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Plan régional pour la biodiversité

  • Session : 2009-2010
  • Année : 2010
  • N° : 146 (2009-2010) 1

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  • Question écrite du 12/01/2010
    • de EERDEKENS Claude
    • à LUTGEN Benoît, Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine

    La Déclaration de politique régionale prévoit d'assurer la protection des zones Natura 2000 et des réserves naturelles. Il est notamment prévu d'impliquer davantage les communes dans la gestion des sites Natura 2000.

    Qu'entend-on par « implication additionnelle des communes dans la gestion de ces sites » ?

  • Réponse du 09/02/2010
    • de LUTGEN Benoît

    L’implication des communes dans Natura 2000 passe tout d'abord par la gestion de leurs propriétés. En ce qui concerne les forêts communales, le DNF en est gestionnaire et est, dans ce cadre, à la disposition des communes pour intégrer au mieux Natura 2000 dans cette gestion.

    Dans les autres types de terrains dont les communes sont également propriétaires, celles-ci sont appelées à intensifier la mise en œuvre de Natura 2000 par des actes de gestion ou de restauration destinés à montrer la voie à suivre aux propriétaires privés.

    Afin de mener ces actes, des moyens financiers sont à la disposition des communes ainsi que le prévoit l'arrêté du 30 avril 2009 relatif aux indemnités et subventions dans les sites Natura 2000. Ce dernier donne en effet plusieurs possibilités aux pouvoirs communaux pour, d'une part, indemniser la gestion des sites (création d'îlots de conservation et de lisières (100 euros/ha pour les îlots de sénescence et les lisières qui vont au-delà des exigences du Code forestier) et, d'autre part, subventionner les actions de restauration (ex : coupes anticipées de résineux dans des milieux de grand intérêt biologique, restauration de pelouses et de landes,…). Ces actions sont cofinancées à concurrence de 50% par des fonds européens via le Programme de développement rural. Encore une fois, le DNF assure un encadrement pour informer et inciter les communes à exercer ces actes de gestion.

    Les communes pourraient également être appelées à jouer un rôle en matière de gestion des sites Natura 2000 dans le cadre de leur participation aux commissions de conservation. Ces dernières sont composées de représentants des différents acteurs concernés, l'un de ces représentants étant proposé par le Conseil supérieur des villes, communes et provinces de la Région wallonne. Outre leur mission de surveillance de l'état de conservation des sites Natura 2000, les commissions sont compétentes pour émettre un avis sur toute question relative à la conservation des sites Natura 2000.

    Il faut aussi noter que les communes sont compétentes pour délivrer les permis d'urbanisme, d'environnement et les permis uniques que ce soit dans ou à proximité des sites Natura 2000. Dans l'exercice de cette mission, il leur appartient de veiller au maintien, voire au développement, de l'état de conservation favorable des habitats naturels et habitats d’espèces présents sur ces sites.

    Enfin, rappelons que les communes sont compétentes pour incriminer dans leur règlement communal les infractions à Natura 2000 (infractions aux interdictions et autres mesures préventives figurant dans la loi sur la conservation de la nature, dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 octobre 2008 portant les mesures préventives générales applicables aux sites Natura 2000 ou dans l'arrêté de désignation du site; infractions au régime d'évaluation appropriée des incidences Natura, etc.) (art. D.167, §1er, 3°, du Livre 1er du Code de l'Environnement et art. 63 de la loi sur la conservation de la nature). Lorsque les communes prennent cette option, elles sont alors en mesure d'infliger des amendes administratives en cas d'infraction à leur règlement (art. D.167, § 2, du Livre 1er du Code de l'Environnement). A ce sujet, il est intéressant de noter que les amendes administratives sont payées au profit de la commune lorsqu'elles ont été infligées par le fonctionnaire sanctionnateur communal (art. D.165, al. 2, du Livre 1er du Code de l'Environnement).

    Je tiens également à rappeler à l'honorable Membre que via sa convention cadre, l’Union des Villes et Communes de Wallonie a pour mission d’assurer un réseau d’information à propos de Natura 2000 à destination des mandataires et fonctionnaires locaux.