Renforcer la confiance des citoyens dans les institutions et les élus (3)

• Session : 2009-2010
• Année : 2010
• N° : 125 (2009-2010) 1

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• Question écrite du 18/01/2010

  • de EERDEKENS Claude
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
  
  La Déclaration de politique régionale wallonne 2009-2014 prévoit « l'obligation de respecter la réglementation des marchés publics pour l'ensemble des prestations intellectuelles, dont les services juridiques ».
  
  II est permis de comprendre la proposition dès lors que certaines désignations d'avocats pouvaient apparaître comme relevant d'un certain copinage.
  
  Néanmoins, les disciplines juridiques se sont multipliées ces dernières années.
  
  Sur le plan du droit constitutionnel, nul ne peut nier les qualités de Marc Uyttendaele, de Francis Delperée et d'autres éminents professeurs des universités et hautes écoles?
  
  Sur le plan du droit pénal, les professeurs Preumont, Masset qui sont aussi avocats sont des références pour tous les pénalistes.
  
  Sur le plan du droit administratif, Maître Bourtembourg et d'autres sont réputés.
  
  En matière de droit de l'environnement, Maître Haumont, Maître Scholasse, Bouillard et d'autres sont reconnus par leurs pairs.
  
  Sur le plan du droit fiscal, les cabinets Kirckpatrick à Bruxelles, Bours à Liège ou Ludivine Delpierre à Namur sont reconnus.
  
  Je pourrais continuer de la sorte en invoquant le Professeur Dal, avocat au Barreau de Bruxelles, spécialiste du droit des obligations et du droit des sociétés.
  
  Maître Veldekens de Bruxelles est une autorité pour sa part en matière de fabriques d'églises.
  
  Dès lors, il faut distinguer le contentieux général pour lesquels il peut être fait appel à des avocats que l'on peut qualifier, sans que cela ne soit péjoratif, de généralistes et les contentieux très spécialisés qui impliquent pour la Région wallonne, pour les Pouvoirs locaux d'être défendus par les meilleurs avocats dans la discipline concernée.
  
  L'application stricte du droit sur les marchés publics aboutirait en matière de désignations d'avocats à ce que soit désigné l'avocat « Pelette » qui dans le folklore liégeois est l'avocat des causes perdues.
  
  Comment va-t-on pour la désignation des avocats assurer le respect de la règle sur les marchés publics en omettant les exceptions prévues par la directive européenne à ce propos, ce qui n'est pas très légal me semble-t-il ou très peu décrétal pour assurer l'efficacité de la défense des pouvoirs publics ?
  
  Il ne faudrait pas que par l'application d'une bonne intention, on en arrive stupidement à se tirer des balles dans le pied et que la Région wallonne et les pouvoirs locaux perdent à l'avenir tous leurs procès contre des entreprises privées ou des particuliers parce qu'ils ne peuvent plus s'assurer les services des meilleurs avocats.
  
  Quelle réponse Monsieur le Ministre peut-il apporter à cette légitime interrogation ?

• Réponse du 25/03/2010

  • de FURLAN Paul
  
  La question posée par l'honorable Membre qui porte sur les marchés de services juridiques visés à l'annexe 2 B de la loi du 24 décembre 1993 sur les marchés publics, a retenu ma meilleure attention.
  
  Pour ce qui concerne les administrations relevant du Service public de Wallonie et du Ministère de la Communauté française, j'attire son attention sur le fait que, dans un souci de bonne gouvernance, une circulaire du 05 décembre 2008, publiée au Moniteur du 16 décembre 2008, expose les principes qui régissent les services juridiques de conseil et de représentation devant les juridictions au regard de la loi du 24 décembre 1993 sur les marché publics.
  
  Cette circulaire porte exclusivement sur les prestations d'avocats comme conseil ou représentant devant les juridictions et non sur les études juridiques qui leur sont demandées ou aux autres prestataires de services juridiques par les Pouvoirs adjudicateurs précités.
  
  En substance, la circulaire susvisée fait le double constat suivant :
  a)d'une part, dans la plupart des cas, les services juridiques de conseil et de représentation se caractérisent par l'imprévisibilité des prestations de l'avocat, la difficulté d'énoncer de façon objective les critères de qualification, de spécialisation et de compétences et, de manière plus générale, le caractère « intuitu personae » de la relation entre l'avocat et son client.
  b)d'autre part, les règles générales d'exécution des marchés publics fixées par l'arrêté royal du 26 septembre 1996 sont difficilement applicables aux services juridiques précités.
  
  Dans ce contexte, la circulaire considère que l'application de la loi sur les marchés publics aux services précités doit être envisagée de manière souple et, sans exclure la procédure négociée avec publicité, elle indique que la procédure négociée sans publicité pourra être utilisée dans la plupart des cas non seulement pour les contentieux ponctuels mais également pour les contentieux réguliers des Pouvoirs adjudicateurs concernés.
  
  La base juridique des marchés de service en cause sera dans cette optique soit l'article 17, §2, 10 a (seuil de 193.000 euros au 1er janvier 2010) soit l'article 17, §2, 10 c (urgence impérieuse) de la loi du 24 décembre 1993 sur les marchés publics.
  
  En ce qui concerne la première hypothèse (contentieux irrégulier), la circulaire admet l'impossibilité de consulter plusieurs avocats en raison du caractère « intuitu personae ».
  
  Dans la seconde hypothèse (contentieux régulier), la circulaire constate que le caractère « intuitu personae » est moins marqué et, dès lors, elle estime concevable d'organiser une mise en concurrence réelle entre avocats.
  
  Pour ce faire, elle suggère un appel à la concurrence, à travers notamment la presse générale ou spécialisée ou le portail marchés publics, et l'établissement de listes d'avocats par matière.
  
  Il n'échappera pas à l'honorable Membre que la circulaire précitée n'a pas été adressée aux Pouvoirs locaux, notamment les communes, et, dès lors, les recommandations qu'elle formule ne sont pas automatiquement applicables aux services juridiques de conseil et de représentation devant les juridictions qu'ils passent.
  
  J'ai toutefois chargé mon administration d'analyser la transposition de cette circulaire pour l'ensemble des pouvoirs locaux relevant de ma compétence.