Développer un espace rural de qualité
- Session : 2009-2010
- Année : 2009
- N° : 32 (2009-2010) 1
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Question écrite du 15/12/2009
- de EERDEKENS Claude
- à TILLIEUX Eliane, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des chances
La Déclaration de politique régionale 2009-2014 prévoit de « tenir compte de la spécificité des zones rurales dans le développement des services d'aide à domicile et favoriser la présence de médecins généralistes en milieu rural ».
Il s'agit d'un engagement ferme du gouvernement si l'on épluche à la lettre la déclaration de politique régionale.
Comment le Gouvernement va-t-il s'y prendre pour développer les services d'aides à domicile en milieu rural et qui va les prendre en charge ?
Peut-on obtenir la garantie que les pouvoirs locaux financièrement exsangues en fonction de la crise économique et financière ne seront pas sollicités. S'ils devaient l'être, ils ne pourraient strictement rien donner car on ne peut presser davantage un citron vide de jus.
Dès lors que le Gouvernement s'est engagé à favoriser la présence de médecins généralistes en milieu rural, comment va-t-il s'y prendre pour rencontrer cet objectif ?
L'exercice de la médecine est réglementé au niveau fédéral et non au niveau régional.
Un médecin généraliste ne s'implante que là où il le souhaite. Le Gouvernement a-t-il l'intention de contraindre des médecins généralistes à s'implanter en zone rurale et dans l'affirmative, comment compte-t-il s'y prendre pour réaliser cet objectif de façon légale compte tenu de la liberté d'installation et des règles fédérales en vigueur en la matière ?
Est-il prévu des interventions à charge du budget régional pour permettre la présence des médecins généralistes en milieu rural?
Le Gouvernement wallon considère-t-il que les soins ne sont pas suffisamment assurés par les médecins en région rurale par rapport aux zones urbaines ?
Le Gouvernement wallon dispose-t-il d'études à ce propos et a-t-il pris des contacts avec le Gouvernement fédéral et les Ministres en charge du secteur au niveau du Gouvernement fédéral ?
Réponse du 11/01/2010
- de TILLIEUX Eliane
En ce qui concerne les activités déployées par les services agréés d'aide aux familles et aux personnes âgées en milieu rural, il convient de mettre en évidence l'article 28 du décret du 6 décembre 2007 relatif à ces services, ainsi que l'article 16 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 avril 2009 portant application de ce décret, qui organisent l'octroi d'une subvention supplémentaire de 0,1327euro par heure prestée au bénéfice d'usagers habitant les communes à faible densité de population.
On entend par commune à faible densité de population celle dont la densité de population est inférieure ou égale à 120 habitants par kilomètre carré.
L'octroi de cette subvention supplémentaire se justifie fondamentalement par les surcoûts objectifs qu'engendre l'organisation de l'aide en milieu rural où, notamment, les distances à parcourir entre les domiciles des bénéficiaires sont significativement plus importantes.
Sur la base des activités déployées durant l'année 2008, et en regard des chiffres de la population wallonne, les ratios suivants peuvent être mis en évidence :
- l'activité totale en Wallonie correspond à 1,70 heure par habitant;
- l'activité totale en Province de Luxembourg correspond à 2,28 heures par habitant;
- l'activité totale sur la Ville de Charleroi correspond à 2,03 heures par habitant;
- l'activité totale sur la Ville de Liège, correspond à 2,04 heures par habitant.
Ces ratios indiquent que les services agréés d'aide aux familles et aux personnes âgées ne délaissent pas les citoyens habitant en milieu rural. En effet, les habitants de la Province de Luxembourg, soit la plus rurale des provinces en Région wallonne, ne sont pénalisés ni par rapport aux habitants des deux plus grandes villes wallonnes ni par rapport à l'ensemble des habitants de Wallonie. La ruralité n'est donc pas en soi un frein à l'intervention des services agréés d'aide aux familles et aux personnes âgées.
Quant à la pratique de la médecine générale, il s'agit effectivement d'une compétence fédérale. Les fonds Impulseo et la réorganisation de la garde sont des réponses, certes partielles, à la pénurie médicale qui s'annonce dans nos campagnes.
Dans son rapport, le Centre fédéral d'expertise des soins de santé (KCE) a plaidé pour répondre à cette problématique par des mesures de soutien aux pratiques en association. La Région wallonne s'est inscrite pleinement dans cette recommandation. En effet, le décret du 29 mars 1993 relatif à l'agrément et au subventionnement des associations de santé intégrée, modifié en date du 20 novembre 2008, et son arrêté d'application prévoient un complément de subvention de 2.000 euros pour les associations dont le siège d'activité est localisé dans une zone rurale qui compte moins de cent habitants par km2. A l'heure actuelle, en Région wallonne, 45 associations sont agréées et le budget prévu pour 2010 permettra l'agrément de deux nouvelles Antennes de Santé Intégrée.