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Reclassement ou non du personnel des Cabinets ministériels dans l'administration

  • Session : 2009-2010
  • Année : 2010
  • N° : 130 (2009-2010) 1

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  • Question écrite du 04/01/2010
    • de EERDEKENS Claude
    • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique

    Il est de tradition que le personnel des cabinets ministériels est pour l'essentiel recruté au sein des administrations, ce qui réduit le coût pour chaque cabinet ministériel.

    Il est toutefois d'autres personnes qui sont appelées à travailler dans les cabinets ministériels et qui ne proviennent pas de l'Administration dépendant du Ministre qui était en exercice.

    Depuis toujours, il était de tradition tant à la Région wallonne qu'à la Communauté française que les personnes qui perdaient leur place en fin de Cabinet étaient reclassées dans l'administration, c'est dire en l'espèce au SPW.

    Cette pratique curieuse à laquelle tous les partis politiques ont souscrit fut-elle de mise après l'installation des nouveaux cabinets ministériels de l'actuel Gouvernement wallon ?

    La nouvelle gouvernance et le retour massif de l'éthique dans les pratiques gouvernementales ont-elles mis fin à ce type de situation dont avaient pu bénéficier en 2004 deux des partenaires de l'actuel Gouvernement wallon, à savoir Ecolo et le PS ?

    A supposer que l'on ait procédé comme il y a cinq ans, pourrais-je savoir au niveau des Cabinets ministériels wallons combien de personnes ont pu être ainsi « recyclées » ?
  • Réponse du 27/01/2010
    • de NOLLET Jean-Marc

    Je rappelle tout d'abord les dispositions réglementaires du Code de la fonction publique wallonne, notamment les articles 485 et suivants, lesquels autorisent les agents statutaires et contractuels à obtenir un congé rémunéré pour exercer une fonction dans un cabinet ministériel.

    Au sujet de la question du reclassement ou non, sur la base des informations fournies par mon administration, j'informe l'honorable Membre que tous les engagements sous contrat de la précédente législature ont été effectués conformément aux dispositions de l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 relatif aux conditions d'engagement et à la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel.

    Dans le courant des six premiers mois de l'année 2009, des personnes ayant été occupées par un cabinet ministériel sous la législature alors en cours, ont été engagées dans le cadre de différents plans spécifiques décidés par le Gouvernement wallon. Ces engagements ont fait l'objet d'un appel public à candidatures et d'une sélection par un jury composé de représentants des cabinets des ministres, de l'administration ainsi que de personnes extérieures.

    Sur un nombre total de plus de 200 engagements dans le cadre de ces plans, cinq personnes avaient été précédemment occupées par un cabinet ministériel.