Garantir pour tous l'accès à l'énergie ainsi qu'aux mesures d'efficacité énergétique et à la production d'énergies renouvelables
- Session : 2009-2010
- Année : 2009
- N° : 115 (2009-2010) 1
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Question écrite du 22/12/2009
- de EERDEKENS Claude
- à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
La déclaration de politique régionale 2009-2014 prévoit « d'étudier, en concertation avec le Gouvernement fédéral, la possibilité d'élargir le statut de client protégé à d'autres catégories de personnes bénéficiant de revenus modestes».
Cette concertation avec le Gouvernement fédéral a-t-elle déjà commencé ? Dans l'affirmative, quels sont les résultats engrangés à ce jour ?
Quelles sont actuellement les catégories de personnes ayant le statut de client protégé ?
Quelles sont les autres catégories de personnes bénéficiant de revenus modestes auxquelles on voudrait accorder le statut de client protégé et pour quelles raisons, ces nouvelles catégories n'ont-elles pas été d'emblée retenues ?
Réponse du 13/01/2010
- de NOLLET Jean-Marc
L'Etat fédéral et la Région wallonne ont respectivement leur propre définition du client protégé.
On parle ainsi de « clients protégés au sens fédéral » et de « clients protégés au sens régional. »
La définition de la Région wallonne englobe les catégories de clients protégés au sens fédéral mais reconnaît des catégories supplémentaires et permet ainsi de rencontrer davantage les situations de personnes en difficultés financières.
Les clients protégés au sens fédéral sont les personnes qui bénéficient d'une des mesures suivantes :
1. revenu d'intégration sociale;
2. revenu garanti aux personnes âgées;
3. allocation de remplacement de revenus pour personnes handicapées;
4. allocation d'intégration pour personnes handicapées;
5. allocation d'aide aux personnes âgées;
6. allocation d'handicapé suite à une incapacité permanente de travail ou d'une invalidité d'au moins 65 %;
7. allocation pour l'aide d'une personne tierce ;
8. avance sur l'une des prestations visées ci-dessus, accordée par le CPAS.
Au niveau régional, les clients protégés sont :
- les catégories fédérales de clients protégés;
- les candidats réfugiés recevant une aide financière;
- les personnes bénéficiant d'une décision de guidance éducative de nature financière;
- les personnes engagées dans un processus de médiation de dettes avec un centre de médiation de dettes agréé ou de règlement collectif de dettes.
Le statut de client protégé permet de bénéficier, d'une part, de certaines « protections » dans le marché libéralisé de l'électricité et du gaz (principalement en cas de difficultés de paiement) et, d'autre part, du tarif social.
Le tarif social est calculé 2 fois par an par la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz, la CREG. Ce tarif est identique chez tous les fournisseurs et tous les gestionnaires de réseaux de distribution (intercommunale ou régie) et est plus bas que les offres commerciales des fournisseurs d'énergie.
En tant que clients protégés au sens fédéral, les clients bénéficient du tarif social qu'ils soient alimentés par un fournisseur ou par un gestionnaire de réseau de distribution. Les clients protégés au sens régional bénéficient du tarif social s'ils sont alimentés uniquement par un gestionnaire de réseau de distribution.
Dès 2002, la Région a estimé nécessaire d'élargir la notion de clients protégés afin de rencontrer un plus grand nombre de personnes en situation financièrement difficile. La crise actuelle aggrave encore les difficultés rencontrées par les personnes à faibles revenus en matière de remboursement de crédit ou de paiement de factures. Une attention particulière doit donc être portée pour ces personnes. Ainsi, dans le cadre de la concertation avec le Gouvernement fédéral, il sera demandé que les catégories de clients protégés au sens fédéral soient étendues aux catégories régionales et que les personnes à revenus modestes, dont la définition doit encore être précisée, soient également considérées comme clients protégés au sens fédéral.
L'Etat fédéral étant compétent pour fixer les catégories de clients protégés au sens fédéral, la raison pour laquelle ces catégories n'ont pas été d'emblée retenues devrait être adressée au Gouvernement fédéral.