Logement proportionné - Possibilités de dérogation aux modalités strictes fixant le nombre de chambres en fonction de la composition du ménage.
- Session : 2009-2010
- Année : 2009
- N° : 97 (2009-2010) 1
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Question écrite du 09/12/2009
- de DETHIER-NEUMANN Monika
- à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
Le 20 octobre dernier, Monsieur le Ministre a répondu à une question orale du Député Alain Onkelinx sur les possibilités de dérogation aux modalités strictes de l'article 1er, 15°, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 septembre 2007 organisant la location des logements gérés par la Société wallonne du logement ou par les sociétés de logement de service public. Pour rappel, cet article définit ce qu'est un logement proportionné et ouvre des possibilités de dérogation aux modalités strictes fixant le nombre de chambres en fonction de la composition du ménage.
Dans ce contexte, je me permets de le citer: « C'est afin de permettre une solution raisonnable à certains cas exceptionnels, qu'une faculté de dérogation est explicitement prévue moyennant une motivation et sous contrôle de la Société wallonne du Logement. L'exception peut provenir de la situation du ménage locataire que de la composition du parc locatif de la société locale. Il n'est pas rare en effet, que certaines sociétés ne disposent d'aucun logement de deux chambres suffisant pour certaines familles candidates. Elles pourront le cas échéant et à la demande du ménage candidat, lui accorder un logement moins vaste dans les limites des règles de salubrité bien entendu. En tout état de cause, ce type de dérogation ne peut enfin jamais aboutir à éluder l'ordre réglementaire des prioritaires.».
Les règles de salubrité auxquelles Monsieur le Ministre fait allusion sont probablement celles déterminées dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 août 2007 déterminant les critères minimaux de salubrité, les critères de surpeuplement et portant les définitions visées à l'article 1er, 19° à 22°bis, du Code wallon du logement.
D'après mes informations, les critères de surpeuplement tels qu'ils sont définis dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 août 2007 rendraient les dérogations permises par l'article 1er, 15°, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 septembre 2007 de fait impossible. Monsieur le Ministre partage-t-il cette analyse de la législation existante ? Si oui, que prévoit-il de faire?
Réponse du 28/12/2009
- de NOLLET Jean-Marc
Les règles de salubrité auxquelles je faisais allusion dans ma réponse à la question orale de Monsieur Onkelinx émanent effectivement de l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 août 2007 déterminant les critères minimaux de salubrité, les critères de surpeuplement et portant les définitions visées à l'article 1er, 19° à 22°bis, du Code wallon du Logement.
Je m'étonne de cette affirmation selon Iaquelle ces normes de surpeuplement empêcheraient tout recours à la dérogation à la notion de logement proportionné.
En effet, dans l'absolu, je constate, par exemple, que selon ces normes :
- trois personnes pourraient utiliser une seule et même chambre d'au moins 9 m2, ce qui n'est pas permis par l'arrêté du Gouvernement wallon du 06 septembre 2007 organisant la location des logements sociaux et plus particulièrement la définition du logement proportionné figurant à l'article 1er, 15° ;
- deux enfants de sexe différent doivent disposer chacun de leur propre chambre si l'un d'entre eux est âgé d'au moins dix ans alors que la réglementation relative au logement social fixe un critère similaire mais déjà dès l'âge de 6 ans.
Seule une étude plus approfondie, basée sur un échantillon significatif de situations précises permettrait une comparaison de ces deux notions.
Hormis la composition des ménages et l'âge des personnes, les critères de surpeuplement se fondent également sur la superficie des pièces d'habitation à usage individuel et des pièces d'habitation à usage collectif.
Il faut donc considérer que l'état de surpeuplement est fonction tant des caractéristiques du ménage, voire de son évolution, que de celles du logement concerné.
Le cas échéant, s'il s'avérait que l'usage de la dérogation au logement proportionné s'avérait impossible dans la majorité des cas, une adaptation de ces deux réglementations pourrait être envisagée.