Développer un espace rural de qualité
- Session : 2009-2010
- Année : 2009
- N° : 149 (2009-2010) 1
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Question écrite du 02/12/2009
- de EERDEKENS Claude
- à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
La Déclaration de politique régionale 2009-2014 prévoit de « mieux protéger les paysages par l'inscription de nouveaux périmètres d'intérêt paysager et de points de vue remarquables ».
Le collectif « non à Maleplume » ne peut que se réjouir de cette décision mentionnée dans la déclaration de politique régionale.
La zone de Maleplume entre Thon Samson, Andenne et Gesves est entourée de zones Natura 2000.
Ces cent hectares de sites remarquables avec des rochers par ailleurs classés semblent être totalement incompatibles avec l'ouverture de projets industriels en endroits liés avec l'exploitation de nouvelles carrières dont la production irait exclusivement vers la Hollande et l'Allemagne sans créer d'emplois dans la région andennaise ou de Gesves tout en sacrifiant pour l'éternité l'un des plus beaux sites de Wallonie.
Lorsqu'on se trouve dans l'un des endroits de ce site exceptionnel, près de l'ancienne chapelle, il est permis de constater qu'il n'y a aucune trace de présence humaine quel que soit le lieu où l'on peut poser les yeux dans toutes les directions.
Et s'il est une région en Wallonie qui devrait faire l'objet d'une protection de ses paysages par l'inscription de nouveaux périmètres d'intérêt paysager et de points de vue remarquables, c'est bien la région de Mozet, de Gesves, de Thon Samson, de Bonneville et de Groynne.
En prenant la décision de prévoir de nouveaux périmètres d'intérêt paysager et de points de vue remarquables, le Gouvernement wallon dispose-t-il d'ores et déjà à ce jour d'une liste des lieux qui feront l'objet de cette protection plus particulière?
La zone précitée de Thon-Mozet en fera-t-elle partie ?
Les communes concernées pourront-elles obtenir la garantie qu'il n'y aura pas en l'endroit d'implantation d'éoliennes, ces sites d'une valeur exceptionnelle devant mériter une protection exceptionnelle ?
Réponse du 14/01/2010
- de HENRY Philippe
A la demande de la Région wallonne, l'asbl ADESA a élaboré une méthodologie de définition des périmètres d'intérêt paysager et de points de vue remarquables. Cette méthodologie repose à la fois sur une approche théorique qui tient compte des évolutions récentes des concepts en matière de paysage et sur la participation active des populations locales particulièrement concernées par cet élément important de leur cadre de vie.
L'objectif final est de disposer pour l'ensemble du territoire wallon d'un inventaire actualisé, uniforme et cohérent des périmètres d'intérêt paysager et de points de vue remarquables au sens de l'article 40 du CWaTUP.
Sur base de cette méthodologie, l'asbl ADESA a établi l'inventaire de ces périmètres pour les plans de secteur de Nivelles, Wavre - Jodoigne - Perwez, Arlon - Virton, Charleroi, Stavelot - Malmédy - St-Vith, Philippeville - Couvin, Thuin - Chimay, Mouscron - Comines, Huy - Waremme, Ath - Lessines - Enghien, Bertrix - Libramont - Neufchâteau, Tournai - Leuze - Péruwelz et Marche - La Roche, La Louvière - Soignies, Mons - Borinage et Beauraing - Gedinne.
Actuellement, l'asbl ADESA termine l'inventaire pour le plan de secteur de Dinant - Ciney - Rochefort.
La Région wallonne ne dispose pas encore de l'inventaire pour le plan de secteur de Namur. En date du 11 décembre 2009, j'ai signé la convention pour l'établissement de cet inventaire. Le délai de réalisation est de 24 mois à dater de sa notification. Il n'est donc pas possible, à l'heure actuelle, de savoir si la zone de Thon - Mozet en fera partie.
L'inscription d'un périmètre d'intérêt paysager ou de point de vue remarquable ne s'apparente pas à l'établissement d'une zone non aedificandi.
Ainsi, aux termes de l'article 452/20 du CWaTUP, « Le périmètre de point de vue remarquable vise à maintenir des vues exceptionnelles sur un paysage bâti ou non bâti. Les actes et travaux soumis à permis peuvent y être soit interdits, soit subordonnés à des conditions propres à éviter de mettre en péril la vue remarquable ». De même, l'article 452/22 dispose que « Le périmètre d'intérêt paysager vise au maintien, à la formation ou à la recomposition du paysage. Les actes et travaux soumis à permis peuvent y être autorisés pour autant qu'ils s'intègrent au paysage. »
Il résulte de ces dispositions que l'inscription d'un périmètre d'intérêt paysager ou de point de vue remarquable n'exclut pas la possibilité d'implantation d'éoliennes. Chaque demande doit en effet être analysée au regard du contexte local et des structures paysagères du site. Il appartiendra à l'étude d'incidences de se prononcer sur cet aspect de la question afin d'éclairer l'autorité chargée de prendre la décision de délivrer le permis.