Développer un espace rural de qualité
- Session : 2009-2010
- Année : 2010
- N° : 123 (2009-2010) 1
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Question écrite du 18/01/2010
- de EERDEKENS Claude
- à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
La Déclaration de politique régionale 2009-2014 prévoit de « diversifier les structures d'accueil pour la petite enfance adaptées aux communes rurale telles que les maisons communales d'accueil de l'enfance ».
Dès lors que le Gouvernement s'est engagé à ce propos, quelle est la nature et la portée de son engagement?
La politique de la petite enfance dépend de l'ONE et du Gouvernement de la Communauté française.
N'appartient-il pas plutôt au Gouvernement de la Communauté française qu'au Gouvernement wallon de favoriser ces structures d'accueil?
Quoi qu'il en soit, les maisons communales de l'enfance constituent une ruine pour les budgets communaux. Dès lors que les communes, dans l'hypothèse de la création de telles structures, doivent disposer de locaux, les entretenir, assurer la note énergétique et les autres frais d'entretien et assumer l'entièreté des frais de personnel, y compris de nettoyage sans compter les assurances diverses en n'ayant aucun subside a priori pour la construction des bâtiments, comment peuvent elles encore décemment assumer de tels coûts?
Heureusement, et grâce à la Région wallonne, le Ministre Marcourt en particulier sous la précédente législature, des emplois ont pu être subventionnés. Il n'en reste pas moins qu'une partie importante des traitements reste à charge de l'employeur communal et qu'en cas de maladie, d'incapacité de travail, la commune peut payer deux fois …
L'état actuel du sous financement pouvant résulter de la création de maisons communales d'accueil de l'enfance apparaît pour les communes qui se sont lancées dans cette aventure comme étant une charge ruineuse, ce qui oblige les gestionnaires communaux éclairés à se contenter du matériel et des outils existants sans devoir imaginer de nouveaux investissements à peine de ruiner les budgets locaux et de mettre en péril l'ensemble des activités communales et l'emploi du personnel municipal.
Pourrais-je avoir la confirmation qu'enfin le Gouvernement wallon va financer, à la place des communes, ces infrastructures nécessaires que les pouvoirs locaux sont dans l'impossibilité de financer ?
Réponse du 12/02/2010
- de FURLAN Paul
Au-delà de sa contribution au développement juvénile, l'accueil des enfants constitue un des facteurs nécessaires à la réussite des politiques d'emploi et de développement économique. Le souci des Gouvernements régionaux et communautaires est donc de permettre l'émancipation des jeunes enfants tout en offrant à terme, à tous les parents qui le souhaitent, une solution d'accueil adaptée à leurs besoins.
La création et la stabilisation des places d'accueils nécessitent donc des étroites collaborations entre les niveaux de pouvoir.
La politique générale de la petite enfance dépend bien du Gouvernement de la Communauté française et de l'ONE, qui par ailleurs interviennent dans les coûts de fonctionnement des infrastructures subventionnées que sont les crèches, les prégardiennats, les maisons communales d'accueil de l'enfance ou les accueillant(e)s d'enfants subventionné(e)s.
Cependant, la création de nouvelles places d'accueil gagne à se réaliser avec l'appui des Régions que ce soit pour la construction ou la rénovation d'infrastructures ou encore, comme l'honorable Membre le signale, pour l'octroi de certaines aides à l'emploi.
La participation active des communes contribue positivement à cet objectif au même titre que celle des associations.
Plus particulièrement en matière des maisons communales d'accueil de l'enfance, c'est ainsi que trente-huit dossiers de crèches représentant plus de 1.200 places d'accueil ont été initiés sous la précédente législature dans le cadre d'un programme de financement alternatif de certains investissements d'intérêt public. Certains de ces investissements sont implantés dans des communes rurales qui, malgré le coût que cela représente en terme d'infrastructure ou représentera en terme de fonctionnement, ont fait le choix d'offrir à leurs administrés des milieux d'accueil pratiquant la PFP soit une participation financière des parents proportionnelle à leurs revenus. Selon mes renseignements, le Gouvernement de la Communauté française veillera prioritairement à la pérennisation de l'offre de services et des places d'accueil créées ou consolidées grâce aux aides régionales précitées et de facto, veillera à la pérennisation des emplois subventionnés concernés.
Il entend toutefois réaliser à brève échéance un état des lieux complet de l'accueil de la petite enfance au sein de la Fédération Wallonie-Bruxelles. Sa volonté est de garantir la viabilité de tous les milieux d'accueil mais aussi de diversifier davantage l'offre d'accueil pour mieux rencontrer les besoins des parents et des enfants en fonction d'une objectivation des besoins spécifiques à chaque sub-région. Si les maisons communales d'accueil de l'enfance solutionnent une partie des problèmes, elles ne sont pas les seules options possibles.
Il appartient à mon Collègue le Ministre en charge de la politique de la petite enfance dans les deux Gouvernements de la Région et de la Communauté de prendre des initiatives en la matière.
Je reste toutefois persuadé que, à des degrés divers au même titre d'ailleurs que d'autres acteurs de proximité, la commune doit s'inscrire comme un des partenaires participant à la résolution de la problématique d'accueil de l'enfance en étroite collaboration avec la Communauté française et la Région wallonne.