Taxation des distributeurs (boissons ou autres, ...) sur le territoire d'une commune
- Session : 2009-2010
- Année : 2009
- N° : 85 (2009-2010) 1
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Question écrite du 02/12/2009
- de JAMAR Hervé
- à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
Je souhaiterais savoir si une commune peut taxer des distributeurs automatiques (boissons, pains, friandises) s'ils se trouvent sur le territoire public et la base légale éventuelle.
Qu'en est-il pour les distributeurs installés sur un territoire privé ?
En effet, dans certains cas, l'implantation de distributeurs automatiques peut causer du tort au commerce local.
Si une éventuelle taxation n'est pas possible, Monsieur le Ministre envisagera-t-il de l'autoriser dans le cadre de la circulaire relative à l'élaboration des budgets communaux ?
Réponse du 14/12/2009
- de FURLAN Paul
La problématique de la taxation des automates de toute nature est une revendication assez récente des communes.
Cette matière a déjà été sporadiquement abordée par certaines communes via la taxation des guichets bancaires automatisés. C'est ainsi qu'en septembre 2004 et avril 2005, il a été demandé à mon prédécesseur l'autorisation de taxer ce type de guichets bancaires.
Il convient en outre de préciser que la taxe régionale sur les automates s'applique tant aux appareils installés sur domaine public que sur le domaine privé.
Viser aujourd'hui les distributeurs automatiques de boissons ou d'aliments serait contraire au principe de la politique de la paix fiscale vis-à-vis de laquelle le Gouvernement wallon a manifesté, dans la DPR, sa volonté de maintien.
Néanmoins, je porte à votre connaissance que j'ai décidé d'entamer une réflexion globale quant aux possibles sources de recettes complémentaires en faveur des pouvoirs locaux.