Câblage des éoliennes

• Session : 2009-2010
• Année : 2009
• N° : 157 (2009-2010) 1

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• Question écrite du 02/12/2009

  • de JAMAR Hervé
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Comme le sait Monsieur le Ministre, l'installation d'éoliennes sur le territoire d'une commune peut conduire, pour assurer le transport du courant, à la pose de câbles traversant d'autres communes.
  
  Ces communes limitrophes, qui ne sont pas directement concernés par ce projet et qui ne retirent aucun avantage direct, peuvent-elles s'opposer au passage des câbles en question ?
  
  Si oui, sur quelles bases légales ?
  
  Un arrêté communal pris en ce sens serait-il conforme et valide ?

• Réponse du 13/04/2010

  • de HENRY Philippe
  
  Je remercie l'honorable Membre pour sa question.
  
  La réponse à cette question, reprise ci-dessous, lui avait déjà été adressée en date du 7 décembre 2009.
  
  L'installation d'éoliennes sur le territoire d'une commune qui nécessite la pose de câbles sur le territoire d'autres communes est soumise à plusieurs autorisations administratives.
  
  Elle est en effet soumise au permis unique pour l'installation des éoliennes mais aussi à des permissions de voiries pour la pose des câbles sur les domaines publics traversés.
  
  Ces autorisations administratives respectent le principe du cumul des polices administratives de manière telle qu'elles sont régies par des procédures indépendantes l'une de l'autre mais dont la délivrance cumulative autorise la réalisation des travaux.
  
  La pose de câbles sur le domaine public nécessite en effet l'obtention d'une permission de voirie octroyée par le gestionnaire de la voirie.
  
  Lorsque le domaine public concerné par la pose de ces câbles est communal, il appartient au Collège communal d'accorder cette permission (article L.1123-23.8 du Code de la démocratie locale).
  
  C'est dans ce cadre qu'une autorité locale peut s'opposer à la réalisation de travaux d'installation d'éoliennes sur le territoire d'une autre commune si, pour assurer le fonctionnement des engins, la pose de câbles traverse le domaine public communal.
  
  Les Conseils communaux peuvent adopter des règlements communaux qui fixent les conditions dans lesquelles les permissions de voirie peuvent être délivrées par les Collèges communaux.
  
  Des arrêtés de cette nature sont conformes et valides pour autant qu'ils ne poursuivent pas de fin étrangère à l'intérêt général défendu, qu'ils respectent le principe d'égalité dans l'octroi d'avantages accordés aux usagers et les principes généraux de droit administratif.
  
  Des recours au Conseil d'Etat sont ouverts aussi bien à l'encontre des permissions de voirie que des règlements communaux y relatifs et c'est à cette occasion que le respect des principes précités est contrôlé.