Absence d'un "commissaire de la Société Wallonne du Logement" pour exercer un pouvoir de contrôle au sein de la société de logement "Logisvesdre"

• Session : 2009-2010
• Année : 2009
• N° : 125 (2009-2010) 1

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• Question écrite du 28/12/2009

  • de TARGNION Muriel
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Comme Monsieur le Ministre ne l'ignore pas, le contrôle d'une société de logement de service public s'exerce par l'entremise d’un « commissaire de la Société wallonne du logement » désigné par le Gouvernement. Il est chargé de veiller à la régularité au sens large des actes posés par la SLSP et participe aux réunions des organes de gestion, d'administration et de contrôle de la société. Il dispose de la faculté d'introduire un recours contre toute décision qu'il estime contraire à la loi, au décret, aux arrêtés, aux statuts, au règlement d'ordre intérieur et à l'intérêt général.
  
  Pourtant, depuis septembre 2009, il me revient que plus aucun commissaire n'a été désigné pour exercer des fonctions au sein de la société « Logivesdre ». Plus aucun contrôle n'a donc lieu sur cette société ce qui va à l'encontre de la philosophie du code wallon du logement.
  
  Comment dès lors Monsieur le Ministre explique-t-il cette situation ? Dans quels délais peut-il nous assurer que la nomination d'un nouveau commissaire sera effective ?

• Réponse du 25/01/2010

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  En sa séance du 31 août 2009, le Conseil d'administration de la S.W.L a décidé d'adopter la proposition du jury de sélection des candidats à la fonction de commissaire auprès d'une Société de logement de service public. Lors de la même séance, ce Conseil a également pris acte de la démission de M. Sébastien Loos de ses fonctions de commissaire, à la date du 31 août 2009 au soir.
  
  Lors de sa séance du 21 septembre 2009, le Conseil d'administration de la S.W.L a par ailleurs pris acte de la démission de Mme Anne-Françoise Mouton de ses fonctions de commissaire, à la date du 4 septembre 2009 au soir.
  
  Les SLSP attribuées aux agents démissionnaires étaient les suivantes:
  _______________________________________________________________
  LOOS Sébastien 6150 Le Foyer Malmédien
  6250 Logisvesdre
  6165 Le Confort Mosan
  8010 SRCL Habitations Sud-Luxembourg
  
  MOUTON Anne-Françoise 9030 Les Habitations de l’Eau Noire, s.c.
  8020 Société d’habitations sociales de la
  Région de et à Bastogne, s.c.
  8025 Le Foyer Centre Ardenne, s.c.
  2530 Notre Maison, s.c.
  9060 Le Foyer Jambois et extensions, s.c.
  ________________________________________________________________
  
  En date du 1er octobre 2009, le Gouvernement wallon a désigné Mme Stéphanie Smal et M. Florent Botte en remplacement de M. Loos et de Mme Mouton.
  
  Après avoir effectué son préavis légal, Mme Smal entrera en service le 1er février 2010.
  
  M. Botte a renoncé à sa désignation le 10 novembre 2009.
  
  En date du 3 décembre 2009, le Gouvernement wallon a désigné en remplacement de M. Botte, M. Bertrand Grietens. En prestant le préavis légal chez son employeur actuel, l'intéressé pourrait entrer en fonction le 16 février 2010. Cependant. il n'a, à ce jour, toujours pas confirmé l'acceptation du poste.
  
  Le Conseil d'administration de la Société wallonne du logement décidera entre-temps quelles sociétés seront attribuées à chaque commissaire.
  
  Bien que ces sociétés, dont Logivesdre, ne disposent pas de commissaires qui leur soient affectés, elles peuvent toujours faire appel à la Société wallonne du Logement qui continue quant à elle d'assurer ses missions d'assistance auprès de sociétés de logement.
  
  Par ailleurs, il convient de signaler que même sans commissaire, il y a lieu, pour Logivesdre comme pour toute autre société de logement de service public, de respecter les dispositions prévues par le Code wallon du logement ainsi que par ses arrêtés d'exécution.