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Renforcer la confiance des citoyens dans les institutions et les élus (3)

  • Session : 2009-2010
  • Année : 2010
  • N° : 27 (2009-2010) 1

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  • Question écrite du 18/01/2010
    • de EERDEKENS Claude
    • à DEMOTTE Rudy, Ministre-Président du Gouvernement wallon

    La Déclaration de politique régionale wallonne 2009-2014 prévoit « l'obligation de respecter la réglementation des marchés publics pour l'ensemble des prestations intellectuelles, dont les services juridiques».

    Il est permis de comprendre la proposition dès lors que certaines désignations d'avocats pouvaient apparaître comme relevant d'un certain copinage.

    Néanmoins, les disciplines juridiques se sont multipliées ces dernières années.

    Sur le plan du droit constitutionnel, nul ne peut nier les qualités de Marc Uyttendaele, de Francis Delperée, et d'autres éminents professeurs des universités et hautes écoles.

    Sur le plan du droit pénal, les professeurs Preumont, Masset qui sont aussi avocats sont des références pour tous les pénalistes,

    Sur le plan du droit administratif, Maître Bourtembourg et d'autres sont réputés,

    En matière de droit de l'environnement, Maître Haumont, Maître Scholasse, Bouillard et d'autres sont reconnus par leurs pairs.

    Sur le plan du droit fiscal, les Cabinets Kirckpatrick à Bruxelles, Bours à Liège ou Ludivine Delpierre à Namur sont reconnus.

    Je pourrais continuer de la sorte en invoquant le Professeur Dal, avocat au Barreau de Bruxelles, spécialiste du droit des obligations et du droit des sociétés.

    Maître Veldekens de Bruxelles est une autorité pour sa part en matière de fabriques d'églises.

    Dès lors, il faut distinguer le contentieux général pour lesquels il peut être fait appel à des avocats que l'on peut qualifier, sans que cela ne soit péjoratif, de généralistes et les contentieux très spécialisés qui impliquent pour la Région wallonne, pour les Pouvoirs locaux d'être défendus par les meilleurs avocats dans la discipline concernée.

    L'application stricte du droit sur les marchés publics aboutirait en matière de désignations d'avocats à ce que soit désigné l'avocat « Pelette » qui, dans le folklore liégeois, est l'avocat des causes perdues.

    Comment va-t-on pour la désignation des avocats assurer le respect de la règle sur les marchés publics en omettant les exceptions prévues par la directive européenne à ce propos, ce qui n'est pas très légal me semble-t-il ou très peu décrétai pour assurer l'efficacité de la défense des pouvoirs publics.

    Il ne faudrait pas que par l'application d'une bonne intention, on en arrive stupidement à se tirer des balles dans le pied et que la Région wallonne et les pouvoirs locaux perdent à l'avenir tous leurs procès contre des entreprises privées ou des particuliers parce qu'ils ne peuvent plus s'assurer les services des meilleurs avocats.

    Quelle réponse Monsieur le Ministre-Président peut-il apporter à cette légitime interrogation ?
  • Réponse du 15/02/2010
    • de DEMOTTE Rudy

    La Déclaration de Politique Régionale précise que, pour faire de la Wallonie un modèle de bonne gouvernance, la confiance des citoyens dans les institutions et les élus sera renforcée.

    Parmi les engagements du Gouvernement figurent ainsi :

    - une amélioration de l'information, de la formation et du contrôle pour garantir le strict respect des règles applicables en matière de marchés publics;
    - l'obligation de respecter la réglementation des marchés publics pour l'ensemble des prestations intellectuelles, dont les services juridiques.


    Dans cette perspective, il ne faut pas craindre que « l'application stricte du droit sur les marchés publics aboutisse en matière de désignations d'avocats à ce que soit désigné l'avocat « Pelette » qui, dans le folklore liégeois, est l'avocat des causes perdues».

    En effet, la loi sur les marchés publics n'est pas un frein à la désignation du meilleur conseil pour assurer la défense de la Région wallonne de manière générale ou dans un dossier spécifique et pointu.

    Il est, en effet, évident que les autorités régionales n'entendent pas s'affaiblir dans la défense de leurs intérêts, c'est-à-dire les intérêts des Wallonnes et des Wallons. Au contraire, l'objectif est justement d'établir une procédure fluide et claire qui permette de consacrer la qualité, dans la sécurité juridique.

    II convient simplement d'être attentif dans la rédaction du cahier spécial des charges.

    Ainsi, le 21 février 2008, le Gouvernement wallon me chargeait d'inviter, avec la Ministre-Présidente du Gouvernement de la Communauté française, l'Ordre des barreaux francophones et germanophones de Belgique et la Commission wallonne des marchés publics à faire part de leurs réflexions et propositions sur l'application de la loi sur les marchés publics dans le cadre des services juridiques de conseil et de représentation devant les juridictions.

    A la suite de cette décision et des contacts qui en découlèrent, le Gouvernement a approuvé, le 5 décembre 2008, une circulaire relative à l'application de la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics, aux services juridiques de conseil et de représentation devant les juridictions.

    Cette circulaire, élaborée dans un souci de saine gouvernance publique, est un cadre de référence en matière d'attributions par un pouvoir adjudicateur de la Région wallonne ou de la Communauté française d'un marché public de service juridique de conseil et de représentation devant les juridictions.

    Cette circulaire explicite à l'ensemble des pouvoirs adjudicateurs wallons (cabinets, Service Public de Wallonie et organismes d'intérêt public), les modalités d'application de cette législation à un domaine spécifique, à savoir les services juridiques.

    Elle répond donc déjà très largement aux engagements que le Gouvernement s'est fixés au travers de la Déclaration de Politique Régionale.

    Son application sera évaluée avec l'aide de la Commission wallonne des marchés publics permettant son amélioration éventuelle.