Cadre légal des éoliennes
- Session : 2009-2010
- Année : 2009
- N° : 175 (2009-2010) 1
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Question écrite du 10/12/2009
- de JAMAR Hervé
- à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
Lors de la législature 1999-2004, le Gouvernement avait pris un cadre de référence concernant les éoliennes.
Ce cadre suggérait notamment une distance de 300 mètres entre les éoliennes et les habitations les plus proches.
Depuis, les éoliennes sont devenues bien plus imposantes et les mandataires locaux sont parfois démunis face aux nombreuses demandes.
Dans la DPR, Monsieur le Ministre parlait d’une actualisation du cadre de référence pour l’implantation des éoliennes. Peut-il me dire, compte tenu de l’urgence de la situation, quand cette actualisation sera-t-elle réalisée ?
Réponse du 17/05/2010
- de HENRY Philippe
Le cadre de référence pour l'implantation a été élaboré sous l'impulsion de Messieurs José Daras et Michel Foret (2002 à 2004). À cette époque, il n'existe que très peu d'éoliennes, l'une à Saint-Vith (0,5 MW, 1998)·et l'autre à Perwez (0,6 MW, 1999).
Le cadre de référence est le fruit de consultations menées dans le cadre des travaux de la cellule éolienne, créée par une décision du Gouvernement et regroupant de nombreux organismes et autorités : les administrations de l'aménagement du territoire, de l'environnement et de l'énergie, le CWEDD, la CRAT, l'UVCW, et deux ASBL l'APERE et AVES. Le cadre de référence propose des directives concrètes visant à répondre à une double demande: d'une part, des candidats investisseurs afin de réaliser leur projet et d'autre part, des autorités appelées à octroyer les autorisations pour ce type d'implantations.
Le cadre de référence propose donc pour chaque matière concernée, à savoir l'aménagement du territoire et l'urbanisme, l'environnement et l'énergie, des recommandations applicables à l'implantation des éoliennes sur le territoire wallon.
C'est donc un document d'orientation (1) qui donne des éléments balisant l'instruction des demandes de permis. On y retrouve des critères de distance, des recommandations en termes d'implantation et de composition, ...
Par ailleurs, chaque demande de permis relative à une éolienne de minimum 3 MW électriques est soumise à étude d'incidence sur l'environnement. Les demandes de permis ont donc été examinées et traitées par les fonctionnaires délégués, sur base du cadre de référence, de l'EIE ainsi que des avis de plusieurs instances reconnues et indépendantes.
Comme l'honorable Membre le sait certainement, le Gouvernement wallon s'est engagé via la DPR d'une part à tendre vers l'objectif des 20% d'énergies renouvelables d'ici 2020 et d'autre part à actualiser le cadre de référence pour l'implantation des éoliennes.
Ces engagements sont également à mettre en perspective avec d'autre engagements de la DPR comme :
- mieux protéger les paysages par l'inscription de nouveaux périmètres d'intérêt paysager et de points de vue remarquables;
- promouvoir la production décentralisée d'électricité verte en encourageant la participation citoyenne dans la production d'énergies renouvelables (par exemple via des sociétés coopératives citoyennes);
- développer une politique foncière au service des objectifs de développement durable du territoire;
- valoriser les paysages et les espaces naturels dans le respect de la Convention européenne du paysage;
- moderniser à meilleurs délais la gestion des réseaux électriques pour intégrer les nouvelles sources décentralisées d'électricité verte.
En résumé, le Gouvernement wallon a adopté la méthodologie le 29 janvier dernier et le travail de réflexion à commencé depuis le mois de mars. Mon collègue Jean-Marc Nollet et moi-même avons proposé que la cellule éolienne soit le pilote des travaux et le centre de réflexion pour baliser les différentes problématiques comme le paysage, l'environnement, la participation publique et/ou citoyenne, la co-visibilité, les servitudes diverses, ...
La cellule éolienne est composée des administrations et cabinets des Ministres de l'énergie, de l'aménagement du territoire, de l'agriculture, de l'environnement et des pouvoirs locaux ainsi que du facilitateur éolien.
Son travail consiste à consulter une série d'acteurs impliqués. comme par exemple, le CWEDD, la CRAT, la CRMSF, l'UVCW, des représentants des bureaux d'étude d'incidence, l'APERE, IEW, Aves, Natagora, Défense Nationale, Belgocontrol, experts universitaires, représentants des acteurs forestiers, CWaPE, Intercommunales de Développement Économique, AWAC, SOFICO, ...
Ces consultations seront menées à un rythme très soutenu afin d'obtenir, cet été, la matière première à la réalisation d'une proposition de révision de Cadre de Référence qui sera discutée en inter cabinet à l'automne prochain pour vraisemblablement une décision en hiver.
L'objectif, ici, n'est pas de durcir ou d'adoucir la politique en la matière, ni même de restreindre les pouvoirs locaux, mais de produire un véritable outil pluridisciplinaire d'aide à la décision qui appréhende l'environnement, l'urbanisme et l'énergie et qui répondra à un des défis de notre temps : PRODUIRE UNE ENERGIE VERTE DANS UN TERRITOIRE DURABLE ET UN PAYSAGE DE Q DE QUALITE CONTEMPORAIN.
(1) Et donc par définition non réglementaire, au sens du CWaTUP