Promouvoir la mobilité durable pour tous
- Session : 2009-2010
- Année : 2009
- N° : 193 (2009-2010) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 11/12/2009
- de EERDEKENS Claude
- à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
La déclaration de politique 2009-2014 prévoit « pour ce qui concerne le transport par route de développer une fiscalité verte ».
Quelles sont les décisions prises à ce jour par le Gouvernement wallon et qui sera particulièrement touché par cette nouvelle fiscalité ?
Dès lors qu'il est question d'encourager les véhicules les plus respectueux de l'environnement, entend-on mettre des entraves au transport par camions sur les routes et autoroutes.
Sous la législature 1999-2004, les syndicats de transporteurs routiers avaient paralysé le pays lorsqu'il fut question d'une fiscalité verte au niveau fédéral.
Monsieur le Ministre a-t-il bien mesuré les risques d'une réaction virulente du secteur concerné ?
D'autre part, les autoroutes wallonnes étant utilisées par les transporteurs routiers pour se rendre d'Allemagne en France ou vers les Pays-Bas ou le Grand Duché de Luxembourg, quelles sont les mesures adoptées pour éviter de pénaliser exclusivement les transporteurs routiers belges par rapport à leurs collègues et concurrents des pays voisins ou des pays de l'Est de la Communauté européenne ?
Monsieur le Ministre a-t-il bien soupesé le risque qui veut qu'une intention louable de vouloir réduire les émissions de C02, pourrait poser des problèmes de compétitivité dans ce secteur pourvoyeur d'un nombre important d'emplois en Wallonie.
Réponse du 08/01/2010
- de HENRY Philippe
Pour un premier élément de réponse relatif aux véhicules légers, je renvoie l'honorable Membre à ma réponse à sa question écrite n°167 portant sur le même sujet.
Pour ce qui concerne les poids lourds, il ne saurait être question de « mettre des entraves » à ce qui constitue la courroie de transmission essentielle de notre économie.
La Déclaration de Politique régionale envisage de transposer en Wallonie un système de type équivalent à celui mis en place en Allemagne (paiement d'une taxe en fonction des kilomètres parcourus).
Il faut préciser que l'introduction d'une telle taxe ne relève pas uniquement de mes compétences. Je pense qu'une telle taxe ne peut être raisonnablement imaginée qu'au niveau belge, dans un contexte européen cohérent, et non uniquement à l'échelle régionale. C'est pourquoi les concertations avec les Ministres fédéraux et régionaux concernés sont impératives.
La condition pour qu'un tel système puisse être envisagé est de dégager un accord sur
- le périmètre du réseau concerne;
- le mode de contrôle et de perception;
- la gestion et l'affectation des recettes.
Il y a lieu, également, de tenir compte des directives européennes en matière d'interopérabilité.
La compatibilité des systèmes de contrôles et la cohérence des principes de tarification devraient être privilégiées de manière à éviter toutes distorsions intra-européennes et conserver le principe de globalité tel qu'instauré initialement par l'Eurovignette.
Ce système ne pourrait être mis en place qu'avec un système efficace de contrôle automatisé, de manière à faire participer l'ensemble des poids lourds, tant belges qu'étrangers.
Il ne s'agit donc pas de créer un problème de compétitivité, mais bien au contraire, de mettre sur un pied d'égalité tous les transporteurs, tout en les incitant également à utiliser des véhicules moins polluants.