Nouvelle composition du dossier de demande de permis d'urbanisme
- Session : 2009-2010
- Année : 2009
- N° : 112 (2009-2010) 1
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Question écrite du 18/11/2009
- de JAMAR Hervé
- à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
Il y a un mois d’ici, j’interrogeais Monsieur le Ministre sur la nouvelle composition du dossier de demande de permis d’urbanisme qui entraîne de nombreuses difficultés pour l’ensemble des acteurs concernés (les architectes, les particuliers, les administrations,…).
A l’époque, Monsieur le Ministre m’annonçait la mise en place d’une série de consultations, rencontres, tables-rondes, … afin d’évaluer l’arrêté du 18 juin et ses conséquences.
Monsieur le Ministre peut-il me dire où il en est ? Les consultations prévues ont-elles eu lieu ? Quelles en sont les conclusions ? Va-t-il revoir cet arrêté prochainement ?
Réponse du 30/03/2010
- de HENRY Philippe
Pour rappel en date du 10 septembre 2009, le Gouvernement wallon a décidé la mise en place de mesures d'accompagnement visant à améliorer la lisibilité de la codification et la gestion des dossiers au sein des administrations régionales et communales et notamment : ... d'organiser un monitoring en concertation avec les acteurs concernés de l'arrêté du Gouvernement wallon (AGW) du 18 juin 2009 relatif aux actes et travaux visés à l'article 84, § 2, alinéa 2 du CWaTUP et à la composition des demandes de permis d'urbanisme.
Ainsi en date du 5 novembre 2009 - les invitations sont lancées aux acteurs concernés pour la tenue d'une plate-forme ayant pour objet monitoring de l'AGW du 18 juin 09.
En date du 17 novembre 2009 - une plate-forme est organisée ayant pour objet monitoring de l'AGW du 18 juin 09. Y sont présents l'ensemble des acteurs du secteur de la construction : les architectes membres de l'ordre des architectes (OA) et de l'Union wallonne des architectes (UWA), les représentants de la Fédération royale du notariat belge, de l'Union belge des Géomètres Experts, de l'Union professionnelle du secteur immobilier (UPSI), de la Chambre des urbanistes de Belgique (CUB), de l'Union des villes et communes de Wallonie (UVCW), de la Confédération de la construction wallonne ainsi que les fonctionnaires délégués.
Lors de ce tour de table les représentants des architectes, de l'UVCW et les fonctionnaires délégués pointent l'urgence de rencontrer les difficultés résultant de la mise en application de l'article 285 modifié par l'AGW du 18 juin 09.
En réponse à ces interpellations, je décide de la mise en place d'un groupe de travail pour faciliter la mise en application et uniformiser la lecture de l'article 285.
Le 15 décembre 2009 - le groupe de travail, formé des représentants de l'Union wallonne des architectes et de l'UVCW, des Fonctionnaires délégués et du service juridique de la DGO4, a donc travaillé pour cibler les points qui suscitent la controverse. L'objectif est de retranscrire, sous la forme d'une circulaire, les exigences relevant des modifications de composition des dossiers de demande de permis. Le but n'est pas de réécrire l'entièreté de la liste des documents composant le dossier, mais de se concentrer sur les points problématiques, à savoir le rapport, le reportage photographique et la visualisation du projet - essentiellement l'échelle des plans. Pour rappel sur ce point, l'instruction avait été donnée au fonctionnaire délégué en date du 8 décembre 2009, de recevoir les plans tant à l'échelle du 100e que du 50e.
Une circulaire étant un texte de recommandations destiné aux fonctionnaires ou administrations, elle contient l'interprétation administrative des normes en vigueur.
Cette circulaire n'a donc pas pour but de s'écarter du contenu de la norme - puisqu'il est impossible de modifier une norme supérieure au départ d'une circulaire - , mais de mieux cerner les exigences relevant de cet arrêté afin de rencontrer de manière optimale l'objectif premier des dispositions réglementaires de telle sorte que l'interprétation soit nuancée en tenant compte du contexte et du projet, et que la règle soit ainsi appliquée de la même façon partout, après concertation avec les acteurs de terrain.
Le souci de simplification administrative contribue en outre à la lisibilité et la compréhension des actes administratifs, au bénéfice de tous les acteurs.
Le 13 janvier dernier, un premier projet a été diffusé et a été remanié suite à un certain nombre de réactions. Le texte finalisé a été transmis à l'honorable Membre ce 2 février 2010.
La circulaire a opéré une clarification quant aux interprétations que l'on peut donner aux différents points visés par l'article 285 dont il est question. La réponse a été concertée avec les intéressés, que ce soit le secteur qui doit le pratiquer, ou l'administration. Celle-ci rend très probablement caduque la proposition de résolution.
La circulaire a été publiée au Moniteur belge le 22 mars 2010 et répond aux initiatives législative et juridique appropriées permettant d'interpréter l'arrêté en vue de la simplification souhaitée.
En outre, la création d'une page WEB sur le site web « http://mrw.wallonie.be/dgatlp » a vu le jour établissant une source de renseignements facilitant l'accès aux divers documents nécessaires à l'établissement du rapport demandé dans le cadre de la composition des dossiers de demande de permis d'urbanisme.
À l'issue des travaux portant sur la circulaire concernant la composition des dossiers de demande de permis, une seconde plate-forme, organisée le 10 mars 2010, a permis la présentation de celle-ci. Ce fut l'occasion de recevoir les retours très positifs des acteurs de terrain.