Développement territorial dynamique et équilibré

• Session : 2009-2010
• Année : 2009
• N° : 136 (2009-2010) 1

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• Question écrite du 30/11/2009

  • de EERDEKENS Claude
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  La Déclaration de politique régionale 2009-2014 prévoit de « développer une politique foncière au service des objectifs de développement durable du territoire ».
  
  Sans nul doute, tout un chacun est attaché au développement durable, à tout le moins les pouvoirs publics et probablement une partie de la population.
  
  Le secteur économique privé peut l'être ou ne pas l'être, au gré de ses intérêts variables dans le temps ou en fonction de la conjoncture.
  
  S'il s'agit de développer une politique foncière, qui sera chargé de la développer?
  
  La Région wallonne entend-elle s'attribuer un monopole en la matière en écartant les pouvoirs locaux, les provinces et les intercommunales de développement ?
  
  Cela veut-il dire que les objectifs des pouvoirs locaux et provinciaux ou des intercommunales de développement pourraient être contrariés, par la Région wallonne qui pourrait tout simplement s'y opposer, en vertu de sa perception du développement durable?
  
  Qui financera cette politique foncière à l'heure où les pouvoirs locaux, les provinces dont la survie reste aléatoire et la Région wallonne sont tellement désargentés en fonction de l'irresponsabilité des politiques menées depuis tant de temps qu'elles ne pourront avoir le moindre kopeck pour financer des politiques foncières, sauf des résidus de budgets, quand tout va mal sur le plan économique et budgétaire et financier, avec un taux de chômage inégalé en Wallonie et qui va s'aggraver en 2010 ?
  
  S'agit-il de compter exclusivement sur le secteur privé?
  
  De façon tout à fait compréhensible, le secteur privé est guidé uniquement par la recherche du profit, le rôle des pouvoirs publics étant d'éviter que la recherche du profit ne lèse l'intérêt général bien compris.
  
  D'autre part, le développement d'une politique foncière ne peut se réaliser que s'il y a un marché et que si ce marché est productif de profits.
  
  Dès lors que les contraintes imposées par la Région wallonne deviennent un eldorado impossible à financer, les promoteurs ne s'engageront pas car il n'y aura pas de clients pour le développement d'une politique foncière impayable, que ce soit pour des logements ou le développement économique ou pour d'autres projets.
  
  Les politiques sont toujours rattrapées par les chiffres. En fonction de cette évidence, tout un chacun n'aura aucune difficulté à comprendre qu'un développement durable qui dirait non à tout sous le prétexte que l'activité humaine peut être défavorable à un développement durable ne peut qu'aboutir à désertifier la Wallonie sur le plan économique et social, ce que souhaitent par ailleurs les partisans de l'économie, c’est-à-dire ceux qui prônent ouvertement la décroissance économique.

• Réponse du 13/01/2010

  • de HENRY Philippe
  
  Le thème de la «politique foncière » recouvre un ensemble de dispositifs pouvant contrôler l'occupation du sol à différentes échelles : de l'échelle régionale, via par exemple la révision des plans de secteurs, à l'échelle locale voire infra-locale, via par exemple la mise en place de dispositifs de maîtrise foncière dans le cadre d'opérations immobilières locales.
  
  A ce jour, deux mécanismes juridiques permettent aux autorités publiques de mener une politique foncière: l'expropriation et le droit de préemption.
  
  Deux articles budgétaires (n°63.02.21 et 71.01.00 du programme 16.02) permettent la réalisation d'opérations foncières par l'autorité régionale et l'octroi d'une aide financière aux autorités locales pour la réalisation de telles opérations. Aucun montant n'a cependant été inscrit pour ces articles au budget 2010 puisqu'aucun projet communal n'avait été proposé.
  
  Dans sa déclaration de politique générale, le Gouvernement wallon a souhaité « développer une politique foncière au service des objectifs de développement durable du territoire» .
  
  Il a dès lors confié le 22 octobre 2009 à la Conférence permanente de développement territorial une recherche sur le thème de la politique foncière.
  
  Une première réunion du comité d'accompagnement a déjà eu lieu le 14 décembre 2009.
  
  La note provisoire établie le 26 novembre 2009 par la CPDT suggère de retenir les trois volets suivants :
  
  1) La politique foncière comme moyen de lutte contre l'étalement urbain.
  
  Révision des plans de secteur, dispositifs de localisation-quantification des nouveaux logements (Angleterre, Allemagne, Pays-Bas, Flandre, etc.), mécanismes de compensation en cas de changement, d'affectation, moyens fiscaux jouant un rôle direct ou indirect dans le choix de localisation de l'habitat (offre et demande). Actualisation des travaux antérieurs, consultations des évaluations faites sur les dispositifs étrangers en cours, étude technique d'outils et actualisation juridique, etc.
  
  
  2) La politique foncière comme moyen de production par les autorités publiques d'espaces financièrement accessibles dans les zones à forte pression foncière (urbaines ou rurales).
  
  Constitution de réserves (Suède), exercice d'un quasi-monopole sur la production des parcelles (Pays-Bas), techniques de baux fonciers de longue durée (France), partenariats public-secteur associatif (Community Land Trusts, USA, G-B), amélioration d'outils existants (préemption, expropriation, etc.)
  
  
  3) La politique foncière comme instrument de réhabilitation ou de recyclage des espaces urbanisés.
  
  Comment la mise en œuvre d'une politique foncière à l'échelle locale peut-elle contribuer à réhabiliter ou recycler les espaces urbanisés (régie foncière) et s'inscrire dans l'objectif de développement territorial durable? Comment des régimes de propriété alternatifs peuvent-ils permettre le réinvestissement dans les villes (baux emphytéotiques, etc.) ?
  
  Pour chaque volet, trois étapes rythmeront le travail :
  
  1. analyse de la littérature récente (scientifique et technique), contacts avec différents acteurs ou décideurs de la politique foncière en Wallonie en vue d'identifier leurs objectifs, actualisation des données présentées en 2002 ou en 2005 (dispositifs et outils législatifs, fiscaux, territoriaux, etc.) ;
  
  2. identification et réalisation d'études de cas, qui pourront notamment porter sur des dispositifs ou outils mis en pratique ailleurs qu'en Région wallonne (décret flamand « grond en pandenbeleid », étude de dispositifs de plus-values / moins-values d'urbanisme, évolution du plan de secteur au Luxembourg, etc.), sur des outils réglementaires en usage en Région wallonne mais nécessitant des améliorations, sur des expériences pilotes (partage entre plusieurs communes des bénéfices générés par la localisation d'un projet sur un seul territoire communal, etc.) ;
  
  3. évaluation de la possibilité de transférer les dispositifs étudiés en prenant en compte l'avis d'experts connaissant bien la réalité wallonne (sur le plan des règles juridiques, des règles informelles et des caractéristiques des marchés fonciers et immobiliers). L'évaluation intègrera notamment la question de la capacité des institutions et acteurs à s'approprier les bonnes pratiques analysées (constitution de sociétés mixtes, développement de partenariats public-privé ou public-associatif, portage foncier et mobilisation des terrains, accentuation de la régulation, limitation de l'offre périphérique, etc.).
  
  Je ne manquerai pas d'assurer une large diffusion aux résultats de ces recherches.