Règlements communaux en matière de stationnement, notamment sur base du sort réservé aux personnes handicapées par le règlement récemment adopté dans la ville de Charleroi

• Session : 2009-2010
• Année : 2009
• N° : 49 (2009-2010) 1

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• Question écrite du 16/11/2009

  • de TIBERGHIEN Luc
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
  
  J'ai été, à de nombreuses reprises déjà, saisi de questions ou même d'interpellations virulentes portant sur la problématique du stationnement urbain. La question du stationnement touche elle-même à de nombreux aspects de la vie courante - dont celui de la Mobilité, bien sûr ...
  
  Mais, pour l'heure, je voudrais aborder avec Monsieur le Ministre la question de la réglementation et de la répression qui y est liée.
  
  Pour rappel, les règlements relatifs au stationnement relèvent du pouvoir communal, la non-alimentation d'un parcmètre n'est par exemple pas une « infraction », mais rend le mauvais payeur passible du paiement d'une redevance communale. Les infractions (excès de vitesse etc.) relèvent quant à elles du fédéral. Si l'on ajoute à ceci la sous-traitance de la vérification des stationnements à diverses sociétés privées, on peut prendre conscience d'une partie au moins de la complexité du problème.
  
  Je partirai pour interroger Monsieur le Ministre de la révision des règlements en matière de stationnement que la ville de Charleroi a entreprise il y a quelque temps. Cette opération s'est avérée fort compliquée. Je passe sur les détails, mais dans l'ensemble des nouvelles dispositions récemment adoptées, il en est une qui n'a pas manqué de retenir l'attention et qui concerne les personnes handicapées.
  
  Selon toute apparence, la ville de Charleroi connaît un taux de fraude « à la carte de stationnement pour personne handicapée » tout à fait exceptionnel. Ces cartes sont délivrées par le ministère de l'Intégration (elles sont donc de compétence fédérale), il semble qu'un peu partout elles fassent l'objet de reproductions frauduleuses afin que leurs détenteurs illégaux puissent bénéficier de places de stationnement gratuites. Le chiffre« habituel » oscillerait entre 2,5 et 3 % d'utilisation de ces faux. A Charleroi, ce chiffre grimperait jusqu'à 7,5 %. Aux dires mêmes de la régie communale autonome qui livre ces données, « on ignore pourquoi ».
  
  Je voudrais ici poser une première question à Monsieur le Ministre: est-il en possession d'informations complémentaires sur ces chiffres, assez sidérants ? Je lui pose la question parce que d'après les recherches que j'ai pu effectuer, il semble que ces données aient été récoltées par les pouvoirs communaux eux-mêmes, dans le cadre de la vérification de l'acquittement du paiement pour le stationnement.
  
  Je poursuis à présent sur la façon pour le moins curieuse dont la ville de Charleroi a choisi de s'emparer du problème de ces fraudes. L'autorité communale a en effet décidé de produire ses propres cartes de stationnement pour personnes handicapées, sur présentation de la carte originellement délivrée par l'autorité fédérale. L'opération est gratuite certes, mais j'aimerais savoir si elle ne pose pas de problèmes de chevauchement de compétences, puisque c'est au fédéral qu'il revient en principe de délivrer lesdites cartes. J'aimerais encore savoir s'il ne lui semble pas que - de toute façon - c'est au ministère de l'intégration qu'il reviendrait de faire en sorte que les cartes qu'il délivre ne soient pas reproductibles et s'il n'estime pas - dans cette logique de partage et de respect des compétences - que c'est à la police fédérale qu'il doit revenir de débusquer et de poursuivre les fraudeurs.
  
  Par ailleurs, la conséquence de cette mesure va me permettre d'élargir un peu le champ de ma question. On voit en effet immédiatement le problème qui va se poser à une personne handicapée en provenance de Thuin, par exemple, et qui, arrivant à Charleroi, va se garer sur un emplacement payant. On peut légitimement supposer que cette personne ne connaît pas la particularité carolorégienne de la double carte de stationnement pour personnes handicapées, elle ne paiera donc pas et risque fort d'être soumise à la redevance forfaitaire de 25 euros mise en place par la Ville. A supposer même qu'elle connaisse ce règlement, elle sera tenue de s'acquitter de son stationnement, contrairement aux règles en vigueur ailleurs pour les personnes handicapées. Estime-t-il que cette situation est en soi acceptable ?
  
  Le cas particulier des personnes handicapées à Charleroi renvoie à une problématique plus générale : celle des règlements et des plans communaux en matière de stationnement. C'est, à l'échelle de la Région wallonne, un véritable fouillis. Il faudrait pour respecter l'ensemble des règlements en vigueur dans chacune des communes wallonnes se munir d'une telle masse de documents qu'on ne se déplacerait plus qu'en camion ... A titre d'exemple, et je vais au plus simple, comment savoir quand, comment, et surtout où précisément, une première tranche horaire de stationnement est gratuite et quelle est la durée de cette gratuité.
  
  Il apparaît en outre que de nombreuses communes ne sont pas en état de produire un règlement clair et lisible par tout un chacun, et que les textes en vigueur ne sont parfois même pas complètement connus des agents chargés de vérifier le respect desdits textes ! Cette situation résulte en général de l'empilement des diverses décisions prises au fil des années par les conseils communaux.
  
  Je ne vais pas faire un inventaire exhaustif des problèmes que pose cette situation, mais de façon générale, et comme nous venons de le voir dans le cas précis de la ville de Charleroi, le manque de lisibilité des règlements communaux de même que leur caractère éminemment variable d'une ville à l'autre nécessite d'être - pour le moins - examiné. Je voudrais souligner que la Région bruxelloise s'est lancée dans le périlleux exercice de la publication d'une ordonnance visant à l'unification de ces règlements. Je dis périlleux parce que cette initiative touche à tant de domaines et de compétences qu'elle est susceptible de connaître nombreux recours.
  
  Mais, quelle que soit la complexité du chantier, ne pense-t-il pas que la Région wallonne pourrait s'inspirer de cette initiative ? Et, avec toute la prudence voulue, en recourant notamment à une très large consultation de toutes les instances concernées de même qu'en tirant toutes les leçons de l'expérience bruxelloise, ne pense-t-il pas qu'il pourrait viser, à terme, non seulement à faciliter la vie à la fois des citoyens et des visiteurs de notre Région mais aussi veiller à ce qu'ils soient traités équitablement en cette matière ?

• Réponse du 21/12/2009

  • de FURLAN Paul
  
  Le règlement communal de la ville de Charleroi relève de la tutelle spéciale d'approbation exercée par le collège provincial du Hainaut.
  
  L'honorable Membre me permet donc de ne pas me prononcer sur le bien-fondé de ses arguments que je ne manquerai pas, toutefois, de transmettre à mon administration afin qu'ils soient pris en considération lors de l'instruction du dossier.
  
  A la question de la lisibilité des règlements communaux en matière de fiscalité notamment, je l'informe que, poursuivant l'objectif de simplifier et de promouvoir une fiscalité transparente et accessible à tous, la Région wallonne a depuis de nombreuses années créé un site internet intitulé « Le mémento fiscal communal ». Ce site propose aux communes une liste de modèles de règlements afin de les aider dans leur travail. Ces modèles constituent un outil de base mis à la disposition des communes, ils sont purement indicatifs et non contraignants afin de respecter l'autonomie communale.
  
  Par ailleurs, l'administration compétente en la matière - la Direction générale opérationnelle Pouvoirs locaux, Action sociale et Santé - ne ménage pas ses efforts pour apporter toute son aide à chaque demande lui adressée, rencontrant ainsi sa mission essentielle de conseil.
  
  Qui plus est, la circulaire relative à l'élaboration des budgets communaux pour l'exercice 2010 a été enrichie d'un paragraphe supplémentaire mettant en garde les communes sur la nécessité d'apporter un soin tout particulier à définir les objectifs qu'elles entendent poursuivre par le vote d'un règlement fiscal.