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Modification de l'actionnariat de la SOFICO - Conséquences

  • Session : 2009-2010
  • Année : 2009
  • N° : 74 (2009-2010) 1

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  • Question écrite du 16/11/2009
    • de BARZIN Anne
    • à LUTGEN Benoît, Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine

    Le 3 avril dernier, le Parlement wallon adoptait un projet de décret modifiant le décret du 10 mars 1994 relatif à la création de la Société wallonne de Financement complémentaire des Infrastructures (SOFICO) et portant des dispositions relatives à l'octroi de la garantie de la Région. Les modifications visaient à permettre à la SOFICO de prendre en charge l'important chantier d'entretien de rénovation des routes régionales wallonnes et à fixer et à encadrer l'octroi de la garantie régionale.

    En marge des dispositions spécifiques de ce décret, un problème de nature plus générale (voire structurelle) s'était posé. En effet, nous avions appris que la Commission européenne avait mis en demeure la Région en ce qui concerne l'infraction aux règles communautaires à l'occasion de la passation de marchés publics de travaux à la SOFICO.

    Le Ministre Daerden, interrogé à l'époque en séance plénière, s'était voulu rassurant, mais son optimisme n'était pas partagé par le Conseil d'Etat et l'Inspection des Finances. Ces derniers mettaient explicitement en garde le Gouvernement contre les conséquences fâcheuses, tant sur le plan juridique que budgétaire, de cette problématique.

    Monsieur le Ministre, La presse a fait récemment état de la modification de l'actionnariat de la SOFICO et du classement de la mise en demeure de la commission. La Région aurait racheté les parts détenues par Dexia, Ethias et la SRIW, faisant de la SOFICO une structure 100 % Région wallonne. Monsieur le Ministre peut-il me confirmer ces informations ?

    Si ces informations sont correctes, la SOFICO peut dès lors être considérée comme un service interne du Gouvernement et de nouvelles questions se posent :

    - n'y a-t-il pas un risque de voir la SOFICO intégrée dans le périmètre du secteur public (S. 13) ; l'endettement (et le déficit éventuel) de cet organisme est-il repris au niveau du budget régional ?
    - Monsieur le Ministre peut-il me préciser comment se pose la question du traitement « SEC » de la relation avec la SOFICO ; les règles d'Eurostat en cette matière étant particulièrement strictes, peut-on toujours considérer cette relation comme un partenariat public-privé ?
  • Réponse du 24/11/2009
    • de LUTGEN Benoît

    Effectivement, à la suite de la mise en demeure adressée par la Commission européenne à la Région wallonne pour infraction à la réglementation communautaire sur les marchés publics, le Gouvernement wallon a décidé, le 23 avril 2009, d’inviter les acteurs privés à se retirer du capital de la SOFICO.

    Le 29 mai, une convention de cession de titres entre la SRIW, Dexia Banque, Ethias et la Région wallonne a été signée. La Région wallonne est donc bien actuellement le seul actionnaire de la SOFICO.

    Il ne suffit cependant pas que les acteurs privés soient sortis du capital de la SOFICO. Il faut encore, pour donner toutes les assurances à la Commission européenne, supprimer la possibilité pour ces opérateurs privés de faire partie de ce capital. A ce propos, je soumettrai prochainement au Parlement un projet de décret visant à rencontrer cette exigence.

    Par courriel du 25 août 2009, les services de la Commission nous ont communiqué un sentiment favorable quant à l’évolution du dossier.

    Cela étant, le règlement de ce conflit est inopérant au regard des normes « SEC » vis-à-vis desquelles la SOFICO reste « une société non financière, disposant de la personnalité juridique et dont l’activité consiste à produire des biens et des services marchands ». La constitution du capital de la société est étrangère à cet égard. Une unité institutionnelle peut être qualifiée de marchande, même si elle est publique, et ainsi ne pas être comptabilisée dans le secteur des administrations. La SOFICO est d’ailleurs classée comme une société non financière publique. La nouvelle situation est au final très proche de celle que connaissait la société lors de sa constitution puisqu’à l’époque tous ses partenaires étaient publics.