Garantir pour tous l'accès à l'énergie ainsi qu'aux mesures d'efficacité énergétique et à la production d'énergies renouvelables

• Session : 2009-2010
• Année : 2009
• N° : 116 (2009-2010) 1

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• Question écrite du 22/12/2009

  • de EERDEKENS Claude
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  La déclaration de politique régionale 2009-2014 prévoit « d'évaluer le fonctionnement du système des compteurs à budget (compteur pour les clients en défaut de paiement) en vue de s'assurer qu'il constitue effectivement la solution la plus adéquate par rapport à la guidance énergétique et au plan d'apurement ».
  
  Cette évaluation a-t-elle commencé ?
  
  Des moyens budgétaires ont-ils été prévus par la Région wallonne en vue d'améliorer ce système ?

• Réponse du 13/01/2010

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  Concernant l'électricité, les compteurs à budget sont installés depuis plusieurs années. Leur essor résulte des obligations de service public imposées aux fournisseurs et gestionnaires de réseaux. Concernant le gaz, la mise sur le marché des compteurs à budget a démarré mi 2008.
  
  Cette obligation a été instaurée en vue de permettre aux clients en difficulté de paiement de mieux contrôler leur consommation via le rechargement de la carte et le prépaiement des consommations. L'objectif de ce mécanisme est de diminuer l'endettement des clients concernés. Pour un client protégé en défaut de paiement, le coût du placement du compteur à budget est à charge du gestionnaire de réseau, tandis que pour les clients non protégés en défaut de paiement, le placement peut être facturé au client pour un montant maximum de 100 euros.
  
  A ce stade, le rapport annuel 2008 de la CWaPE sur l'exécution des obligations de service public à caractère social imposées aux fournisseurs et gestionnaires de réseaux constitue un premier élément d'analyse.
  
  Pour les consommations électriques, le montant de la dette moyenne au moment du placement du compteur à budget s'établissait en moyenne pour 2008 à près de 480 euros. Le niveau de la dette moyenne au moment du placement du compteur à budget diminue comparativement aux années précédentes puisqu'il était de 820 euros en 2006 et de 590 euros en 2007. Fin 2008, le nombre total de compteurs à budget placés (ceux placés durant l'année 2008 ainsi que ceux déjà placés auparavant) s'élevait à un total de 55.000 unités.
  
  Pour les consommations gazières, la dette moyenne au moment de l'introduction de la demande de placement d'un compteur à budget gaz s'établit pour l'année 2008 à 621 euros. Au 31 décembre 2008, le nombre de compteurs à budget gaz placés était de 1.946.
  
  Toutefois, concernant les compteurs à budget gaz, l'année 2008 fut caractérisée par une période transitoire. Le rapport annuel 2009 de la CWaPE fournira une analyse des compteurs à budget gaz pour une année entière.
  
  L'évaluation du fonctionnement des compteurs à budget sera réalisée dans le courant de l'année 2010 sur base du rapport annuel 2009 de la CWaPE relatif à l'exécution des obligations de service public à caractère social imposées aux fournisseurs et gestionnaires de réseaux, ainsi que sur base de l'évaluation de la guidance sociale énergétique et des plans d'action préventive en matière d'énergie.
  
  A ce stade, des moyens budgétaires régionaux sont réservés au sein du Fonds Energie pour le remboursement de la dette liée à la fourniture minimale garantie en électricité et aux cartes d'alimentation en gaz. Pour le surplus, les besoins budgétaires seront analysés suite à l'évaluation des mécanismes susmentionnés.