/

Dexia suspendue au verdict de Bruxelles

  • Session : 2009-2010
  • Année : 2009
  • N° : 61 (2009-2010) 1

2 élément(s) trouvé(s).

  • Question écrite du 19/11/2009
    • de EERDEKENS Claude
    • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville

    Cette entreprise bancaire comprend parmi ses associés la S.A. Holding communal.

    Les communes belges, avec le soutien de la Région wallonne, ont été invitées il y a quelques semaines à souscrire à des participations importantes.

    Ces opérations ont été soutenues par le Gouvernement wallon et ont obligé les communes à des dépenses importantes en contrepartie d'un rendement (13 % pendant 10 années) que certains économistes qualifient d'aléatoire ou d'impossible.

    La plupart des communes belges et donc wallonnes ont donc adhéré massivement à ces propositions, sans enthousiasme il y est vrai, un peu comme s'il fallait choisir entre la peste et le choléra.

    C'est dès lors avec résignation que les conseils communaux se sont engagés dans la voie du moindre mal.

    Cette opération est d'autant plus aléatoire que l'avenir de Dexia reste incertain, à tout le moins dans sa structure actuelle.

    En effet, la Commission européenne passe à la loupe les entreprises bancaires et d'assurances qui ont bénéficié il y a une année d'un soutien massif des Etats.

    Le but de la Commission est de débusquer les cas de distorsion de concurrence et de vérifier la capacité de chaque banque à pouvoir survivre à long terme sans de nouvelles aides publiques.

    Les décisions de la Commission, à la suite d'enquêtes administratives menées, ont parfois abouti à des décisions radicales. C'est ainsi qu'a dû être organisée la scission d'ING et les banques anglaises RBS et Lloyds ont dû réaliser des ventes d'actifs.

    Il apparaît des informations reprises dans la presse financière et notamment dans le Figaro du samedi 14 et du dimanche 15 novembre 2009, page 27, dans la rubrique « Entreprises» que le cas Dexia suivi par la Commission européenne depuis février 2009 n'a pas encore été tranché.

    La nouvelle direction de Dexia a présenté à la Commission un argumentaire qui ne semble pas dénué de pertinence, bien au contraire.

    Il est positif, la presse belge y a fait également écho, d'enregistrer un retour aux chiffres positifs de Dexia, qui peut se targuer d'un retour réel à la rentabilité.

    Il ne fait aucun doute que la Direction actuelle de Dexia semble avoir tout entrepris pour éviter le spectre d'une nouvelle rechute. Néanmoins, les grandes faiblesses de Dexia se situent, semble-t-il, au niveau de l'effort de recapitalisation.

    En clair, la crainte que peuvent avoir les pouvoirs locaux serait, après une première recapitalisation qui a mis à mal les finances locales, qu'il soit demandé un nouvel apport de fonds, ce qui n'est pas à exclure ... même si cela reste très incertain.

    Le principal actionnaire de Dexia, à savoir la Caisse des Dépôts qui représente 17,6 % du capital expliquait dans « Le Figaro» : « Etre très attentif à ce que les exigences de la Commission vis-à-vis de Dexia ne pénalisent pas ses actionnaires, qui ont toujours pris leurs responsabilités. Pierre Mariani se bat pour faire entendre ces arguments, et nous allons le soutenir. ».

    Les deux principaux actionnaires que sont la Caisse des Dépôts et le Holding communal belge sont évidemment très attentifs à la décision que prendra la Commission.

    Compte tenu de l'importance de cette question pour les finances locales, le Gouvernement wallon suit-il de près ce dossier et a-t-il été tenu de faire valoir d'éventuelles observations auprès de la Commission européenne ou le Gouvernement se tient-il prudemment à l'écart de tout ce dossier pourtant sensible pour les finances wallonnes dès lors que les finances communales sont menacées par une décision éventuellement négative ou réservée de la Commission européenne?
  • Réponse du 21/01/2010
    • de FURLAN Paul

    En effet, la décision de la Commission européenne aura un impact direct sur la situation de Dexia, qui sera répercutée sur le holding communal et donc sur les pouvoirs locaux. Tout à fait conscient de ce fait, le Gouvernement wallon suit de près ce dossier.

    Nous ne pouvons rien présupposer, mais nous savons que lors des négociations, M. Dehaene, Président du conseil d'administration de Dexia, et M. Mariani, Président du Comité de Direction, font tout ce qui est en leur pouvoir afin de convaincre la Commission de la viabilité de Dexia.

    La Commission européenne se base sur trois principes pour apprécier les aides accordées aux banques par les Etats membres:

    - les banques aidées doivent être rendues viables à long terme sans bénéficier d'aides publiques supplémentaires ;
    - les banques et leur propriétaire doivent assumer une part équitable des coûts de restructuration ;
    - des mesures doivent être prises pour limiter les distorsions de la concurrence dans le marché unique.

    Selon les derniers chiffres publiés, il semble que la rentabilité de la banque se confirme et que la liquidité s'améliore aussi. Le résultat net de la banque Dexia au troisième trimestre de 2009 est de 274 millions d'euros. Nous pouvons également dire que le point deux est également rencontré, le Holding communal et la Caisse des dépôts française ont joué leur rôle en soutenant la restructuration du groupe. En ce qui concerne le point trois, les aspects sont plus techniques et nécessitent une plus longue réflexion.

    Pour ce qui concerne la recapitalisation du Holding, elle était impérative pour garder les avantages de la garantie fédérale et régionale. Nous pouvons supposer raisonnablement que l'opération a été proposée après consultation d'économistes et de juristes. De plus, il faut rappeler que les communes ont jusqu'à présent réalisé d'importants bénéfices via le Holding. N'était-ce pas un devoir moral que de soutenir le Holding maintenant, d'autant que pour une commune, participer à la recapitalisation permet d'apporter un rendement de 13 % par an pendant 10 ans et confirme son assise dans l'actionnariat du Holding.

    Lors des différentes séances d'informations organisées par ce dernier, des projections ont été présentées. Selon les techniciens du Holding le retour des résultats positifs devrait permettre de distribuer les dividendes privilégiés de 13%. Cependant, personne ne sait, à l'heure actuelle, comment vont évoluer les marchés dans les mois qui viennent. Mais les projections paraissent prudentes, et les actions A ne seront converties en actions ordinaires que lorsque les dividendes auront été distribués 10 fois.

    Les représentations au sein des comités des différentes parties assurent un système de veille. En effet, au niveau du Holding, le conseil d'administration est composé de mandataires communaux qui défendent les intérêts des pouvoirs locaux et certains d'entre eux sont membres du Parlement wallon. Deux commissaires du Gouvernement fédéral ont droit de veto et ils ont pour mission de contrôler la société. Les trois exécutifs régionaux ont également des représentants.