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Développer un espace rural de qualité

  • Session : 2009-2010
  • Année : 2010
  • N° : 19 (2009-2010) 1

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  • Question écrite du 04/01/2010
    • de EERDEKENS Claude
    • à DEMOTTE Rudy, Ministre-Président du Gouvernement wallon

    La Déclaration de politique régionale 2009-2014 prévoit de « diversifier les structures d'accueil pour la petite enfance adaptées aux communes rurale telles que les maisons communales d'accueil de l'enfance ».

    Dès lors que le Gouvernement s'est engagé à ce propos, quelle est nature et la portée de son engagement?

    La politique de la petite enfance dépend de l'ONE et du Gouvernement de la Communauté française.
    N'appartient-il pas plutôt au Gouvernement de la Communauté française qu'au Gouvernement wallon de favoriser ces structures d'accueil?

    Quoi qu'il en soit, les maisons communales de l'enfance constituent une ruine pour les budgets communaux. Dès lors que les communes, dans l'hypothèse de la création de telles structures, doivent disposer de locaux, les entretenir, assurer la note énergétique et les autres frais d'entretien et assumer l'entièreté des frais de personnel, y compris de nettoyage sans compter les assurances diverses en n'ayant aucun subside a priori pour la construction des bâtiments, comment peuvent elles encore décemment assumer de tels coûts?

    Heureusement, et grâce à la Région wallonne, le Ministre Marcourt en particulier sous la précédente législature, des emplois ont pu être subventionnés, Il n'en reste pas moins qu'une partie importante des traitements reste à charge de l'employeur communal et qu'en cas de maladie, d'incapacité de travail, la commune peut payer deux fois …

    L'état actuel du sous financement pouvant résulter de la création de maisons communales d'accueil de l'enfance apparaît pour les communes qui se sont lancées dans cette aventure comme étant une charge ruineuse, ce qui oblige les gestionnaires communaux éclairés à se contenter du matériel et des outils existants sans devoir imaginer de nouveaux investissements à peine de ruiner les budgets locaux et de mettre en péril l'ensemble des activités communales et l'emploi du personnel municipal.

    Pourrais-je avoir la confirmation qu'enfin le Gouvernement wallon va financer, à la place des communes, ces infrastructures nécessaires que les pouvoirs locaux sont dans l'impossibilité de financer ?



  • Réponse du 18/01/2010
    • de DEMOTTE Rudy

    L'objet de la question ne relève pas de mes compétences, mais de celles du Ministre Paul Furlan, compétent pour cette matière.