Projet d'arrêté modifiant le livre II du Code de l'environnement constituant le Code de l'eau en ce qui concerne la gestion durable de l'azote en agriculture

• Session : 2009-2010
• Année : 2009
• N° : 107 (2009-2010) 1

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• Question écrite du 16/11/2009

  • de DUPRIEZ Patrick
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Au début de l'année 2009, le Gouvernement wallon soumettait à l'enquête publique un projet d'arrêté modifiant le livre II du Code de l'environnement constituant le code de l'eau en ce qui concerne la gestion durable de l'azote en agriculture.
  
  A la suite de cette enquête, selon nos informations, le projet d'arrêté a été soumis en deuxième lecture au Gouvernement sans pouvoir toutefois aboutir à une décision formelle avant la fin de la précédente législature.
  
  Parmi les remarques formulées durant l'enquête publique, certaines, issues du monde agricole, préconisaient d'avancer au 15 novembre la date à partir de laquelle il est autorisé d'enfouir les cultures de couverture des sols destinées à réduire la percolation des nitrates.
  
  Cette date est actuellement fixée au premier décembre mais semble poser un problème à certains agriculteurs en fonction des conditions météorologiques et des caractéristiques pédologiques de leur exploitation qui entraîneraient un risque de compactage.
  
  Je souhaiterais savoir:
  
  - si Monsieur le Ministre envisage de reproposer ce projet d'arrêté au Gouvernement wallon dans l'intervalle qui nous sépare de la modification du PGDA prévue en 2010 ;
  - dans l'affirmative, envisage-t-il de modifier de façon générale ou par dérogation la date d'enfouissement de la couverture de sol ;
  - et, dans ce cas, conditionnerait-il cette modification ou dérogation cl des conditions liées cl la sensibilité du sol au compactage ou de la teneur en azote potentiellement lessivable ?

• Réponse du 07/01/2010

  • de HENRY Philippe
  
  
  La question de reproposer ce projet d'arrêté au Gouvernement wallon est à l'étude au sein de mon cabinet. Etant donné le risque de voir le texte actuellement en vigueur annulé par le Conseil d'Etat avant la promulgation la modification de fond du PGDA. Le texte actuellement en vigueur a en effet fait l'objet d'un recours au Conseil d'Etat. Cette modification globale n'est cependant pas prévue en 2010 mais en 2011 .
  
  Ce projet d'arrêté, tel qu'il a été proposé en deuxième lecture au Gouvernement wallon sous la législature précédente, contient une modification de l'article R. 215 du livre Il de la partie règlementaire du Code de l'eau qui vise à autoriser le labour des couvertures de sol dès le 15 novembre et au lieu du 1er décembre. Il ne s'agit pas là d'une dérogation octroyée à certains agriculteurs, mais d'une disposition générale.
  
  Cette modification n'est pas conditionnée par la sensibilité du sol au compactage ou par les teneurs du sol en azote potentiellement lessivable. En effet, pour que cette mesure ait une quelconque efficacité environnementale, il faut qu'elle puisse être communiquée à chaque agriculteur et contrôlée efficacement. La sensibilité au compactage ne peut être que partiellement appréhendée par une carte pédologique et devrait être communiquée à chaque exploitation, parcelle par parcelle. Ceci se révèle une gageure, tant en terme de lisibilité de la mesure qu'en terme de calcul des superficies concernées. Quant à la teneur en azote potentiellement lessivable, elle est totalement inconnue, tant de l'exploitant agricole que de l'administration dans l'immense majorité des cas.
  
  Je suis cependant favorable à envisager la mise en œuvre de cette mesure dès la saison automnale 2010.