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Etat d'avancement des arrêtés d'exécution relatifs au décret "impétrants"

  • Session : 2009-2010
  • Année : 2009
  • N° : 47 (2009-2010) 1

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  • Question écrite du 16/11/2009
    • de FOURNY Dimitri
    • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville

    Au mois d'avril dernier, notre Parlement a adopté le projet de décret relatif à l'information, la coordination et l'organisation des chantiers sous, sur ou au-dessus des voiries ou des cours d'eau, plus communément appelé décret« impétrants ».

    Ce décret, qui répond à une demande récurrente des citoyens à savoir diminuer les nuisances des chantiers dues aux réouvertures répétitives voire intempestives des voiries, doit entrer en vigueur avant le 1er janvier 2011.

    Cependant, une grosse quinzaine d'arrêté d'exécution sont attendus pour permettre le bon fonctionnement des procédures prévues par le décret.

    Ainsi, par exemple:

    - le Gouvernement doit nommer les membres de la commission qui a notamment pour missions de formuler des observations, présenter des suggestions ou proposer des directives générales relatives à l'information, la coordination et l'organisation des chantiers en voirie et sur cours d'eau;
    - le Gouvernement est habilité à créer un comité technique;
    - le Gouvernement doit déterminer les dérogations au principe selon lequel les personnes qui disposent du droit d'utiliser la voirie pour y exécuter des chantiers et qui ne se sont pas fait connaître auprès de la commission ne peuvent exécuter de chantier pendant trois ans ;
    - le Gouvernement doit dresser la liste des chantiers et des types de chantiers qui sont dispensés de figurer dans la programmation en raison notamment de l'urgence ;
    - etc.

    Où en est Monsieur le Ministre dans l'élaboration des arrêtés d'exécution ?

    Les concertations avec les acteurs de terrain ont-elles commencé dans le but d'élaborer les arrêtés en question ? Qui participe à ces réunions ? Si ce n'est pas le cas, quand compte-t-il les commencer ?

    La dead line pour l'entrée en vigueur du décret est le 1er janvier 2011 mais est-il envisageable qu'il soit applicable plus tôt ? Quel est son agenda? Dans quels délais compte-t-il travailler ?



  • Réponse du 04/12/2009
    • de FURLAN Paul

    En réponse à sa question, j'informe l'honorable Membre que la date d'entrée en vigueur du décret « impétrant » est bien fixée au 1er janvier 2011.

    Je ne souhaite a priori pas déroger ou anticiper sur cette date et courir alors le risque que les gestionnaires de voiries ou impétrants ne soient pas correctement préparés à son entrée en vigueur.

    J'ai dès lors prévu de consacrer l'année 2010 à la rédaction des divers arrêtés d'application du décret.

    La composition du groupe de travail chargé de leur rédaction n'est pas encore définitivement arrêtée mais celui-ci devrait en tout état de cause comprendre, outre le Service public de Wallonie (la DG01 travaille à la rédaction de projets d'arrêtés du Gouvernement wallon qui pourront être soumis au groupe de travail), des représentants de l'Union des villes et communes, de l'ARDIC (Association régionale des directeurs et ingénieurs communaux), de la Fédération wallonne des entreprises de voiries ainsi que des différents « impétrants ».