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- Session : 2009-2010
- Année : 2009
- N° : 142 (2009-2010) 1
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Question écrite du 30/11/2009
- de EERDEKENS Claude
- à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
La Déclaration de politique régionale 2009-2014 prévoit de « renforcer la participation, l'information la sensibilisation et la communication à destination de tous les acteurs et en particulier des jeunes et des citoyens et veiller à une offre, par les directions extérieures de l’administration régionale, de permanences relatives à l'énergie, au logement et à l'aménagement du territoire ».
Dès lors qu'il s'agit de renforcer la participation, qu'entend-on par renforcement de la participation?
Les pouvoirs locaux peuvent-ils être assurés qu'ils ne seront pas à nouveau mis à contribution? Si tel devait être le cas, ils ne pourront le faire faute de moyens humains, de temps et d'argent.
Dès lors qu'elle décide de renforcer la participation, la Région va-t-elle appliquer le principe du décideur payeur et assurer exclusivement sur ses budgets les coûts de ce renforcement de la participation ?
La même question est posée quant au renforcement de l'information.
Elle est également posée quant au renforcement de la sensibilisation et de la communication.
Dès lors qu'il est prévu de renforcer la participation, l'information, la sensibilisation et la communication à destination de tous les acteurs, en particulier des jeunes et des citoyens, pour quelles raisons vise-t-on en particulier les jeunes? Et crée-t-on une discrimination entre les jeunes, les moins jeunes et les seniors?
Une telle discrimination ne viole-t-elle pas les principes d'égalité et de non discrimination garantis par deux articles de la Constitution?
La discrimination telle que mentionnée peut paraître incompréhensible dans la mesure où cela voudrait dire que les retraités ne doivent plus être informés.
S'agit-il bien de cela?
Pour quelles raisons discriminer les actifs qui travaillent ou qui sont malheureusement chômeurs à l'égard des jeunes?
Enfin, dès lors qu'il s'agit d'organiser des permanences, peut-on obtenir la garantie qu'elles seront organisées exclusivement par la Région wallonne et aux frais exclusifs de celle-ci?
Réponse du 15/03/2010
- de HENRY Philippe
Je remercie l'honorable Membre pour sa question relative à la participation citoyenne et le rôle assumé par les autorités locales à cette occasion.
Il est attendu des autorités locales qu'elles créent et fassent fonctionner correctement leurs commissions consultatives communales d'aménagement du territoire.
Les récentes réformes du Code ont accru les moyens offerts aux communes pour faire fonctionner ces C.C.A.T.M.; elles ont en outre conditionné l'octroi d'avantages financiers plus importants à ces mêmes communes lorsqu'elles décidaient de se doter de pareilles commissions, notamment pour l'engagement ou le maintien en activité des conseillers en Aménagement du Territoire.
La commune de l'honorable Membre bénéficie de ces avantages.
En échange, l'autorité régionale est en droit d'attendre des autorités locales qu'elles assurent un fonctionnement correct de cette instance consultative.
La nécessité d'associer toutes les catégories d'âge au mécanisme de participation, et en particulier les jeunes, ne doit pas être interprétée comme une exclusion des autres catégories sociales.
Au contraire, c'est bien une complète représentation de la population dans toute sa diversité qui est recherchée.
A cet égard, la récente réforme du Code imposant une meilleure prise en compte de toutes les catégories d'âge au bénéfice des membres des C.C.A.T.M. constitue la concrétisation de cette volonté.
Enfin, l'autorité régionale remplira elle aussi sa mission en veillant à offrir à la population des services d'information par le biais de permanences assurées par les Directions extérieures de l'administration régionale en matière de logement, d'énergie et d'aménagement du territoire.