L'avenir des subsides APE du secteur socioculturel

• Session : 2009-2010
• Année : 2010
• N° : 78 (2009-2010) 1

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• Question écrite du 11/01/2010

  • de DUPRIEZ Patrick
  • à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports
  
  Dans le cadre de synergies voulues entre la Région wallonne et la Communauté française, des points APE sont de longue date octroyés par la Région à diverses associations œuvrant dans les secteurs socioculturels (culture, jeunesse, promotion de la santé, éducation permanente, ... ).
  
  En ce début d'année 2010, certaines craintes circulent dans les secteurs à propos du renouvellement de ces aides à l'emploi souvent cruciales pour la vie et le dynamisme des associations. Ma question vise à faire toute la clarté possible à propos de la poursuite effective des synergies dont objet.
  
  Je partirai d'un cas concret. Au début du mois de décembre, les services de Monsieur le Ministre adressaient un courrier aux responsables de l'ASBL Panama qui gère «Le Belvédère», seule salle permanente dédiée au rock et aux autres musiques nouvelles dans la région de Namur. Ce courrier n'annonçait pas un cadeau de fin d'année aux responsables de Panama. Il leur a plutôt fait l'effet d'une douche froide. Dans ce recommandé, Monsieur le Ministre leur apprenait, en effet, que la demande de renouvellement du subside APE, qui leur avait été octroyé en 2008, n'était pas approuvée, en tous cas pour 2010. En d'autres termes, il faisait savoir aux responsables de l’asbl qu'ils allaient devoir se débrouiller pour boucler leur budget malgré la suppression d'une rentrée de 35.646 euros.
  
  Cette somme représente, grosso modo, la moitié du montant des salaires versés aux trois employés de l'ASBL Panama. L'autre moitié étant versée sur fonds propres, grâce notamment aux recettes engendrées par les concerts organisés au « Belvédère ». En deux ans à peine, cette salle est devenue un must dans le paysage culturel namurois, puisque quelque 200 événements s'y sont tenus depuis son inauguration en 2007. Autant dire que les trois employés attachés à cette salle n'ont pas chômé et non pas volé leur salaire. Malheureusement, malgré ce travail méritant, la perspective pour les trois employés du Belvédère n'est autre que celle du chômage. Leur licenciement est, en tout cas, l'issue à laquelle les responsables - bénévoles pour leur part - de l'ASBL Panama craignent devoir se résoudre si aucune bonne nouvelle ne vient rapidement de la part de Monsieur le Ministre, en ce début d'année 2010.
  
  Monsieur le Ministre a motivé sa décision de ne pas renouveler le subside APE de la façon suivante : les activités développées par Panama - l'organisation de concerts rocks - ne relèvent pas des secteurs prioritaires évoqués dans la Déclaration de politique régionale. Les priorités régionales, en matière de points APE, pour les prochaines années se situeraient davantage dans le secteur social et celui de la santé en particulier.
  
  Interrogée le 16 décembre au Parlement de la Communauté française, la Ministre de la Culture, Fadila Laanan, relevait qu'en revanche, je cite sa réponse, « des synergies étaient prévues entre l'emploi et la culture dans la déclaration de politique communautaire ». Elle ajoutait que la décision qui touche l'ASBL Panama risquait également d'annoncer une période difficile pour d'autres opérateurs socioculturels. Sauf, ajoutait en substance la Ministre, si Monsieur le Ministre acceptait de revoir sa position dans l'immédiat.
  
  Afin de pouvoir considérer la problématique en toute transparence Monsieur le Ministre pourrait-il préciser la répartition 2009 des soutiens à l'emploi via des points APE, dans les différents secteurs socioculturels, indiquer quelles associations ont été concernées et s'il s'agissait d'emplois à durée déterminée ou indéterminée? Pourrait-il nous indiquer s'il y a une possibilité qu’il reconsidère sa décision concernant l'ASBL Panama et, le cas échéant, l'ensemble des opérateurs du secteur socioculturel qui dépendent peu ou prou des aides régionales à l'emploi?

• Réponse du 15/03/2010 | Annexe [PDF]

  • de ANTOINE André
  
  Comme je l'ai déjà expliqué au Parlement à plusieurs reprises l' Asbl PANAMA a bénéficié le 17 juillet 2008 d'une autorisation de 13 points pour occuper 3 personnes pour développer ses activités pour une durée de 12 mois. Ceci pour vérifier sa capacité financière de mener à bien les activités.
  
  Il faut savoir que durant la législature précédente, le Gouvernement wallon avait donné priorité de traitement en APE aux dossiers relevant de l'insertion socio-professionnelle, l'accueil de l'enfance, l'aide aux personnes et la culture. Par ailleurs, le budget APE était légèrement sous-consommé et permettait de répondre à un grand nombre de demandes.
  
  La Déclaration de Politique Régionale (DPR) 2009-2014 ramenant plutôt les priorités sur l'accueil de l'enfance, l'aide aux personnes dépendantes et le budget APE 2009 étant en déficit, je ne puis répondre favorablement à toutes les demandes d'extensions et de renouvellements qui me sont soumises actuellement, d'autant plus qu'il est prévu une diminution linéaire du budget consacré aux APE de 10% pour la fin de la législature.
  
  La décision de refus de renouvellement, prise le 17 novembre dernier est motivée d'une part par l'article 32, alinéa 4, 5° du décret du 25 avril 2002 et qui prévoit que l'évaluation des décisions se fait sur base notamment du critère relatif aux intérêts des activités concernées en fonction des priorités sectorielles et d'autre part, par les contraintes budgétaires annuelles du programme APE.
  
  Je conçois bien la difficulté pour cette asbl de se réorganiser mais j'estime que les activités déployées (promotion des musiques contemporaines, organisation de concerts) ne relèvent pas de besoins sociaux prioritaires et permanents comme la création de places d'accueil de la petite enfance où les besoins sont criants, ou l'aide aux personnes handicapées ou dépendantes, et ce tout particulièrement dans le cadre d'un budget plus serré que jamais en matière d'APE.
  
  Reste que la culture n'est absolument pas dans mon collimateur. Je reste ouvert à l'introduction d'une nouvelle demande pour soutenir partiellement l'association mais, à ce stade, je n'ai d'autre choix que d'attendre d'avoir une visibilité plus claire sur la consommation du budget APE à la lumière des priorités sectorielles de la DPR. J'invite donc les responsables de l'association à prendre patience et à réintroduire une demande en fin d'année.
  
  Par ailleurs, la culture n'est pas le parent pauvre des APE Les maisons de la culture, les centres culturels et des activités connexes occupent la sixième place au classement des catégories d'employeurs répertoriées par le FOREM et l'administration. Ce classement compte, si je ne m'abuse, 98 catégories. Cela représente quand même 590 ETP, soit 4.47% des emplois APE. Petite incise, la cour des comptes nous demande de veiller à ne pas sur-subsidier ces acteurs qui relèvent en principe d'autres sources de financement. C'est une donnée que nous avons le devoir de prendre en compte.
  
  Dans le peloton de tête, c'est-à-dire les 20 premiers - on trouve aussi les monuments et sites, les musées, les syndicats d'initiative, le tourisme, les voyages, les radios et télévisions. Ensemble, ces secteurs comptent 844 emplois qui s'ajoutent aux centres culturels et puisqu'il y a aussi dans la liste, les arts graphiques, la peinture, le cinéma, les cercles historiques, la littérature et j'en passe.
  
  D'une manière générale, on peut considérer que 1.998 postes sont dévolus au secteur socioculturel et 14.229 points ont été autorisés depuis le transfert en APE, pour occuper plus de 2.000 personnes (1.838 ETP) sur les quelque 16.000 ETP que compte le secteur non marchand. L'honorable Membre trouvera, en annexe, un tableau reprenant les différentes classifications existantes pour ce qui concerne les dossiers APE culture et la répartition des ETP octroyés - occupés, et les points pro-mérités ainsi que consommés par secteur.
  
  Quant à lui fournir la liste des associations concernées et de la répartition des emplois à durée indéterminée ou pas, il s'avère que, indépendamment des décisions à durée indéterminée ou déterminée, il y a de nombreux postes à durée déterminée (remplacement, contrat à l'essai, précaution de l'employeur) dans l'ensemble des APE.
  
  En conséquence, il ne me paraît pas possible de solliciter des informations aussi détaillées auprès du Forem, gestionnaire de l'application informatique APE, au regard de sa charge de travail.
  
  Néanmoins, comme je l'ai récemment annoncé en commission parlementaire, je veillerai à communiquer annuellement des dossiers quantitatives et qualitatives précises sur l'exécution du décret APE.