Garantir pour tous l'accès à l'énergie ainsi qu'aux mesures d'efficacité énergétique et à la production d'énergies renouvelables
- Session : 2009-2010
- Année : 2009
- N° : 117 (2009-2010) 1
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Question écrite du 22/12/2009
- de EERDEKENS Claude
- à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
La déclaration de politique régionale 2009-2014 prévoit « de rechercher, dans le cadre des compétences régionales, un mécanisme de tarification progressive de l'énergie à usage résidentiel, soutenant les ménages qui consomment peu et incitant à une réduction des consommations les plus élevées, en tenant compte notamment des personnes à bas et moyens revenus qui n'ont pas toujours les ressources suffisantes pour investir dans des équipements moins énergivores et dans l'isolation de leur logement, du mode de chauffage du logement, de la composition des ménages. Par ailleurs, une table ronde sera organisée pour étudier la possibilité de mettre en œuvre une méthode de tarification progressive pour le mazout et la biomasse» .
Qu'est-il concrètement imaginé lorsque l'on parle de mécanisme de tarification progressive de l'énergie à usage résidentiel ?
Que signifient ces mots ?
Le prix de l'énergie est évidemment fonction de l'ensemble des coûts de la production en passant par le transport, la distribution jusqu'au consommateur final avec de multiples intervenants.
Cela voudrait-il dire que l'on demanderait à certains intervenants de la production jusqu'au consommateur final de travailler à perte ? Dans l'affirmative, les entreprises concernées courraient à leur perte.
S'il s'agit de faire payer plus à certains pour une consommation identique, cela veut-il dire que l'on veut un prix de l'énergie qui soit différent selon les revenus que l'on a, pour un fournisseur équivalent et une consommation équivalente ?
Comment y arriver sans le concours du service fédéral Finances et sans multiplier les procédures inquisitoires et le travail administratif? Bref, cela paraît à priori impraticable.
S'agit-il de pénaliser les personnes qui consommeraient trop et dans l'affirmative, comment va-t-on définir ce qu'est une consommation excessive ?
D'autre part, et la déclaration de politique régionale n'y est pas inattentive, il va de soi que pour une consommation équivalente dans une maison de volume identique à une autre, la consommation peut être très différente selon que la maison est correctement isolée ou ne l'est pas.
Les locataires pourraient pâtir du fait que leur propriétaire n'a pas suffisamment investi en matière d'isolation et certains petits propriétaires, comme on les appelle, n'ont pas les moyens d'investir dans l'isolation.
D'autre part, qu'entend-on par méthode de tarification progressive pour le mazout et la biomasse ?
Qu'est-ce que cela peut concrètement signifier ?
Il est en effet très difficile, sauf à mener une politique dirigiste de type soviétique, d'intervenir dans le prix de ces combustibles qui pour le mazout dépend des pays producteurs de pétrole et de tous les intervenants.
Est-ce seulement possible dans notre état de droit ?
D'autre part, la table ronde envisagée a-t-elle été mise en place ?
Réponse du 13/01/2010
- de NOLLET Jean-Marc
Pour rappel la facture énergétique se décompose en 3 postes: prix de l'énergie, tarif d'utilisation des réseaux et surcharges (fédérales et régionales). Le premier poste varie d'un fournisseur à l'autre, le second est réglementé et lié au profil de consommation ainsi qu'au gestionnaire de réseau auquel le client est connecté, le troisième est également réglementé.
Concernant le poste « énergie », la majorité des fournisseurs imposent un forfait de base complété par un prix au kWh. Suite à l'application du forfait, plus on consomme, moins cher on paye à l'unité. Cette situation rend l'énergie proportionnellement très coûteuse pour les petits consommateurs, ce qui est inéquitable et antisocial.
Vu les difficultés de paiement encore accrues par la crise, il est nécessaire de renverser le mécanisme pour supprimer le forfait et augmenter le prix au kWh en fonction de tranches de consommation. Cette mesure incitant à la réduction de la consommation est de nature environnementale. Il s'agit également d'une mesure sociale puisqu'elle permettrait de réduire le coût de l'énergie pour les petits consommateurs.
Le mécanisme de tarification progressive de l'énergie n'est pas encore finalisé à ce stade. Cependant, il est envisagé de s'inspirer de la tarification progressive instaurée dans le secteur de l'eau.
Concernant l'interpellation quant à la différence de prix, pour un même profil et volume de consommation, il faut souligner que cette différenciation existe déjà entre clients protégés et clients non protégés suite au mécanisme du tarif social.
La déclaration de politique régionale précise que le mécanisme de tarification progressive tiendra compte des personnes à bas et moyens revenus qui n'ont pas toujours la possibilité d'investir dans des équipements permettant de réduire la consommation énergétique, ainsi que de la composition des ménages.
Dans un premier temps, le mécanisme de la tarification progressive sera proposé pour les secteurs du gaz et de l'électricité. Sa transposition pour le mazout et la biomasse sera envisagée dans un second temps.