Le groupe TEC
- Session : 2009-2010
- Année : 2009
- N° : 170 (2009-2010) 1
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Question écrite du 09/12/2009
- de EERDEKENS Claude
- à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
La Déclaration de politique régionale 2009-2014 prévoit d' « aménager les voiries pour donner la priorité au bus afin que leur vitesse commerciale et leur régularité soient concurrentielles par rapport à la voiture (bandes bus, sites propres inaccessibles aux autres véhicules motorisés, priorité aux carrefours, télécommande de feux prioritaire, équipement pour faciliter les arrêts, etc). Ces équipements et infrastructures pourront être implantés notamment sur les espaces de circulation et de stationnement existants. Avant fin 2010, le Gouvernement établira une liste non exhaustive des axes concernés et prioritaires, en particulier dans les centres urbains. Leur aménagement sera progressivement mis en oeuvre d'ici 2014. Cela se fera en veillant à maximaliser la complémentarité avec les modes doux ».
La Région wallonne entend-elle sur ce point respecter scrupuleusement l'autonomie communale ?
Réaliser une ligne réservée aux seuls bus n'est concevable que dans des endroits où il y a au minimum quatre bandes.
Le faire en ville, où il n'y a que deux bandes de circulation aboutit dans les faits à ce qu'une bande ne soit pratiquement jamais utilisée et que les véhicules automobiles soient enlisés dans la ville avec toutes les conséquences en résultant sur le ralentissement de la circulation, les émissions de C02, etc.
A Namur ville, par exemple, la réservation d'une bande de circulation réservée aux seuls bus près de la gare aboutit à rendre cette ville de Province, où le charroi en centre ville est cependant limité à être totalement impraticable aux heures de pointe à telle enseigne que le chiffre d'affaires du commerce local et de l'Horeca en souffre considérablement.
Peut-on avoir confirmation que rien ne sera décidé sans l'accord des autorités communales concernées qui au premier chef sont bien évidemment les plus concernées ?
Lorsque « des crollés avec des petites lunettes dans les cabinets ministériels ou dans les hautes sphères de l'administration cogitent», il est souvent constaté que les dégâts sur le terrain sont tout de suite considérables.
En clair, il faut faire confiance aux gens de terrains et à mon estime, rien ne peut jamais être imposé aux pouvoirs locaux.
Est-il par ailleurs prévu d'accorder des subventions particulières aux villes et communes qui pourraient réaliser des schémas de circulation sans feux rouges de façon à permettre la fluidité du trafic ?
La volonté de Monsieur le Ministre est-elle ou non de s'écarter de la philosophie de certains responsables ou conseillers en mobilité pour lesquels l'établissement d'un plan de mobilité a pour seul et unique but d'ennuyer l'automobiliste et de lui rendre la vie impossible ?
Lorsqu'il est prévu de réaliser des aménagements d'ici 2014, par qui ces aménagements seront-ils réalisés et là où les autorités communales l'acceptent, peut-on obtenir la garantie qu'ils seront financés par le budget régional ?
Réponse du 12/01/2010
- de HENRY Philippe
Je rappelle à l'honorable Membre que, bien que les pouvoirs locaux disposent de l'autonomie communale, la Région finance à la fois les travaux routiers sur le réseau régional, le coût du transport public par route, mais soutient également par le biais de travaux communaux subventionnés les dépenses des pouvoirs locaux en matière de mobilité.
Il est donc plus que fondé de veiller à une utilisation efficace des moyens financiers limités dont la Région dispose et qu'elle affecte à ce type d'interventions. C'est en ce sens que le décret du 1er avril 2004 relatif à la mobilité locale définit la finalité des Plans communaux de mobilité (PCM) :
« Le Plan communal de mobilité contient minimum:
1. un diagnostic de la mobilité sur le territoire communal, mettant notamment en évidence les enjeux et les dysfonctionnements majeurs;
2. les objectifs à atteindre en matière de déplacements des personnes et des marchandises et en matière d'accessibilité pour chacun des modes de déplacement, ainsi que les priorités à assurer;
3. des mesures et recommandations, comprenant notamment :
- des mesures visant à hiérarchiser et à catégoriser le réseau routier, à apposer une signalisation directionnelle appropriée et à rechercher une complémentarité entre les modes de déplacement, ceci tant pour le déplacement des personnes que pour le déplacement des marchandises;
- des mesures destinées à développer les modes de déplacement les moins polluants;
- des mesures destinées à réduire le nombre et la gravité des accidents de la route;
- des mesures visant à faciliter les déplacements des personnes à mobilité réduite;
- des mesures visant à améliorer la qualité du cadre de vie, notamment par une amélioration de la convivialité des espaces publics et par une diminution des nuisances liées à la mobilité;
- des mesures destinées à assurer la planification optimale et coordonnée des investissements;
- des recommandations sur l'aménagement du territoire considéré visant à limiter le volume global de déplacements. » .
Les communes sont donc intimement impliquées quant à l'étude et aux choix posés dans le cadre des PCM. Dans le cas précis de la Ville de Namur, qui fut une des premières à disposer d'un PCM, tous les choix ont toujours été posés en collaboration étroite, et ceci depuis la fin des années 1990, indépendamment des majorités en place tant au niveau communal que régional.
Sur le fond, j'invite l’honorable Membre à me communiquer toute évaluation scientifique qui démontrerait que les mesures de priorité en faveur des autobus, prises en concertation parfaite, à Namur, ont des incidences négatives mesurables sur le chiffre d'affaire des commerces.
La mise en œuvre des PCM permet aux communes de bénéficier de subventions indirectes (investissements du SPW-Routes pour améliorer son réseau en vue de réaliser le PCM, ou de la SRWT en vue d'améliorer les conditions de circulation des autobus) ou directes (via le Plan triennal, ou encore via les « crédits escargot » visant à aider les communes disposant d'un PCM à réaliser des aménagements en faveur des modes doux.
Du strict point de vue de la bonne utilisation des deniers publics, lorsqu'on sait que la Région finance 70 % des coûts d'exploitation des services d'autobus (et que les communes n'y mettent pas un euro, sauf pour quelques projets très spécifiques et limités en volume), il est dans l'intérêt collectif de veiller à réduire au maximum les coûts d'exploitation, ce qui passe entre autres par des mesures de priorité en faveur des autobus.
Enfin, de nombreuses études montrent que les utilisateurs de transports en commun, mais aussi les cyclistes et les piétons contribuent davantage en zone urbaine et par unité de surface utilisée pour se déplacer, à la prospérité des commerces que les automobilistes.
En conclusion, je rassure donc l’honorable Membre sur la concertation permanente qui prévaut dans le cadre de l'adoption puis de la mise en œuvre de PCM, et ce tout particulièrement dans le cas de la Ville de Namur dont le sérieux des actions en matière de mobilité est à remarquer, et ce depuis la fin des années 1990.