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Problématique des dotations communales dans les zones de police pluricommunales, en regard de la circulaire budgétaire

  • Session : 2009-2010
  • Année : 2009
  • N° : 86 (2009-2010) 1

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  • Question écrite du 02/12/2009
    • de JAMAR Hervé
    • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville

    Comme je l'annonçais à Monsieur le Ministre le 12 novembre dernier lors d'une question d'actualité, et comme il me l'avait suggéré lui-même, je voudrais avoir des précisions sur la situation des communes en zones de police pluricommunales dans le cadre de la dotation annuelle au vu de la circulaire budgétaire.
    Sa circulaire évoque une indexation à 0 % de la dotation.

    Plusieurs situations peuvent se présenter :

    le budget dans ce cadre (indexation 0) est impossible car il ne dégage pas des recettes suffisantes pour faire face aux traitements du personnel et/ou frais incompressibles et/ou charges d'intérêt liés aux investissements notamment dans le cadre du financement alternatif pour les hôtels de police ;

    certaines communes sont sous plan de gestion et d'autres pas.Quand bien même un consensus se dégage entre membres du collège sur une augmentation de la dotation, cela ne fera-t-il pas problème dans le cadre de la tutelle ;

    des communes votent des dotations différentes en pourcentage. Le Gouverneur et/ou la Région wallonne réagiront-ils pour égaliser la dotation et si oui, sur quelle base ? En revenant à la circulaire budgétaire (0 %), et si tel est le cas, on arrivera à un budget en mali ;

    quand l'inscription budgétaire relative à la dotation communale, dans le budget communal, diffère de la somme reprise dans le budget de la zone de police, que se passe-t-il exactement ?
  • Réponse du 14/12/2009
    • de FURLAN Paul

    Si je reconnais la pertinence de la question, je m'étonne que l’honorable Membre ne sollicite pas un collègue pour poser cette question au Ministre Fédéral de l'Intérieur. En effet, la circulaire du Fédéral pour 2010 publiée en juillet 2009 prévoit une indexation nulle des subventions fédérales.

    Et cela ne semble pas provoquer de réactions!

    Qui plus est, le Ministre fédéral de la Fonction publique prévoit d'augmenter la prime de fin d'année pour les agents fédéraux, donc pour les policiers fédéraux ... et locaux.

    Si je m'en réjouis pour les intéressés, je ne peux m'empêcher de souligner que, comme à son habitude, le Fédéral ne prend pas en charge le coût supplémentaire pour les ex-gendarmes.

    Il faut dire que le prélèvement à la source du précompte professionnel sur l'augmentation de la prime permet au Fédéral de financer la quote-part de ses agents. L’honorable Membre invoque les bâtiments et leur nécessaire modernisation. A nouveau, la Région a fait plus que ce qu'elle devait en accordant des subventions et en se substituant à l'Etat fédéral.

    C'est pourquoi il me semble normal que le Gouvernement wallon propose une indexation de 0 % des dotations communales; il veut ainsi rappeler le principe de neutralité budgétaire qu'avec ses moyens, il essaiera de faire respecter par tous les niveaux de pouvoir.

    Je me dois d’apporter quelques éléments techniques.

    1. Les dépenses de la zone de police étant essentiellement constituées de dépenses de personnel, j'ai prévu dans ma circulaire un taux d'indexation de 0 % car le Bureau fédéral du plan estime que le prochain saut d'index ne devrait intervenir qu'en décembre 2010. Notons que la circulaire budgétaire fédérale prévoit une indexation des salaires de 0,2 % avec un maintien de la subvention fédérale!

    De plus, je rappelle que l'indexation de 0 % de la dotation communale à la zone de police renseignée dans ma circulaire budgétaire n'est qu'un taux indicatif puisque les communes ont l'obligation d'ajuster leur dotation en fonction notamment du financement fédéral des zones de police afin que le budget de la zone soit en équilibre. Cette situation n'est absolument pas nouvelle et existe depuis de nombreuses années.

    Ainsi, si la dotation à la zone dépasse l'augmentation prévue (à savoir 0%) une évocation me sera proposée par mon administration afin de me permettre d'analyser le dossier et de décider si j'estime nécessaire de poursuivre la procédure d'évocation.

    2. L'exercice de la tutelle sur les zones de police se fait notamment dans le cadre de l'accord de coopération du 1er avril 2002 entre l'Etat fédéral et les Régions concernant l'exercice de la tutelle spécifique instaurée par la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux.

    Cet accord a créé des mécanismes permettant un dialogue effectif entre les différentes autorités compétentes pour l'exercice de la tutelle sur les délibérations des autorités des zones de police constituées d'une et de plusieurs communes. Ce dialogue permet de limiter des différences entre les dotations communales reprises dans les communes et leur zone de police.

    Toujours dans le cadre de l'exercice de la tutelle, l'option retenue jusqu'à présent par les autorités compétentes dans le contexte d'une double tutelle existant à l'égard des zones de police, est de laisser devenir exécutoires les délibérations zonales reçues dès lors que la tutelle spécifique s'est correctement déroulée et que les dotations communales restent stables.

    3. En ce qui concerne les pourcentages différents des dotations, en zones pluricommunales, le mécanisme est le suivant: lors de la détermination des dotations communales, il convient de veiller à ce que chaque commune composant la zone de police octroie à la police locale une dotation ne pouvant être inférieure à son coût "police" indexé.

    L'application de la clé de répartition intrazonale, fixée de commun accord par les conseils communaux de la zone ou découlant de l'application de l'arrêté royal du 16 novembre 2001, ne peut toutefois aboutir à alléger la charge d'une ou plusieurs communes de la zone.

    Elle a pour objectif de permettre aux zones de police de répartir la charge budgétaire entre les communes de la zone, sans pour autant permettre à l'une ou l'autre commune de la zone de désinvestir les années suivantes. Si la somme des minimas calculés permet de couvrir les dépenses ordinaires mises à charge des communes, aucune répartition intrazonale n'est nécessaire.

    4. Enfin, lorsque l'inscription budgétaire relative à la dotation communale, dans le budget communal, diffère de la somme reprise dans le budget de la zone de police, on corrige (réforme) le budget communal.

    Trois cas sont dès lors possibles :

    1° les budgets, communal et zonal, arrivent en même temps, on réforme le budget communal en plus ou en moins selon;

    2° le budget zonal arrive avant le budget communal, alors on réforme le budget communal toujours en plus ou en moins;

    3° le budget zonal arrive alors que le budget communal a déjà été approuvé, on réformera à la MB suivante si la commune n'a pas déjà adapté elle-même le crédit.