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Formation continuée des agents de l'administration et plus particulièrement des gardes forestiers

  • Session : 2009-2010
  • Année : 2010
  • N° : 134 (2009-2010) 1

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  • Question écrite du 06/01/2010
    • de DETHIER-NEUMANN Monika
    • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique

    Enfin, l'entrée en application récente du nouveau Code forestier est probablement l'exemple par excellence de ce qu'un texte de loi peut avoir de plus confus. Les arrêtés d'application ne concernant l'entrée en vigueur que d'une partie du Code et en en excluant d'autres à partir de dates non précisées ainsi que la profusion des dispositions modificatives ou abrogatoires, totales ou partielles, finissent par décourager le plus valeureux des forestiers qui voudrait tenter d'y voir clair.

    Je cite un exemple d'article 129 libellé de manière assez complexe, pour lequel certains agents ont peu de compréhension. Le résultat de ce manque de dynamisme de l'administration est d'une grande confusion, confusion dans les esprits qui ne manquera pas de se traduire dans les actes. Si les préposés ne peuvent pas être sûrs de la légalité de leurs actes, il faudra s'attendre dans les meilleurs cas à une abstention ou à une démotivation importante, et dans les pires des cas, à des vices de procédures aux conséquences catastrophiques, à un moment où dans notre société, on veut rationaliser. Les gardes forestiers sont habitués à travailler seuls et à prendre leurs responsabilités.
    C'est l'essence même de leur boulot dans bien des situations. Il n'en demeure pas moins que placés sous la surveillance du Procureur du Roi dans le cadre de leur mission de police, il est indispensable qu'ils soient parfaitement formés pour agir avec professionnalisme et dans la légalité. Clairement, actuellement, ce n'est plus le cas.

    La formation armement, tirs et mission de police dispensée avec beaucoup de dévouement et de sérieux par les moniteurs de tirs de la DNF, à raison d'une demi-journée par trimestre est tout à fait insuffisante. Ici et là, ingénieur, chef de cantonnement ou préposés forestiers ont pris des initiatives pour résumer et clarifier certains points de textes légaux aux fins d'informer au mieux les collègues les plus proches ou les plus demandeurs.

    C'est peut-être louable, mais certainement pas cohérent avec une politique globale qui devrait régner au sein d'une même administration, en plus des risques inhérents à une mauvaise lecture ou une mauvaise interprétation des textes en question.

    En conclusion, il est urgent que les gardes forestiers et ingénieurs chefs de cantonnement soient mieux informés et formés à la compréhension des lois et règlements qui régissent leur travail au quotidien. En clair, les gardes forestiers voudraient rester compétents.

    Dès lors, je me permets de poser les mêmes questions à Monsieur le Ministre:

    Peut-il détailler les moyens humains et matériels dont dispose la DGT1 pour assurer la formation de ces agents dans les matières juridiques évoquées ci-dessus ?

    Quel est le calendrier établi pour assurer ces formations au plut tôt ?
  • Réponse du 26/01/2010
    • de NOLLET Jean-Marc

    La formation continuée du personnel de l'administration wallonne et les moyens pour mettre en œuvre cet objectif relèvent effectivement de mes compétences, au travers des missions dévolues à la Direction générale transversale - Personnel et Affaires générales (DGT1) et plus particulièrement à la Direction de la Formation du personnel.

    L'identification des besoins en matière de formation au sein des différentes directions générales se trouve toutefois de manière générale sous la responsabilité des mandataires, qui se doivent de proposer un plan de formation de leur personnel.

    Il incombe ainsi à chaque mandataire d'identifier les besoins et parcours de formation de ses services. Ce n'est que sur cette base que la direction de la formation précitée peut mettre en œuvre les moyens nécessaires pour rencontrer les projets du mandataire.

    En ce qui concerne le personnel de la Direction générale opérationnelle de l'Agriculture, des Ressources naturelles et de l'Environnement, et en particulier le personnel forestier, il appartient à son directeur général, en concertation éventuelle avec mon Collègue Benoît Lutgen, d'effectuer cette analyse des besoins et de la relayer auprès de la Direction de la Formation du personnel du SPW.

    Par le passé, l'administration forestière a toujours été largement demanderesse pour la formation continuée de son personnel, sollicitation que mes services ont toujours veillé à rencontrer au mieux. C'est ainsi qu'au cours de ces dernières années, outre des formations ponctuelles, des programmes récurrents de formations ont été établis, tel que celui inhérent à la formation Armement- Tir-Missions de police à laquelle l'honorable membre fait référence.

    Ces projets de formation sont mis en œuvre sur base des demandes qui sont exposées annuellement par chaque direction générale, lors de la confection des budgets.

    J'ai le plaisir d'informer l'honorable Membre que dans le cadre de la constitution du budget 2010, l'administration forestière a souhaité qu'une attention plus particulière soit attachée aux domaines liés au plan d'aménagement des forêts et aux matières liées au CWATUPE, ou encore au Code de l'Environnement.

    Mon administration mettra en œuvre les dispositions et contacts nécessaires à la rencontre de ces besoins.

    Pour mettre en œuvre les politiques de formations continuées spécifiques, comme d'ailleurs toutes les autres formations prises en charge par elle, la Direction de la Formation du personnel fait appel à des formateurs internes au SPW, chaque fois que cela est possible. Lorsque les compétences ou disponibilités nécessaires sont insuffisantes, elle a alors recours à des formateurs externes, par le biais de procédures de marchés publics.