

    Par ailleurs, la BEI porte, en effet, une attention accrue à la performance énergétique des logements rénovés dans le cadre du PEI ; ce qui rencontre tout à fait les préoccupations et les objectifs du Gouvernement, de la Société wallonne du logement et des sociétés de logements.

    La BEI a émis une condition « technique » à la libération du versement du second prêt de 250.000.000 euros accordé à la SWL. Il s'agit de la réalisation d'audits énergétiques pour les lignes-programmes à réaliser dont le montant des travaux subsidiés dépasse 3.000.000 euros. La BEI a souhaité recevoir une copie des rapports d'audit énergétique des 28 lignes programmes concernées.

    Concrètement, la SWL a passé un marché de service pour la réalisation des 28 audits énergétiques par des auditeurs agréés. Les audits ont été réalisés en août et septembre 2009. Les préconisations formulées par les auditeurs dans leurs rapports ont été examinées par les services de la SWL afin d'envisager avec les SLSP concernées les éventuelles mesures complémentaires qui pourraient être apportées aux projets afin d'améliorer les performances énergétiques des logements; dépassant en cela le souhait de la BEI.

    Les documents techniques demandés par la BEI (fiches techniques des projets et rapports d'audits énergétiques qui les accompagnent) lui ont été transmis le 24 novembre 2009.

    Par ailleurs, la SWL a reçu l'accord quant au versement de la tranche ultérieure, celui-ci est prévu avant la fin de l'exercice 2009.

    En second lieu, je brosserai un tableau synthétique du financement du PEI.

    Le montant initial du projet a été majoré et est actuellement porté à 1.192.759.099 euros à la suite de la décision du Gouvernement du 28 septembre 2007 de dégager un programme de travaux complémentaires à hauteur de 100 millions d'euros, de la décision du Gouvernement du 20 décembre 2007 de dégager un programme de travaux complémentaires à hauteur de 25 millions d'euros et de la décision du Gouvernement du 30 avril 2009 de dégager un programme de travaux complémentaires à hauteur de 15 millions d'euros.

    Dans la mesure où l'opération doit être sans impact tant sur la trésorerie et les résultats comptables de la SWL que des SLSP, les moyens financiers mis à disposition de la SWL par la Région wallonne pour le remboursement de la charge d'emprunts et la couverture du montant de l'annuité due par les SLSP, se traduit par une subvention dans le cadre du programme 15.05 du budget régional (AB 51.11 et 51.12). Il faut souligner que la subvention régionale couvre également le coût des expertises menées par la SWL pour l'évaluation des investissements à réaliser.

    Complémentairement aux subventions annuelles de la Région wallonne et afin de financer le programme exceptionnel, la SWL doit lever des emprunts.

    Ainsi, les contrats de financement suivants ont été signés :

    - 2006: première tranche de 150.000.000 euros levés auprès de la BEI;
    - 2007 : deuxième tranche de 100.000.000 euros levés auprès de la BEI;
    - 2008 : 150.000.000 euros levés sur les marchés financiers;
    - 2009 : 250 000.000 euros (BEI) dont la libération des fonds est conditionnée aux audits énergétiques (voir supra).

    Dans un premier temps et afin de diminuer le coût d'emprunt, les subsides ont été utilisés (en tant que préfinancement) pour honorer le paiement des travaux. Cette utilisation permet de retarder le moment de la levée d'emprunt sur le marché des capitaux et à en diminuer le montant.

    Compte tenu des hypothèses utilisées, au 31 août 2009, l'emprunt SWL était estimé à 840.000.000 euros, la subvention régionale totale, destinée au remboursement du capital et des intérêts ainsi qu'au financement direct de certains travaux, était estimée à 1.840.529.444,29 euros. L'autorisation accordée à la SWL par le Gouvernement d'emprunter 1 milliard d'euros n'est pas dépassée et le financement du programme est équilibré.

    En ce qui concerne les besoins de trésorerie dans l'attente des fonds à recevoir de la Banque européenne d'investissement, le Ministre du Budget a donné son aval à l'utilisation de la trésorerie disponible sur les comptes de la SWL, avec ces moyens la SWL peut donc continuer à assurer le préfinancement des opérations en cours.

    Et, pour conclure, l'état d'avancement des années-programmes est le suivant, en termes d'engagements, (situation au 31 août 2009) :

    - programme 2004 : 85 % des 270 millions programmés ;
    - programme 2005 : 89 % des 295 millions programmés ;
    - programme 2006 : 76 % des 244 millions programmés ;
    - programme 2007 : 72 % des 159 millions programmés ;
    - programme 2008 : 18 % des 210 millions programmés.

    Soit pour l'ensemble du PEI 2004 à 2008 : 83 % des montants initialement prévus sont engagés; si l'on y intègre les 125.000.000 euros de programmes complémentaires accordés par le Gouvernement wallon, le taux global d'engagement atteint 74%.

    Un programme PEI complémentaire de 15.000.000 euros a été approuvé en 2009 par le Gouvernement wallon; il concerne le remplacement de chaudières collectives pour plus de 5.000 logements.