Travaux dans les bâtiments du culte - Procédure

• Session : 2009-2010
• Année : 2009
• N° : 63 (2009-2010) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 20/11/2009

  • de EERDEKENS Claude
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
  
  L'article 37 du décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques d'églises fait figurer comme charges des fabriques «l'entretien des églises, presbytères et cimetières», en précisant qu'en cas d'insuffisance des revenus des fabriques, celles-ci doivent faire toutes diligences nécessaires « pour qu'il soit pourvu aux réparations et reconstructions ».
  
  L'article 92 du même décret confie quant à lui aux communes les charges « de suppléer à l'insuffisance des revenus de la fabrique, pour les charges portées en l'article 37 » et « de fournir aux grosses réparations des édifices consacrés au culte ».
  
  Quelques années plus tard fut pris l'arrêté royal du 16 août 1824 portant que « l'on ne pourra élever ou bâtir de nouvelles églises ou de nouveaux édifices destinés à l'exercice du culte public, reconstruire à ceux qui existent, ou en changer l'ordonnance, sans avoir obtenu préalablement notre consentement. Les administrations des églises devront simplement se borner aux réparations d'entretien nécessaires à la conservation des bâtiments » .
  
  L'article 3 stipule quant à lui que « les demandes à l'effet d'obtenir notre consentement pour élever, bâtir, reconstruire ces bâtiments ou en changer l'ordonnance ainsi que pour faire les ouvrages autres que ceux nécessaires à l'entretien des églises et édifices destinés à l'exercice du culte public, devront être accompagnées d'un état de frais nécessaires et des moyens disponibles pour y faire face ».
  
  La procédure conduisant à la réalisation de travaux de quelque importance dans les bâtiments du culte, maints d'entre eux étant au demeurant classés, se révèle fréquemment relever du parcours du combattant; vient en effet se greffer sur la réglementation spécifique aux cultes, celle en matière de marchés publics, celle en matière d'aménagement du territoire et de subventionnement et, enfin, celle en matière de tutelle sur les marchés publics.
  
  La procédure fut certes succinctement exposée dans une circulaire (n° 8168) que le Ministre de la Justice a adressée le 9 septembre 1963, qui ne concerne cependant, à proprement parler, que les travaux pour lesquels il n'est pas sollicité de subside. Cette circulaire, vieille de près de 50 ans, a cependant perdu une part de sa pertinence dans la mesure où l'organisation juridique de l'Etat a subi, du fait de la régionalisation, de profondes modifications depuis lors.
  
  Ne serait-il pas opportun, pour clarifier la tâche des communes et des fabriques, de publier une circulaire dûment actualisée retraçant les lignes directrices de la procédure de travaux dans les bâtiments du culte, qu'ils soient subsidiés ou non, et précisant qui fait quoi et dans quel ordre ?
  
  Notamment, quel est le rôle du Gouverneur de la Province et quels sont, clairement identifiés, les départements régionaux concernés aux divers stades de la procédure et quelles sont explicitement leurs prérogatives?

• Réponse du 11/01/2010

  • de FURLAN Paul
  
  Avant toute autre chose, je tiens à souligner la parfaite connaissance de l'honorable Membre relativement aux législations qui forment la base de la matière concernée.
  
  Il convient de souligner que les législations en la matière qui sont, pour la majorité d'entre elles, très anciennes, n'ont à ce jour, pour la plupart, jamais été modifiées.
  
  De l'avis des praticiens, cet archaïsme rend difficilement applicables voire tout simplement obsolètes ou inappropriées un certain nombre de règles fixées dans les textes.
  
  A cet égard, je rejoins tout à fait l'analyse de l'honorable Membre au sujet des difficultés à gérer les dossiers relatifs aux travaux aux édifices du culte.
  
  Dans cette optique, en vue de réaliser l'un des objectifs prévus par la Déclaration de Politique régionale, à savoir la modernisation par décret de la matière des cultes, un groupe de travail a été mis en place et établira prochainement la liste des problèmes rencontrés par l'application des textes existants.
  
  Mon administration est chargée d'établir les principaux axes de cette réforme.
  
  Dès lors, j'invite mon administration à élaborer un projet de circulaire tenant compte notamment de l'évolution institutionnelle et de l'organisation de la tutelle.