Réaffirmer le rôle du Parlement
- Session : 2009-2010
- Année : 2010
- N° : 28 (2009-2010) 1
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Question écrite du 18/01/2010
- de EERDEKENS Claude
- à DEMOTTE Rudy, Ministre-Président du Gouvernement wallon
La Déclaration de politique régionale wallonne 2009-2014 prévoit « la clarification de la situation des parlementaires qui démissionnent ou qui sont exclus de leur groupe politique afin, d'une part, de neutraliser les effets de cette situation pour leur groupe d'origine et, d'autre part, de leur retirer les fonctions dérivées liées à leur groupe d'origine ».
Telle que rédigée, cette phrase est incompréhensible à tout le moins pour les parlementaires qui démissionnent.
En effet, si un parlementaire démissionne, ce qui est son droit le plus strict, il est remplacé par son suppléant ou sa suppléante. Cela n'implique à priori aucun effet pervers pour le groupe d'origine du parlementaire démissionnaire. Et s'il exerçait des fonctions spéciales dans l'assemblée, elles seront attribuées à un autre parlementaire du même groupe,
Quelle est la « ratio legis » ou la « ratio decretalis » ou « ratio tout court » qui justifie l'inclusion de cette phrase surprenante dans la Déclaration de politique régionale 2009-2014 ?
Réponse du 10/02/2010
- de DEMOTTE Rudy
En réponse à sa question écrite, il est porté à la connaissance de l'honorable Membre les éléments suivants.
La Déclaration de politique régionale consacre une partie spécifique à cette question.
La volonté étant de permettre au Parlement de renforcer son rôle comme institution centrale de la démocratie.
La Déclaration de politique régionale prévoit dans ce cadre la modernisation et dynamisation des procédures parlementaires, l'amélioration de l'ouverture et de la publicité des débats parlementaires, ...
En ce qui concerne le paragraphe que l'honorable membre évoque plus spécifiquement, il me semble important de préciser qu'il s'agit de neutraliser les difficultés engendrées par la démission d'un parlementaire au sein d'un groupe parlementaire et non de la fonction en elle-même.
Dans le second cas évoqué, il a en effet raison, le parlementaire démissionnaire est simplement remplacé par son suppléant.
Cependant s'il s'agit d'une démission visant à passer d'un groupe à l'autre ou à siéger comme indépendant, cela peut avoir des conséquences, notamment en termes de dotations, pour le groupe dans son ensemble. Et c'est précisément de ce cas de figure que nous avons voulu nous prémunir.