Rémunération du Directeur général de Tecteo
- Session : 2009-2010
- Année : 2009
- N° : 108 (2009-2010) 1
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Question écrite du 17/12/2009
- de EERDEKENS Claude
- à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
Certains médias, à la fois la presse parlée, télévisuelle et certains quotidiens, notamment «Vers l'Avenir» ont fait état du montant des rémunérations extrêmement importantes du Directeur général de Tecteo. Le chiffre de 30.000 euros de rémunération par mois fut même avancé par certains organes de presse.
La presse écrite et télévisée a fait écho d'un malaise à ce propos et la curiosité des autorités et des communes affiliées à cette intercommunale peut à priori paraître tout à fait légitime.
Il est évidemment peu adéquat de parler en l'espèce de protection de la vie privée.
Dans un courrier adressé à certaines communes affiliées, Tecteo a répondu que le Conseil d'administration de l'Intercommunale a confié cette mission à un comité de rémunération.
La réponse adressée aux communes affiliées fait état que l'intéressé a été désigné en qualité de Directeur général le 24 juin 2005 par décision du Conseil d'Administration de Tecteo.
Toujours selon Tecteo, ledit conseil aurait formellement donné délégation au comité de rémunération pour fixer les modalités de cet engagement dans un souci de confidentialité.
Or, l'article L 1523-18 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation expose: « Les décisions sur la stratégie financière et sur les règles générales en matière de personnes ne peuvent faire l'objet d'une délégation par le Conseil d'Administration ».
Par conséquent, la fixation des modalités de l'engagement de M. Moreau ne pouvait faire l'objet d'une délégation du Conseil d'administration.
La réponse adressée par Tecteo exposait que depuis l'instauration en juin 2007 du Comité de rémunération, obligation légale en vertu de l'article L 1523-17 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, celui-ci fut informé des rémunérations de l'ensemble des cadres supérieurs, y compris de celles de M. Moreau.
Monsieur le Ministre estime-t-il normal que les communes associées à Tecteo ne puissent obtenir une information pourtant essentielle et qui fait débat dans les médias, préoccupation beaucoup plus légitime encore par les temps actuels dès lors que les dividendes dans les intercommunales énergétiques risquent de connaître des réductions importantes, impliquant dès lors des pertes de revenus pour les communes associées?
Réponse du 08/03/2010
- de FURLAN Paul
Je peux convenir avec l'honorable Membre qu'en effet, les décisions sur la stratégie financière et sur les règles générales en matière de personnel des intercommunales ne peuvent faire l'objet d'une délégation par le conseil d'administration et ce en application de l'article L1523-18, alinéa 2 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation.
En vertu de l'article L1523-7 du CDLD, chaque intercommunale comprend au moins trois organes : une assemblée générale, un conseil d'administration et un comité de rémunération.
Parmi les compétences du comité de rémunération, figure la fixation des rémunérations et de tout autre éventuel avantage, pécuniaire ou non, liés directement ou indirectement aux fonctions de direction. Cependant, la fixation des rémunérations et avantages doit se faire en exécution d'une décision de principe (par exemple, une disposition statutaire) émanant du conseil d'administration.
Ainsi, la décision prise par le comité de rémunération ne constitue que la mise en œuvre d'une disposition générale en matière de personnel, laquelle est soumise à la procédure de négociation syndicale, telle que prévue dans la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités.
Il convient en conséquence de faire la distinction entre les adoptions et modifications des dispositions statutaires, lesquelles relèvent de la compétence du conseil d'administration et la fixation des rémunérations et avantages par le comité de rémunération.
Les premières en tant que «dispositions générales en matière de personnel» sont soumises à l'approbation du Gouvernement wallon, en application de l'article L3131-1, § 3, 4° du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation.
En revanche, les décisions du comité de rémunération et les décisions de l'assemblée générale prises sur recommandation de ce même comité, relèvent de la tutelle générale obligatoire et peuvent être annulées pour violation de la loi ou non conformité à l'intérêt général. Pour rappel, seules les décision y relatives postérieures à l'entrée en vigueur du décret du 22 novembre 2007 modifiant certaines dispositions du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation sont soumises à tutelle générale obligatoire.
Dans les deux cas de figure, un contrôle par l'autorité de tutelle est donc exercé.
Dans le cadre de cette tutelle générale obligatoire, l'Intercommunale TECTEO ne m'a transmis aucune délibération relative à la rémunération de son personnel dirigeant.
Il convient néanmoins de souligner qu'à l'heure actuelle, aucune base légale ne fixe de limitation salariale en ce qui concerne les rémunérations octroyées au personnel dirigeant des intercommunales. Notons cependant que le Centre régional d'Aide aux Communes assure le suivi des intercommunales sous plan de gestion.