/

Limitations géographiques d'un Plan communal d'aménagement du territoire

  • Session : 2009-2010
  • Année : 2009
  • N° : 161 (2009-2010) 1

2 élément(s) trouvé(s).

  • Question écrite du 02/12/2009
    • de de COSTER-BAUCHAU Sybille
    • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité

    Dans le cadre de l'établissement d'un Plan communal d'aménagement du territoire ou PCA, le CWATUP, en ses articles 47 à 57 ter, ne précise pas quelles sont les conditions de limites géographiques d'un PCA. Sont-ce les parcelles, les voiries, la superficie,… ?

    Monsieur le Ministre peut-il m'éclairer sur ce point ?
  • Réponse du 13/01/2010
    • de HENRY Philippe

    Aucune disposition décrétale ou réglementaire n'aborde les points y mentionnés.

    C'est donc à l'occasion de chaque plan communal d'aménagement et notamment en fonction du projet d'aménagement qui le porte que le périmètre spécifique adéquat du document devra être arrêté.

    A cette fin, les principes généraux suivants devront s'appliquer :
    a) Le périmètre d'un P.C.A. doit être défini de manière à permettre un aménagement cohérent.
    Il faut viser en effet à faire correspondre le périmètre avec une partie du territoire pouvant être traitée comme un ensemble sur les plans urbanistique et planologique.

    b) Le périmètre doit être facilement repérable sur le terrain.
    Il doit donc être fondé sur des éléments tangibles (voiries, cours d'eau, talus ... ), la limite parcellaire non matérialisée étant considérée comme le minimum admissible mais pas conseillé dans la mesure où elle est difficilement repérable sur le terrain.

    c) Si l'on procède à la révision ou une abrogation partielle d'un P.C.A., son périmètre devra cerner une zone permettant un traitement planologique et urbanistique cohérent.

    d) La détermination du périmètre d'un P.C.A. doit être décidée en concertation.
    Il serait utile en effet qu'elle fasse l'objet d'un échange de vues entre les autorités communales, l'auteur de projet (s'il est déjà désigné) et les services de mon administration.

    Je signale enfin à l'honorable Membre, pour son information, qu'existe une petite brochure consacrée au PCA sur le site internet de la DG04 (« Le plan communal d'aménagement: son rôle, son élaboration, sa mise en œuvre ») qui aborde cette question.