Câblage des éoliennes

• Session : 2009-2010
• Année : 2009
• N° : 83 (2009-2010) 1

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• Question écrite du 02/12/2009

  • de JAMAR Hervé
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
  
  Comme le sait Monsieur le Ministre, l'installation d'éoliennes sur le territoire d'une commune peut conduire, pour assurer le transport du courant, à la pose de câbles traversant d'autres communes.
  
  Ces communes limitrophes, qui ne sont pas directement concernés par ce projet et qui ne retirent aucun avantage direct, peuvent-elles s'opposer au passage des câbles en question ?
  
  Si oui, sur quelles bases légales ?
  
  Un arrêté communal pris en ce sens serait-il conforme et valide ?

• Réponse du 02/02/2010

  • de FURLAN Paul
  
  L'électricité produite par une éolienne doit être injectée sur le réseau. Il est dès lors essentiel pour le promoteur de vérifier qu'un point de raccordement soit disponible à proximité du site identifié.
  
  L'interlocuteur du promoteur sera le gestionnaire de réseau (GRD), à savoir une intercommunale (il n'y a plus qu'une seule régie, celle de Wavre) qui assure la distribution de l'électricité à un niveau de tension inférieur à 30 kV dans la zone géographique pour laquelle l'intercommunale a été désignée par le Gouvernement wallon sur proposition des Pouvoirs locaux et après avis de la CWaPE.
  
  Si nécessaire, le GRD prend tous les contacts nécessaires avec les autres GRD pour garantir la qualité du raccordement et les adaptations nécessaires.
  
  Les éoliennes font l'objet d'une permission de voirie pour l'implantation des câbles de raccordement au réseau lorsque ceux-ci empruntent le domaine public et de déclaration d'utilité publique pour l'emprunt de propriétés privées (toute cette matière est régie dans les dispositions du décret du 1er avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité).
  
  Les communes ayant confié à une intercommunale la gestion de la distribution d'électricité (et dans ce contexte, les raccordements au réseau et le développement de ce réseau), les règles de réaction des communes sont régies par celles applicables aux intercommunales.
  
  La question pour les communes limitrophes de s'opposer au passage des câbles ne se pose donc pas. Elle se règle directement entre les GRD (intercommunales dont font partie les diverses communes).