Renforcer la confiance des citoyens dans les institutions et les élus (2)

• Session : 2009-2010
• Année : 2010
• N° : 124 (2009-2010) 1

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• Question écrite du 18/01/2010

  • de EERDEKENS Claude
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
  
  La Déclaration de politique régionale wallonne 2009-2014 prévoit « dans cet esprit, l'application à l'ensemble des parlementaires de règles identiques pour les Assemblées de la Fédération Wallonie-Bruxelles, de la Région wallonne et de la CoCoF en matière de plafonnement des rémunérations. Le plafond de rémunérations, fixé à 150 % de l'indemnité parlementaire, tiendra notamment compte des rémunérations liées à tout mandat public et aux fonctions assumées au sein du Parlement (Vice-président. secrétaire, membre du Bureau, chef de groupe et Président de commission) ».
  
  Le parlementaire nouveau de Wallonie doit selon l'esprit de la déclaration de politique régionale être comme le bourgeois de Calais en robe de bure ...
  
  Les membres du Gouvernement wallon seront-ils soumis aux mêmes règles que les parlementaires wallons en matière de limitation des revenus?
  
  Les Présidences de partis que l'on assimile à tort à une fonction privée, car les partis tirent l'essentiel de leurs revenus de l'argent public seront-elles prises en considération pour le calcul de la règle des 150 %? Les Présidents de partis sont soumis suivant les règles internes à leur parti à des modes de rémunération très variables du plus haut au plus bas. Ils disposent d'un personnel important grâce au financement public des partis et bénéficient de moyens considérables, sans comparaison aucune avec ceux des parlementaires.
  
  La règle des 150 % s'appliquera-t-elle ou non aux Présidents de partis et dans la négative pour quelles raisons?
  
  L'Union des villes et communes de Wallonie a d'ailleurs relevé récemment le paradoxe existant à ce propos.
  
  Dois-je comprendre de la Déclaration de politique régionale que les présidents d'assemblée, vice-présidents d'assemblée, secrétaires, membres du Bureau, chefs de groupe au Parlement wallon et présidents de commission verront inclure leurs indemnités spéciales incluses dans les 150 % ?
  
  Si tel est le cas, ai-je bien compris qu'à la Présidence du Parlement wallon comme de la Communauté française, on ne pourra excéder la moitié de l'indemnité parlementaire car dans le texte de la déclaration, on évoque la vice-présidence du Parlement mais non la présidence? S'agit-il ou non d'un oubli ou d'une erreur de plume? Ou a-t-on voulu privilégier les présidents d'assemblée par rapport aux autres fonctions spéciales dans les parlements?
  
  Si ce n'est pas le cas et lorsqu'un Président d'assemblée qui est un élu wallon est également bourgmestre de sa commune, dois-je en déduire qu'ayant une indemnité de Présidence du Parlement limitée à 50 % de son indemnité parlementaire, il devra dorénavant exercer son mandat de bourgmestre gratuitement?
  
  Doit-on comprendre de la proposition formulée dans la déclaration de politique régionale que les membres du Parlement wallon qui siègent au Bureau du Parlement wallon ou qui exercent leur fonction spéciale verront leur revenu de bourgmestre ou d'échevin réduit à due concurrence de l'indemnité pour les fonctions spéciales qu'ils perçoivent au Parlement wallon?
  
  Pour quelles raisons ne pas avoir osé franchir un pas supplémentaire?
  
  N'est-il pas plus simple de considérer que le parlementaire wallon qui obtient le droit de présider le Parlement wallon, d'être vice-président du Parlement wallon, membre du Bureau, chef de groupe, ou président de Commission assurera cette fonction comme disait l'adage romain : « Ad majori dei gloriam ».
  
  Exercer des fonctions spéciales dans une assemblée est la reconnaissance par ses pairs de qualités exceptionnelles et quand on est aimé, on ne compte plus ...
  
  Sur cette question, Monsieur le Ministre agrée-t-il le principe de l'exercice gratuit à l'avenir de toutes ces fonctions?

• Réponse du 19/03/2010

  • de FURLAN Paul
  
  Je ne suis pas en mesure d'apporter, aujourd'hui, les éléments de réponse aux questions de l'honorable Membre.
  
  Les objectifs fixés dans la DPR et évoqués par l'honorable Membre n'ont pas encore été finalisés par le Gouvernement wallon.
  
  Je lui demande un peu de patience et nul doute que nous aurons à en débattre au Parlement.