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Plan pour la biodiversité

  • Session : 2009-2010
  • Année : 2010
  • N° : 149 (2009-2010) 1

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  • Question écrite du 12/01/2010
    • de EERDEKENS Claude
    • à LUTGEN Benoît, Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine

    La Déclaration de politique régionale wallonne 2009-2014 prévoit d'étudier les possibilités de développer des sources de financement alternatives afin d'alimenter le « Fonds nature» au bénéfice de la conservation de la biodiversité (Partenariat Public-Privé, aux avantages fiscaux au mécénat privé, ... ).

    Quelle est la stratégie envisagée pour alimenter financièrement le «Fonds nature» au travers de partenariats public-privé ? En principe ceux-ci concernent des investissements que le public réalise, dans le respect des règles de la concurrence, en permettant à des entreprises privées de réaliser des investissements publics.

    Comment a-t-on pu intellectuellement imaginer un scénario de financement d'un « Fonds nature » par un PPP? D'autre part, quand on parle d'avantages fiscaux pour les mécénats privés, qu'entend-on exactement dès lors que les immunisations fiscales à l'IPP ou à l'ISOC relèvent de la compétence du Ministre fédéral des finances et de la loi fédérale?

    S'il doit s'agir d'exonérations relevant de la fiscalité wallonne, quels sont les impôts régionaux dont pourraient être dispensés les mécènes du «Fonds nature » et des négociations ont-elles été menées à ce propos avec le Ministre fédéral des Finances ?
  • Réponse du 09/02/2010
    • de LUTGEN Benoît

    La protection de la biodiversité nécessite la mobilisation de nouveaux moyens budgétaires. C’est dans ce cadre que la Déclaration de politique régionale prévoit d’étudier, entre autres possibilités, la création d’un « Fonds Nature ».

    Le Gouvernement wallon a marqué de la sorte sa volonté d’affecter davantage de moyens à la biodiversité, en activant des leviers nouveaux. Toutefois, il y a lieu de ne pas multiplier les fonds. Le décret du 5 juin 2008 relatif à la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infractions et les mesures de réparation en matière d'environnement, a créé le Fonds pour la Protection de l'Environnement.

    Ce Fonds est composé de deux sections : la section "incivilités environnementales" et la section "protection des eaux" visée à l'article D.324 du Code de l'Eau. Cette dernière est la résultante de la fusion du Fonds pour la protection des eaux et du Fonds wallon d'avances pour la réparation des dommages provoqués par des prises et des pompages d'eau.

    En vertu de l’article D.170, § 2, du Livre Ier du Code de l’Environnement, les recettes du Fonds pour la Protection de l'Environnement, section incivilités environnementales, sont affectées à la réalisation des missions suivantes :
    - les mesures de compensation ou de réhabilitation;
    - les actions en matière d'environnement-santé;
    - la promotion de la prévention par le contrôle et l'autocontrôle du respect des lois et décrets en matière d’environnement, en ce compris la loi sur la conservation de la nature, le Code forestier, la loi du 28 février 1882 sur la chasse et à la loi du 1er juillet 1954 sur la pêche fluviale;
    - les projets d'éducation et de sensibilisation à l'environnement et à la nature.


    Sont intégralement versés dans ce fonds :
    - les produits des mesures de restitution prononcées par le juge et des transactions immédiates;
    - le produit des amendes infligées par les fonctionnaires sanctionnateurs régionaux;
    - les dons et les legs;
    - les sommes d'argent recouvertes par l'autorité compétente conformément à l'article D.123 du Livre Ier du Code de l'Environnement dans la procédure de responsabilité environnementale;
    - les droits de dossier prévus par le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement et le décret du 5 décembre 2008 relatif à la gestion des sols.


    Ce 21 janvier 2010, le Gouvernement wallon a chargé la DGARNE de faire une proposition d’utilisation des moyens disponibles au sein de ce Fonds. Celle-ci devra se faire au regard des objectifs de la Déclaration politique régionale que l'honorable Membre a rappelés. Cela permettra d’analyser l’opportunité de créer un autre fonds spécialement dédicacé à la nature ou de vérifier que la globalisation des moyens au sein du Fonds pour la protection de l’environnement ne conduit pas à une dilution des moyens financiers dédicacés à la préservation et à la restauration de la faune et de la flore.

    Des contacts avec le Ministre des Finances doivent être pris en pleine concertation avec mon Collègue en charge de l’Environnement pour étudier une déductibilité fiscale des dons et legs au Fonds pour la protection de l’environnement. C’est principalement dans cette voie que le partenariat avec le secteur privé pourrait être imaginé.

    Pour être complet, je tiens à signaler que dans le cadre de sa convention - cadre avec la Région wallonne, Inter Environnement Wallonie a déjà organisé quatre tables rondes sur le sujet. La possibilité d’alimenter le fonds a été examinée.