Législation sur les marchants ambulants

• Session : 2009-2010
• Année : 2010
• N° : 117 (2009-2010) 1

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• Question écrite du 11/01/2010

  • de JAMAR Hervé
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
  
  La réforme fédérale concernant le travail des marchands ambulants mise en place en 2006 a souhaité renforcer le rôle des abonnements sur les marchés.
  
  Dans ce cadre, le rôle des communes est évidemment important car elles sont, via leurs agents placiers, en première ligne pour vérifier le respect de la législation par les marchants ambulants qui se présentent.
  
  Les services de Monsieur le Ministre qui exercent la tutelle sur les communes ont-ils déjà reçu des plaintes sur la manière dont les communes exercent leur travail dans ce domaine? Si oui, combien ?
  Quelles suites Monsieur le Ministre a-t-il données à ces plaintes?
  
  Toutes les communes sont-elles suffisamment informées de leur rôle en la matière? Des actions de sensibilisation sont-elles, le cas échéant, envisagées?

• Réponse du 08/03/2010

  • de FURLAN Paul
  
  A juste titre, l'honorable Membre signale que la loi du 25 juin 1993 sur l'exercice des activités ambulantes et l'organisation des marchés publics a subi de profondes modifications en date du 4 juillet 2005 (Moniteur belge du 25 août 2005).
  
  Deux arrêtés royaux portant la date du 24 septembre 2006 ont permis l'entrée en vigueur de l'ensemble de la nouvelle réglementation.
  
  Les règlements communaux relatifs aux activités ambulantes et foraines doivent dorénavant être soumis à l'avis du Ministre fédéral en charge des Classes moyennes, qui examine les dispositions relevant de ses compétences (soit celles relatives à la réglementation du commerce ambulant et des activités foraines).
  
  Parallèlement, la Région wallonne exerce également une tutelle générale d'annulation.
  
  Jusqu'à présent, mon administration n'a été saisie que d'un seul recours émanant d'une association de défenseurs de forains, qui reprochait à un règlement communal de ne pas respecter l'esprit de la loi du 25 juin 1993.
  
  Ce recours n'a pas fait l'objet d'une annulation.
  
  Le nombre de recours étant plus que limité, voire quasi nul, il me semble que les communes ont été suffisamment informées de leur rôle en la matière et que toute action de sensibilisation serait dès lors superflue.
  
  En outre, cette matière relève essentiellement de la compétence du Ministre fédéral en charge des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique et il lui appartient d'évaluer l'opportunité de toute initiative en la matière.