Situation politique à Dinant

• Session : 2009-2010
• Année : 2009
• N° : 113 (2009-2010) 1

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• Question écrite du 28/12/2009

  • de EERDEKENS Claude
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
  
  La presse a fait état de la condamnation par le Tribunal correctionnel de Dinant du Premier échevin dinantais, M. Robert Closset qui a certes décidé d'interjeter appel de cette décision.
  
  Plus récemment, la Chambre des mises en accusation de Liège a décidé, au terme d'une longue procédure, de renvoyer le bourgmestre de Dinant devant le Tribunal correctionnel du chef de diverses préventions notamment faux et usage de faux.
  
  Les deux principaux membres du Collège communal de Dinant sont donc, le premier condamné par la Justice sous réserve d'un appel introduit et le second renvoyé devant le Tribunal correctionnel.
  
  Monsieur le Ministre estime-t-il que cette situation peut permettre à la Ville de Dinant d'être gérée ?
  
  Le bourgmestre de Dinant exprimait « faire un pas de côté » en se mettant en congé de la zone de police. Ce n'est qu'un faible petit pas. Face à cette situation exceptionnelle, jamais vécue en Wallonie, quelles sont les décisions prises par le Gouvernement wallon ?

• Réponse du 23/08/2010

  • de FURLAN Paul
  
  S'agissant de M. Closset, l'intéressé ayant démissionné de ses fonctions, il ne peut plus faire l'objet d'une procédure disciplinaire.
  
  Quant au Bourgmestre, je me suis déjà longuement exprimé à ce sujet au Parlement.
  
  Mon administration estime qu'il est prématuré d'entamer une procédure disciplinaire tant que la « vérité juridique » n'aura pas été faite à savoir, sur le plan disciplinaire, que les faits constitutifs d'une négligence grave soient établis.