Amélioration de la prévention et de la sécurité de tous les Wallons.
- Session : 2009-2010
- Année : 2010
- N° : 132 (2009-2010) 1
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Question écrite du 25/01/2010
- de EERDEKENS Claude
- à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
La Déclaration de politique régionale 2009-2014 prévoit « En ce qui concerne la répression de la délinquance environnementale, le Gouvernement poursuivra les efforts engagés en faveur d'une sanction rapide et dissuasive vis-à-vis de ces incivilités. Il veillera à assurer les interactions nécessaires entre la Région wallonne et les autorités locales ».
La formule envisagée est-elle la bonne?
Créer de nouveaux emplois au niveau local avec les charges que cela implique pour les budgets communaux et pour la Région wallonne dans des matières où la répression est illusoire n'est probablement la meilleure formule.
Moins d'une infraction sur cent est constatée et en général, moins d'une infraction sur 1.000 est sanctionnée. Une infraction sur 10.000, compte tenu des insolvables qui les commettent, fait l'objet, selon certaines statistiques, du paiement d'une amende. En clair, le système a montré ses limites.
La seule solution consiste à refédéraliser cette matière de telle sorte que les tribunaux de police puissent sanctionner des incivilités de quelque nature qu'elles soient, environnementales ou autres, et que le Service des amendes pénales puisse assurer la perception des amendes avec une peine d'emprisonnement subsidiaire à la clé.
La réforme initiée au Fédéral par Charles Picqué, qui partait d'une bonne intention, a abouti dans les faits à banaliser des incivilités et les infractions mineures, notamment environnementales et à rendre un champ important de la délinquance totalement impuni.
Or c'est de la petite délinquance que se nourrit à terme la grande criminalité.
Devant la faillite du système, plutôt que de poursuivre des efforts engagés en pure perte, ne faut-il pas faire un virage à 180 % et cesser en pure perte de brûler l'argent du contribuable sans résultats probants?
Réponse du 13/04/2010
- de FURLAN Paul
La loi du 7 décembre 1998, organisant un service de police intégré structuré à deux niveaux, la police locale et la police fédérale, a mis en place la réforme des polices.
Lors de cette réforme, on a précisément voulu éviter la multiplication de petites infractions non sanctionnées.
Ainsi, la loi du 13 mai 1999 a inséré un article 119 bis dans la Nouvelle loi communale.
L'insertion de cet article avait pour objectif de permettre aux communes de sanctionner, non plus seulement pénalement, mais aussi administrativement, les manquements constatés à leurs règlements et ordonnances.
Selon les travaux préparatoires, cette nouvelle compétence se justifiait par la constatation suivante :
« dans la pratique [ ... ], si de telles infractions font l'objet de procès-verbaux, il est toutefois rare que ces derniers débouchent sur une condamnation de l'intéressé. Le ministère public comme le juge de police ont d'autres priorités, ce qui est d'ailleurs normal. Cette situation a comme conséquence perverse de priver de fait les communes de la possibilité de faire respecter leurs ordonnances de police.
C'est pourquoi le projet de loi à l'examen permet aux communes de prévoir, outre des sanctions pénales, des sanctions administratives qui feront l'objet d'une procédure administrative particulière. Cette possibilité doit permettre aux administrations locales de réagir plus rapidement et plus énergiquement aux formes mineures de criminalité et aux problèmes de nuisance qui, comme l'a d'ailleurs relevé une enquête sur la sécurité, organisée en 1997 et 1998 par le Ministère de l'Intérieur, créent un réel sentiment d'insécurité » (Doc. parI., Chambre, 1998-1999, n° 2031/4, pp. 2 et 3).
Les sanctions administratives constituent donc une alternative efficace aux sanctions pénales des règlements de police, qui font rarement l'objet de poursuites par les parquets.
Au niveau du pouvoir local, la commune a actuellement une arme complémentaire pour lutter contre la petite criminalité.
En ce qui concerne le volet judiciaire, le fait de décider de (re)pénaliser certains comportements, ainsi que celui de modifier la composition des parquets de police relève de la compétence du Ministre fédéral de la Justice.
Quant à l'évaluation de la réforme, le rapport d'évaluation des 10 ans de la réforme des polices a été rendu public. Il convient maintenant d'analyser en détail en concertation avec les acteurs concernés les causes et les effets des problèmes soulevés par celle-ci et d'y remédier au plus vite.