Retard pour les certificats verts
- Session : 2009-2010
- Année : 2009
- N° : 71 (2009-2010) 1
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Question écrite du 19/11/2009
- de EERDEKENS Claude
- à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
« Vers l'Avenir », dans son édition du 10 novembre 2009, titre « ça coince pour les certificats verts ». Comme l'exprime l'article, le retard dans la délivrance des certificats verts concerne surtout ceux dont l'installation a été mise en service au quatrième trimestre 2008 et qui, après un an de fonctionnement, ont dû rendre le relevé de production à la CWaPE.
Cette situation ne manque pas d'inquiéter toutes les personnes qui, de bonne foi, se sont en 2008 et 2009 lancées dans l'installation de panneaux photovoltaïques sur leur toiture.
Cet article mentionne que l'urgence est accordée aux dossiers du troisième trimestre 2008.
La CWaPE ayant été mise en place par la Région wallonne, ce retard dans le retard des dossiers, quand bien même ils seraient de plus en plus nombreux, ne manque pas d'inquiéter les nombreux propriétaires qui ont osé investir dans l'énergie verte et qui se sentent d'une certaine façon floués.
Comme l'exprime le journaliste de «Vers l'Avenir », il était logique, le Gouvernement ayant décidé de supprimer les aides antérieures à dater du 1er janvier 2010, qu'il y ait une multiplication des demandes avant le 31 décembre 2009.
La CWaPE, qui avait déjà du retard, a constaté selon le journaliste qu'elle est passée de 200 dossiers hebdomadaires à 500 dossiers par semaine, entraînant un retard pour le traitement des certificats verts.
Il est considéré en effet qu'un retard dans l'octroi de certificats verts aux producteurs déjà installés était moins préjudiciable qu'un refus de prime aux nouveaux adeptes de l'énergie solaire, a estimé la CWaPE.
Tous les dossiers introduits en 2009 seront-ils acceptés et des dispositions exceptionnelles ont-elles été prises par le Gouvernement et la CWaPE pour que personne ne soit lésé?
Il est en effet important pour le citoyen de conserver confiance dans les institutions et que l'on ne change pas les règles en cours de jeu et ceux qui pouvaient prétendre au bénéfice d'une prime pour avoir pris une décision d'installation de panneaux photovoltaïques en 2009 ne peuvent évidemment pas être lésés.
L'afflux des demandes nouvelles consécutif à la modification de la politique en la matière au 1er janvier 2010 pourrait-il impliquer que certains qui recevraient la notification dans les délais ne soient pas assurés d'obtenir le paiement de la prime attendue dès lors que les inscriptions budgétaires au budget régional 2009 ne prévoyaient pas un montant aussi important que celui résultant de l'afflux des demandes introduites avant le changement de la politique régionale ?
Des instructions ont-elles été ou non données à la CWaPE pour que toutes les demandes introduites en 2009 soient traitées en 2009 avec une notification en 2009 ou des instructions contraires ont-elles été données dans un souci d'économie budgétaire, ce qui serait un véritable désastre pour celles et ceux qui, de bonne foi, croyant dans les primes annoncées à grands fracas par le Gouvernement wallon, ne manqueraient pas dans cette hypothèse de se sentir floués ?
Réponse du 14/12/2009
- de NOLLET Jean-Marc
A ce jour, le traitement lié à l'octroi des certificats verts est manuel; le personnel de la CWaPE encode les relevés de production d'électricité verte envoyés par les différents producteurs, ces relevés servant de base à l'octroi de certificats verts. Avec le plan Solwatt, un nombre important de petits producteurs d'électricité verte sont apparus sur le marché des certificats. Par conséquent la CWaPE a dû faire face à un afflux de relevés à encoder. Pour solutionner ce problème, la CWaPE a pris les décisions suivantes:
- introduction du relevé de production par les petits producteurs et octroi des certificats verts annuel plutôt que trimestriel;
- implémentation d'un module informatique complémentaire à la plate-forme de gestion du marché des certificats verts: « Encodage via Internet ».
Etant donné l'impact financier associé à l'octroi des certificats verts, ce module doit respecter des règles de sécurité comparables aux applicatifs « PC banking ». Cette implémentation, prévue pour le mois de septembre, a dû être postposée au mois de janvier 2010 du fait de problèmes techniques non résolus en matière de sécurisation des données.
Par ailleurs, le nombre de dossiers relatifs à la demande préalable d'octroi de certificats verts, étape indispensable pour l'obtention de la prime photovoltaïque, a augmenté considérablement ces derniers mois avant et après l'annonce du phasing out du régime de la prime photovoltaïque 2009. La CWaPE reçoit jusqu'à 500 dossiers de demande par semaine.
D'initiative, la CWaPE a décidé de suspendre temporairement les octrois manuels de certificats verts pour les petits producteurs dont l'installation a été mise en service au 2ème semestre 2008, afin de mobiliser le personnel sur le traitement des demandes préalables d'octroi de certificats verts. Pour guider son choix, la CWaPE a mis en balance les intérêts des producteurs d'électricité de source photovoltaïque des installations mises en service au deuxième semestre 2008, dont le retard d'octroi de certificats verts peut à la marge engendrer d'éventuels problèmes temporaires de trésorerie, avec les personnes ayant mis en service leur installation photovoltaïque fin 2009 qui risquent de perdre le bénéfice de la prime espérée d'une valeur moyenne de 3.200 euros.
L'information relative à cette situation a été communiquée sur le site de la CWaPE et par la newsletter. En concentrant les ressources sur le traitement des demandes préalables d'octroi de certificats verts, le délai de traitement est aujourd'hui de 5 jours. Le nombre de dossiers qui pourront être traités en plus est de 2.500. La CWaPE met tout en œuvre pour satisfaire un maximum de futurs producteurs.
Toute personne introduisant une demande de prime dans les délais (4 mois après la notification) et respectant les conditions décrites dans l'Arrêté est assurée d'obtenir le paiement de celle-ci. A charge du Gouvernement de débloquer des fonds pour le paiement. Contrairement à ce que votre question laisse à penser, j'ai particulièrement veillé à ce que le budget ajusté de 2009 prévoit une allonge afin que toutes les personnes introduisant leur dossier dans les temps à la CWaPE pour notification puissent bénéficier de la prime photovoltaïque 2009. Afin de veiller à une transition en douceur pour les personnes qui sont hors délais en 2009 et de proposer d'une façon générale un produit d'appel pour l'ensemble des productions d'électricité verte de faible puissance (moins de 10 kW), j'ai proposé au Gouvernement un système d'avance sur certificats verts qui a été adopté en première lecture le 26 novembre dernier.