Application par Luminus du tarif social gaz
- Session : 2009-2010
- Année : 2010
- N° : 165 (2009-2010) 1
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Question écrite du 25/01/2010
- de JAMAR Hervé
- à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
La presse a récemment fait écho de problèmes quant à l’application du tarif social gaz par la société Luminus.
En effet, depuis le premier août 2007, les fournisseurs de gaz sont tenus d’appliquer le tarif social gaz aux personnes vivant de petits revenus. Or Luminus n’a jamais appliqué ce tarif social pour les collectivités.
Six sociétés de logements sociaux ont décidé de porter l’affaire en justice car la démarche de conciliation n’a pas débouché sur des résultats concrets.
Cette action, lancée au bénéfice des locataires, vise à récupérer 750 000 euros pour l’ensemble des six sociétés.
Monsieur le Ministre était-il au courant de cette situation pour le moins injuste envers les locataires d’appartements sociaux qui sont déjà les plus fragilisés ? A-t-il entrepris des démarches afin d’amener Luminus à appliquer le tarif social ?
Six sociétés ont entamé une action en justice mais qu’en est-il des autres sociétés desservies par Luminus ? Une solution concernant l’ensemble des sociétés concernées ne devrait-elle pas être privilégiée ?
De telles situations sont-elles constatées avec d’autres fournisseurs ?
Enfin, ne faut-il pas envisager une adaptation de la législation pour éviter que la situation ne se reproduise ?
Réponse du 08/02/2010
- de NOLLET Jean-Marc
Au niveau fédéral, l'Arrêté ministériel du 30 mars 2007, applicable depuis le 01 août 2007, porte fixation de prix maximaux sociaux pour la fourniture de gaz aux clients résidentiels protégés à revenus modestes ou à situation précaire.
En vertu de l'article 2.C. de l'Arrêté, les locataires d'un immeuble à appartements sociaux dont le chauffage au gaz naturel est assuré par une installation collective figurent légitimement parmi ces clients protégés.
Cette obligation légale, adoptée par l'Etat fédéral puisqu'il s'agit d'une disposition tarifaire en matière d'énergie, s'impose à tout fournisseur de gaz. Le non-respect de cette obligation peut d'ailleurs faire l'objet de sanctions administratives imposées par la Commission de Régulation de l'Électricité et du Gaz, régulateur fédéral des marchés du gaz et de l'électricité. En tant que régulateur, la CREG est chargée d'une mission de conseil de l'autorité fédérale, mais aussi du contrôle de l'application des lois et règlements fédéraux en matière de gaz et d'électricité.
Il faut souligner que la société Luminus, par l'intermédiaire de son « Regulatory Affairs Manager », a reconnu l'obligation fédérale de pratiquer le tarif social et s'était engagée à procéder à la régularisation des factures émises et ce, avec effet rétroactif au 01 août 2007. Cet engagement figure dans une lettre recommandée adressée à l'une des sociétés de logement concernée début février 2009.
Il n'y a donc aucune contestation de la société Luminus sur le fond. Il serait dès lors opportun que cette dernière prenne ses responsabilités avant d'y être contrainte par l'autorité judiciaire et que, par conséquent, le remboursement puisse avoir lieu bien avant l'issue de l'action en justice intentée par les six sociétés de logement liégeoises.
Dans le délai, certaines sociétés ont opté pour le changement et choisi un fournisseur d'énergie qui pratique le tarif social pour les locataires, clients protégés, d'un immeuble à appartements sociaux dont le chauffage au gaz naturel est assuré par une installation collective.
Par ailleurs, il faut savoir que, dès le mois d'avril 2009, les sociétés de logements sociaux concernées avaient établi des contacts avec les services du Cabinet de Monsieur Paul Magnette, Ministre du climat et de l'énergie, compétent pour ce qui concerne le tarif social en la matière d'énergie. Ces derniers s'étaient engagés à réunir toutes les instances compétentes et notamment les responsables de la Commission de Régulation de l'Électricité et du Gaz.