Lutter contre le surendettement

• Session : 2009-2010
• Année : 2009
• N° : 35 (2009-2010) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 22/12/2009

  • de EERDEKENS Claude
  • à TILLIEUX Eliane, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des chances
  
  La politique de déclaration régionale 2008-2009 prévoit de « réaliser un travail de prévention en amont afin d'éviter l'issue que constitue l'expulsion ».
  
  L'expulsion d'une famille ou d'une personne de son logement est toujours une issue dramatique.
  
  Cependant, les expulsions sont décidées en justice par le Juge de paix territorialement compétent.
  
  Les expulsions sont souvent décidées pour deux raisons principales :
  
  - le non-paiement du loyer;
  - les dégradations causées au bien loué.
  
  
  Quel est le travail de prévention envisagé dès lors que lorsqu'un propriétaire soumet un tel dossier d'expulsion à la justice, les acteurs de terrain qui luttent contre la précarité sont bien entendu désarmés en fonction de l'indépendance absolue du pouvoir judiciaire par rapport aux autres niveaux de pouvoir (principe de la séparation des pouvoirs) ?
  
  Quels sont moyens dégagés au budget 2010 et quels sont les moyens dégagés les années ultérieures pour financer le coût de ce travail de prévention ?
  
  Quelle sera d'ailleurs dans les faits la nature de ce travail de prévention ?
  
  Qu'entend-on préalablement par travail de prévention ?

• Réponse du 18/01/2010

  • de TILLIEUX Eliane
  
  Comme le souligne l'honorable Membre, l'expulsion d'une personne ou d'une famille de son logement est effectivement une issue dramatique. C'est pourquoi il est nécessaire d'agir en amont afin de prévenir et d'éviter celle-ci.
  
  Lorsqu'une personne fait appel à un médiateur de dettes en vue de trouver des solutions à une situation d'endettement, le travail du service de médiation consiste à établir avec la personne en difficulté et ses créanciers un plan d'apurement de ses dettes. Ce plan comprend, notamment et voire prioritairement, la régularisation des loyers impayés.
  
  Le service de médiation de dettes tente ainsi de prévenir les conséquences néfastes d'un désaccord entre parties débouchant sur l'expulsion du médié de son logement.
  
  Je souhaite mettre à l'ordre du jour de la conférence interministérielle insertion sociale, la mise en œuvre d'une politique commune de sensibilisation aux dangers des crédits trop faciles.
  
  Par ailleurs, une étude sur les freins à l'hébergement d'urgence a été menée. Cette étude a débouché sur une série de propositions dont la faisabilité est actuellement en cours d'analyse.
  
  Certaines de ces recommandations touchent à la problématique du logement et, notamment, à l'expulsion.
  
  Le travail de prévention visé consiste en un accompagnement des personnes précarisées dans leur logement afin d'intervenir avant que l'expulsion ne devienne inévitable.
  
  Cet accompagnement pourrait, par exemple, prendre la forme d'une aide à la gestion financière et administrative.
  
  Ces matières relevant de mon Collègue, Monsieur le Ministre Nollet, je pense les aborder dans le cadre d'un groupe de travail interdépartemental. Il est, en effet, essentiel de coordonner les initiatives prises à ce niveau.
  
  Par conséquent, il me semble, en l'état actuel des choses, prématuré d'évaluer le coût de ces mesures.