Les OGM
- Session : 2009-2010
- Année : 2009
- N° : 92 (2009-2010) 1
3 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 24/11/2009
- de EERDEKENS Claude
- à LUTGEN Benoît, Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine
Quelle est la politique décidée par le Gouvernement wallon en matière d'OGM ?
Quelle est la définition donnée par le Gouvernement wallon aux OGM ? Est-elle identique à la définition qu'en donnent les scientifiques sur le plan international ?
Pour quelle raison le Gouvernement wallon semble-t-il être opposé aux OGM ?
Le Gouvernement wallon s'appuie-t-il en la matière sur des études scientifiques internationales, nationales ou régionales? Dans l'affirmative, lesquelles?
Quelle est l'importance de la culture des OGM en Région wallonne?
Quelles sont les firmes concernées par les OGM ?
Les universités francophones de Belgique ont-elles été associées à la réflexion sur le sujet ? Dans l'affirmative, quelles sont les conclusions tirées et, dans la négative, pour quelle raison n'y a-t-il pas eu d'études universitaires à ce propos?
Réponse du 12/01/2010
- de LUTGEN Benoît
La politique de la Région wallonne en matière d’OGM est clairement définie dans le décret coexistence que j’ai fait adopter sous la précédente législature. Par ailleurs, la Déclaration de politique régionale 2009-2014 confirme cette ligne au point 6 du chapitre « Garantir une agriculture durable et multifonctionnelle pour relever les défis du siècle ».
Le décret coexistence adopté en 2008 et son arrêté d’application adopté en 2009 constituent une protection importante par rapport au développement des cultures génétiquement modifiées en Région wallonne. Il s’agit d’un outil réglementaire extrêmement ambitieux qui définit les principes suivants :
- les distances de sécurité entre les cultures génétiquement modifiées et les cultures conventionnelles et biologiques les plus drastiques d’Europe ;
- les cotisations destinées au contrôle des cultures OGM et à l’alimentation du fonds de compensation instauré par le décret selon le principe « pollueur = payeur » ;
- les obligations strictes et exhaustives des producteurs qui envisagent des cultures OGM ;
- l’information à la population de manière absolument transparente;
- les critères participatifs qui permettent d’établir des zones sans OGM.
La définition des OGM donnée par le Gouvernement wallon s’appuie sur l’analyse du Parlement européen à cet égard. La Directive 2001/18 du Parlement wallon et du Conseil relative à la dissémination volontaire d’OGM dans l’environnement fixe la définition d’un OGM comme « un organisme, à l’exception des êtres humains, dont le matériel génétique a été modifié d’une manière qui ne s’effectue pas naturellement par multiplication et/ou par recombinaison naturelle ».
La littérature scientifique sur le sujet est extrêmement vaste et impossible à détailler ici. Elle résulte notamment d’études coordonnées au niveau européen, et est régulièrement consultée, par exemple, lorsqu’il s’agit d’évaluer les demandes d’autorisation de mise en culture de nouveaux OGM. Les conclusions des différentes études ne sont d’ailleurs pas nécessairement unanimes, ce qui justifie la nécessité d’une approche prudente dans le domaine.
Aucune culture d’OGM n’est mise en place en Région wallonne. On rappellera que seul un maïs OGM est autorisé à la mise en culture sur le territoire de l’Union européenne. Ce maïs a été modifié pour lui conférer une résistance à des chenilles foreuses, qui ne constituent pas une menace dans notre région. Ce maïs est essentiellement adapté à des conditions de cultures plus chaudes et ne présente donc aucun intérêt pour nos producteurs.
Le seul maïs autorisé à la culture est propriété de la firme Monsanto. Les produits autorisés en alimentation, essentiellement animale (maïs, soja et colza), sont aussi la propriété de firmes multinationales, telles Monsanto, Bayer, Syngenta, Pioneer, ...
Pour l’exercice des compétences en matière de coexistence, le Parlement wallon, par sa Commission de l’Environnement, des Ressources naturelles et de la Ruralité lors de la session 2005-2006, a pris la peine de s’ouvrir très largement aux avis et réflexions de toutes les parties prenantes, y compris aux diverses universités. Les travaux de cette Commission se sont conclus en une résolution, qui a amené l’adoption du décret sur la coexistence.
Réponse complémentaire du 10/03/2010
- de LUTGEN Benoît
La position de la Région wallonne, en matière d’OGM est clairement définie dans la Déclaration de politique régionale 2009-2014 au point 6 du chapitre « Garantir une agriculture durable et multifonctionnelle pour relever les défis du siècle » :
« Au niveau fédéral et européen, le Gouvernement défendra un moratoire sur toute nouvelle autorisation de dissémination dans l'environnement ou mise sur le marché d'OGM tant que l'absence de risques sur la santé et l'environnement et les avantages socio-économiques de ces OGM n'ont pas été démontrés.
...
Le Gouvernement défendra également au niveau européen le droit pour chaque État membre d'utiliser la clause de sauvegarde lui permettant de refuser l'entrée sur son territoire d'OGM autorisés au niveau européen. Le Gouvernement défendra la tolérance au seuil minimum de détectabilité, en particulier en ce qui concerne les semences. »
Comme je l’écrivais à l'honorable Membre, en réponse à sa question écrite numéro 92, la seule culture OGM autorisée en Union européenne est celle du maïs modifié contenant l’événement « MON810 » appartenant à la firme Monsanto. Ce maïs étant essentiellement adapté à des conditions de cultures plus chaudes que chez nous, il ne présente aucun intérêt pour les producteurs wallons et la question de son autorisation n’est pas pertinente.
De manière générale, aucune culture d’OGM n’est mise en place en Région wallonne. Ainsi, il est à noter que la seule présence de plantes OGM détectées en Région wallonne résulte d’une recherche approfondie menée à ma demande en 2007 et 2008 et ayant porté sur l’échantillonnage et l’analyse d’environ 2.000 plantes sauvages de colza présentes dans l’environnement. Sept plantes de colza se sont révélées être des plantes transgéniques. L’origine présumée de ces plantes transgéniques présentes dans l’environnement wallon est liée à des pertes lors des transports. Ceci démontrerait que les risques de dissémination existent.
Le Gouvernement reste donc particulièrement attentif à chaque dossier de demande d’autorisation déposé, notamment par l’intermédiaire des représentants de la Région nommés au sein du conseil consultatif de biosécurité.
Sans inutile diabolisation ni coupable inconscience, le Gouvernement veille à l’application stricte du principe de précaution face aux risques pour l’environnement, la biodiversité, et pour la préservation des filières de production, conventionnelles et biologiques, que représente la dissémination incontrôlée d’organismes génétiquement modifiés.
Dans cet esprit, la subvention allouée au CRA-W de 2005 à 2008, en appui au système d'analyse et de détection des OGM mis en place au niveau régional, a permis au laboratoire concerné du CRA-W de devenir laboratoire de référence en matière d'OGM au niveau belge.
D'autres projets de recherche en matière de génétique ont été menés ou sont menés tant dans le secteur végétal qu'animal. Ce sont des projets de recherche plus fondamentale qui permettent une meilleure connaissance des génomes et des mécanismes de génétiques moléculaires, préalable à toute recherche en matière de manipulation génétique et en matière de contrôle.
En termes de publications, la littérature scientifique sur le sujet, dont celle portant sur la toxicité des OGM, est extrêmement vaste. Toute autorisation de mise sur le marché fait l’objet d’une analyse exhaustive de la littérature scientifique par les instances compétentes. Chaque dossier est accompagné d’une bibliographie détaillée. Le site internet du conseil consultatif de biosécurité que je recommande à l'honorable Membre, outre les avis émis, renvoie aussi vers ces dossiers et leur contenu bibliographique. Les conclusions des différentes études ne sont d’ailleurs pas nécessairement unanimes, ce qui justifie aussi une approche prudente dans le domaine.