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Développement territorial dynamique et équilibré

  • Session : 2009-2010
  • Année : 2009
  • N° : 134 (2009-2010) 1

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  • Question écrite du 30/11/2009
    • de EERDEKENS Claude
    • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité

    La Déclaration de politique régionale 2009-2014 prévoit de « privilégier la réhabilitation de friches industrielles ou urbaines en vue de leur réemploi ».

    Monsieur le Ministre dispose-t-il du recensement des friches industrielles urbaines réhabilitées et, dans l'affirmative, peut-on en disposer?

    Toute une série de problèmes vont se poser en cascade à partir de la pétition de principe ci-avant énoncée.

    Les friches industrielles ou urbaines précitées peuvent souffrir de pollutions diverses et doivent faire l'objet d'une réhabilitation ou préalablement d'une étude de caractérisation.

    Dans l’inventaire des friches industrielles urbaines, Monsieur le Ministre dispose t-il de l'inventaire de celles qui sont inutilisables pour cause d'absence de réhabilitation préalable et ou de caractérisation préalable à une réhabilitation potentielle?

    D’autre part, qu'entend-on par réemploi de ces friches industrielles ou urbaines, dès lors qu'elles ont une affectation industrielle au plan de secteur? Des friches industrielles placées en zone industrielle au plan de secteur ne peuvent être réhabilitées que pour accueillir des activités économiques après réhabilitation.

    Or la plupart des friches industrielles nées au XIXème siècle à l'époque de la révolution industrielle sont situées en plein cœur de ville, autour de quartiers d'habitations.

    Ces friches industrielles du passé, complètement dépassées par rapport aux perspectives contemporaines, ne sont susceptibles d'attirer aucun investisseur sérieux. Et dès lors que l'on veut y amener des activités nouvelles, les habitants qui se sont habitués à ne plus vivre aux côtés d'industries, qu'elles soient polluantes ou non, n'accepteront pas qu'elles puissent renaître de leurs cendres.

    Le réemploi de ces friches industrielles suppose qu'on leur donne de nouvelles affectations au plan de secteur dans le cadre de plans communaux d'aménagement dérogatoires car à défaut, ces friches industrielles resteront improductives.

    Doit-on comprendre de ce point de la déclaration de politique régionale que le principe de l'adaptation du plan de secteur pour ces friches industrielles est admis dans son principe?

    Obtenir que des industries de pointe ou de services puissent s'implanter dans ces friches industrielles mal localisées et inaccessibles ou difficilement accessibles relève du fantasme en matière d'aménagement du territoire.

    Ne pas l'admettre équivaudrait à encourager tous les investisseurs potentiels à quitter la Wallonie pour des régions voisines plus accueillantes, que ce soit en France ou en Allemagne.

    Le Gouvernement est-il conscient que l'accueil de nouvelles entreprises, qui créeront l'emploi de demain, ne peut se faire qu'en implantant les activités du futur aux côtés des grands axes de communication.

    L’histoire de l'économie et de l'emploi, depuis que l'homme existe, est constituée d'une addition de cités qui ont disparu dès lors qu'elles se trouvaient, quand bien même elles furent à un moment précis prospères, en dehors des axes de communication qui forcément, comme le climat, évoluent au fur et à mesure que le temps s'écoule.

    La disparition de Petra, retrouvée en 1812 par un archéologue suisse, en est la démonstration la plus évidente.

    Cette cité a disparu du circuit économique dès lors qu'elle s'est trouvée en dehors des voies de communication par nature évolutives.

    Le Gouvernement a-t-il prévu d'éviter que la Wallonie ne soit frappée par le « syndrome de Petra » qui risque de la classer en Europe de l'ouest comme étant une zone marquée par le discours incantatoire du développement durable, mais qui sera pour plusieurs générations une zone de désertification économique où l’emploi cessera d'exister.

    Peut-on obtenir des garanties que la politique de l'actuel Gouvernement wallon ne sera pas suicidaire à ce propos? Une crise économique et financière sans précédent va en 2010 précipiter, en Belgique, plus de 100.000 travailleurs vers le chômage ?

    Peut-on ou non accélérer la progression du chômage en Wallonie par une politique suicidaire?
  • Réponse du 13/01/2010
    • de HENRY Philippe

    Avant de répondre à la question de l'honorable Membre, quelques précisions lexicographiques m'apparaissent indispensables.

    Lorsqu'un site se révèle pollué, au terme d'une étude d'orientation ou de caractérisation, il doit être assaini (ou encore dépollué ou décontaminé). Qu'il soit pollué ou pas, le site doit en général faire l'objet d'une réhabilitation (essentiellement des démolitions, évacuation de décombres et déchets, débroussaillement, terrassements, pré-verdissement, etc.), et si nécessaire de rénovation de bâtiments, reconstructions ou constructions de manière à ce qu'il soit réaménagé (c'est-à-dire effectivement reconverti).

    A la lumière de ces définitions, issues du Code de l'Aménagement et du territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, et du décret relatif à la gestion des sols, je peux lui préciser la politique que j'entends mener en termes de réaffectation des sites ou encore, pour reprendre le jargon européen, les friches industrielles ou urbaines.

    Sa vision de ce problème, telle qu'elle transparaît dans sa question, m'apparaît étonnement étriquée.

    En tous cas, elle ne correspond pas à la manière dont le Gouvernement entend reconvertir les quelque 3000 sites désaffectés (sous réserve d'inventaire dont l'actualisation est en cours) qui, malheureusement, émaillent encore le territoire de notre région.

    Certes, dans une région de vieille industrialisation qui se trace un avenir, il est normal de mettre en parallèle les potentialités que représentent les sites économiques désaffectés avec les besoins de nouvelles surfaces dédiées à l'activité économique. Remobiliser de tels sites après assainissement ou réhabilitation permet en principe de réduire les besoins d'urbanisation de zones agricoles, comme ce fut malheureusement trop souvent le cas par le passé.

    Néanmoins, les conditions de localisation des diverses activités, sans parler de la nature même de ces activités, ont évolué et il n'y aurait aucun sens à décréter, comme vous l'évoquez, que tous les nouveaux zonings devraient être localisés sur des sites réhabilités.

    Ceci étant dit, les quelque 6.800 ha de sites à réaménager ainsi que les superficies supplémentaires qui seront identifiées au terme de la mise à jour de l'inventaire représentent autant de potentialités de réutilisation qui, à l'exception notable des terrils et des carrières, se concrétisera souvent par une urbanisation particulièrement respectueuse de l'article 1er du Code de l'Aménagement.

    En d'autres termes, et pour autant que l'on se soit doté des moyens administratifs et budgétaires concourant à cette politique, ces sites représentent d'importantes réserves foncières souvent situées dans les noyaux d'habitat ou à proximité de ceux-ci. Privilégier ce type de site, c'est miser sur cet atout, et par la même occasion assurer une revalorisation paysagère encore bien nécessaire, il en conviendra.

    Une fois posé ce postulat du nécessaire réaménagement de ces sites, encore faut-il choisir les destinations à donner à chacun d'eux.

    L'article 127 du Code, suivant lequel sont traités les permis d'urbanisme demandés sur les sites à réaménager, autorise par principe les dérogations nécessaires à une reconversion optimale de ces sites pour lesquels les prescriptions des plans d'aménagement peuvent effectivement être considérées comme obsolètes en raison même de leur état désaffecté.

    Et ici, ce sont les considérations générales d'aménagement du territoire qui vont guider les choix; schématiquement :
    - pour les nombreux sites urbains proches des gares, je privilégierai une reconversion pour de l'habitat dense et, dans les centres urbains, pour des bureaux ou des activités de service;
    - les sites proches des voies d'eau pourront être reconvertis pour des activités économiques liées à ce mode de transport, économe en ressources;
    - certains sites suffisamment vastes situés en périphérie pourront être reconvertis en zone d'activité économique industrielle ou non;
    - des zones d'activité économique mixtes pourront être envisagées sur des sites de moyenne dimension;
    - des sites situés en périphérie urbaine accueilleront idéalement des zones commerciales;
    - enfin, les terrils et les carrières, compte tenu de leur intérêt écologique important, pourront être reconvertis en zone verte ou en zone naturelle, voire exceptionnellement en zone urbanisable si nécessaire.

    Donc, en ce qui concerne l'activité économique, je constate que certaines d'entre elles pourraient être implantées à proximité des gares ou des centres urbains, plutôt que systématiquement à des endroits, certes proches des grands axes routiers, mais seulement accessibles en voiture.

    A chaque site sa reconversion, dans le cadre d'une politique d'aménagement du territoire bien comprise. Une telle politique est celle qui présente le plus d'intérêt pour la collectivité et qui en même temps minimise le cout macroéconomique.

    Quant aux chiffres, on peut estimer à 230 sites et 1.600 ha ceux qui risquent d'être sensiblement pollués, et qui donc doivent être caractérisés et assainis avant d'être reconvertis. 1.600 sites soit· 5.200 ha ne présentent a priori pas de problème majeur de pollution.