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Financement des projets locaux

  • Session : 2009-2010
  • Année : 2010
  • N° : 116 (2009-2010) 1

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  • Question écrite du 11/01/2010
    • de JAMAR Hervé
    • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville

    Comme Monsieur le Ministre le sait, le financement de projet d'infrastructures locales (piscines, hall sportif, centre culturel) est souvent très difficile malgré les différents subsides possibles. Bien souvent, faute de moyens suffisants les projets, sont tout simplement abandonnés.

    Ne faudrait-il pas envisager de développer de nouveaux mécanismes visant à faciliter ce financement en associant public et privé (PPP, fonds visant à développer des projets locaux, ... ) ?

    En effet, dans la conjoncture actuelle, de nombreux particuliers sont peut-être plus enclins à voir leur argent financer des infrastructures locales plutôt qu'à le placer en bourse ou dans des banques.

    Depuis quelques années, la Flandre a mis en place un système d'emprunt en vue d'aider les petites entreprises: l'emprunt Winwin.

    Ce système a les caractéristiques suivantes:

    - iI s'adresse aux entreprises qui démarrent ;
    - iI s'agit d'un emprunt maximum de 50.000 euros qui doit s'étendre sur 8 ans Le prêteur reçoit une réduction d'impôt annuelle ;
    - il est destiné aux petites entreprises (moins de 250 employés, maximum 50 millions de chiffres d'affaires, maximum 25 % du capital aux mains d'une ou plusieurs grandes entreprises) ;
    - l'entreprise ne peut emprunter que 50.000 euros.

    Monsieur le Ministre ne pense-t-il pas qu'un tel mécanisme pourrait être légalement adapté en vue d'aider à la réalisation d'infrastructures locales nécessaires à nos concitoyens?
  • Réponse du 12/03/2010
    • de FURLAN Paul

    Il n'existe pas actuellement dans notre arsenal juridique une législation globale appréhendant les différents mécanismes de partenariats possibles entre les pouvoirs publics et les opérateurs privés.

    Il en résulte que les formes de partenariat s'insèrent obligatoirement dans les législations particulières telles que les marchés publics (je pense aux marchés de promotion, aux concession de travaux publics) et les concessions de diverses natures.

    Il ne faut pas non plus perdre de vue que la législation sur les marchés publics est une compétence fédérale et dès lors, l'autonomie des Régions pour réglementer les partenariats est relativement limitée.

    Je ne puis en l'état actuel me prononcer sur l'emprunt dont fait état l'honorable Membre mais sa proposition ne manquera pas d'alimenter ma réflexion en vue de trouver de nouveaux mécanismes de financement dans les pouvoirs locaux.