Contrats de sponsoring entre les promoteurs d'éoliennes et les communes

• Session : 2009-2010
• Année : 2009
• N° : 84 (2009-2010) 1

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• Question écrite du 02/12/2009

  • de JAMAR Hervé
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
  
  Il y a de cela un mois et demi, j'interrogeais Monsieur le Ministre sur la légalité des contrats de sponsoring passés entre des promoteurs d'éoliennes et des communes, contrats qui ont tendance à se multiplier.
  
  A l'époque, il m'annonçait qu'il allait demander à son administration d'investiguer à ce sujet afin de clarifier ces situations.
  
  Monsieur le Ministre peut-il me dire où il en est actuellement ? A-t-il obtenu les précisions souhaitées ? Va-t-il prendre une initiative (circulaire,…) en la matière ?

• Réponse du 18/01/2010

  • de FURLAN Paul
  
  Je constate que le secteur de l'énergie éolienne fait l'objet de nombreuses réactions depuis quelques semaines et en tant que Ministre des Pouvoirs locaux, il est de mon devoir de donner aux communes les clés leur permettant de ne pas rester sur la touche surtout face aux enjeux économiques majeurs.
  
  La problématique de l'énergie éolienne touche à des principes fondamentaux tels que l'autonomie communale, la gestion en bon père de famille et concerne différentes matières que sont l'énergie, l'aménagement du territoire, les finances communales, les marchés publics, le patrimoine, ...
  
  En ce qui concerne le cas particulier des contrats de sponsoring, mon administration n'a actuellement pas à en connaître de manière régulière. Ce qui ne signifie pas que ces contrats n'existent pas mais que la tutelle n'a pas à se prononcer sur ce mode de financement qui relève de l'autonomie communale.
  
  Pareilles conventions ne sont pas obligatoirement transmissibles à l'autorité de tutelle qui n'est dès lors amenée à les examiner qu'à la suite d'une réclamation ou d'une demande formelle des autorités communales.
  Comme je l'ai déjà indiqué, la légalité de ces conventions dépend pour l'essentiel des clauses qui y figurent et de la portée des engagements pris par une commune.
  
  Analyse au cas d'espèce donc.
  
  Toutefois, je suis conscient de l'importance grandissante de l'enjeu énergétique éolien en Région wallonne et je pense qu'il est important de ne pas laisser les communes passer à côté. C'est pourquoi des contacts ont été pris par mon cabinet avec un facilitateur éolien, l'asbl APERe, et qu'un travail concerté avec le Ministre de l'Energie a également débuté.
  
  Pour ce qui concerne la forme que devra prendre mon action en la matière, j'estime que les outils nécessaires aux communes sont déjà existants mais qu'il convient de les rappeler aux autorités communales. Il s'agit des régimes juridiques de partenariats qui sont très nombreux, leurs avantages et inconvénients ainsi que les obligations légales qui y sont afférentes.
  
  Ce travail complexe est donc en cours.