Site "Dunlop" à Tournai - Demande de précisions sur les suites à apporter à la réponse du Ministre à ma question orale du 8 décembre 2009

• Session : 2009-2010
• Année : 2010
• N° : 228 (2009-2010) 1

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• Question écrite du 25/01/2010

  • de TIBERGHIEN Luc
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Je me permets de réinterroger Monsieur le Ministre, par écrit cette fois, sur l'affaire du site Dunlop à Tournai. Je l’avais questionné oralement lors la séance de la Commission de l'environnement du 8 décembre dernier.
  
  Dans sa réponse, Monsieur le Ministre est revenu sur l'époque où le site était encore exploité et avait en effet suscité des plaintes de riverains. Il me semble qu'une confusion s'est ici glissée puisque, pour ma part, je l’interrogeais sur des faits remontant à 2008. Donc plusieurs années après que le site avait cessé d'être exploité.
  
  Je voudrais faire état de l'extrait d'un courrier officiel de la commune de Tournai, signé par le bourgmestre et le secrétaire communal et reçu par un riverain. Il y est dit: « Il est exact que des travaux de démolition ont commencés (sic) et, aux dires de l'architecte, fin 2008, il s'agissait de mesures de sécurité. Suite à votre plainte et au constat sur place, un arrêt des travaux a été notifié en date du 3 mars 2009 par un officier de la Police de l'Environnement à l'entreprise, à savoir la Société TSC Démolition de Le Roeulx (064/77/59/50) ». C’est à cette plainte-là et à ses suites que je me référais dans ma question.
  
  Cette petite ambiguïté soulevée, je m'interroge à présent sur les suites qui seront effectivement réservées aux travaux de 2008-2009 susmentionnés.
  
  Monsieur le Ministre pourrait-il me dire si la « Société TSC Démolition» de Le Roeulx est en quelque façon agréée pour effectuer des travaux de désamiantage ou d'autres encore de décontamination?
  
  Les travaux ont été réalisés sans déclaration, ni permis d'environnement. Puisqu'il s'agit, ainsi que Monsieur le Ministre le précise, d'une infraction de deuxième catégorie aux articles 10 ou 11 du permis d'environnement, je m'interroge sur l'autorité à laquelle il revient d'entamer des poursuites. Il s'agit non seulement de « punir » l'infraction commise mais bien de retrouver la trace des déchets ... Je m'étonne de ce que, alors que l'étude d'incidences mentionne très clairement la présence d'amiante et de diverses autres substances éminemment toxiques, lesquelles semblent avoir été évacuées sans aucune précaution ni autorisation, Monsieur le Ministre me répondait que la traçabilité n'est garantie que si les procédures sont respectées.
  
  Certes, mais qu'advient-il alors en cas d'infraction?
  
  Puis-je enfin interroger Monsieur le Ministre sur la cohérence du projet immobilier qui a été soumis dans le cadre de la demande « SAR » avec le Schéma de structure (SSC) provisoirement adopté par la Ville de Tournai. Même si ce dernier document est simplement de portée indicative, on ne peut manquer de s'étonner quand on y lit que (et c'est ce que le « résumé non technique » du SSC retient comme exemple) je cite « Le site(*) se caractérise par la présence d'une forte concentration d'établissements scolaires, ils concernent principalement l'enseignement de type supérieur et appartiennent à la province. Actuellement, la province souhaite étendre ses activités liées à la formation sur le site, elle prévoit notamment la construction d'un hall sportif à destination des étudiants. Les installations du Forem sont également implantées dons le quartier. Le but serait de créer un pôle de formation. Ce pôle professionnalisant contribuerait au développement du pôle d'excellence prévu par les options fondamentales du SSC (SSC, option 3.1) ».
  
  Monsieur le Ministre pense-t-il que la construction d'environ 150 appartements s'inscrit dans la logique que définit le SSC pour ce quartier?
  
  
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  (*) « L'espace concerné par la réflexion se localise entre le boulevard des Combattants. la chaussée de Bruxelles, l'ancienne ligne de chemin de fer n° 88a et le domaine du chemin de fer. Il intègre une partie de la zone blanche (domaine de la SNCB) et est affecté à diverses zones du plan de secteur, à savoir: des zones d'activité économique mixte et industrielle, la zone d'équipements et de services publics ainsi que la zone d'habitat. », p 59 du résumé non technique du Schéma de structure de la Ville de Tournai.

• Réponse du 07/05/2010

  • de HENRY Philippe
  
  Des renseignements fournis par l'autorité communale, il ressort que les travaux effectués sur le site Dunlop à Tournai fin 2008, début 2009 consistaient au démontage de certains éléments dangereux. Ces travaux ne se limitant pas à cette seule mise en sécurité du site, la Police de la zone du Tournaisis, département de l'Environnement, a fait cesser les travaux.
  
  En ce qui concerne la société TSC Démolition qui aurait procédé·aux travaux dénoncés, elle ne dispose d'aucun agrément pour la collecte ou le transport de déchets contenant de l'amiante. Il est utile toutefois de préciser que l'enlèvement d'amiante liée (type plaques d'asbeste-ciment) ne nécessite pas d'agrément,·mais les travailleurs doivent suivre préalablement une formation en la matière. Il s'agit là d'une disposition qui ressortit de la sphère de compétence du pouvoir fédéral.
  
  L'arrêt des travaux a été notifié à l'entreprise concernée en mars 2009 sur la base de dispositions relevant du CWaTUP.
  
  Pour ce qui dépend du Code de l'Environnement, une déclaration (classe 3) est requise lorsque la surface concernée est comprise entre 120 et 5.000 m2. Au-delà, un permis d'environnement (classe 2) est nécessaire.
  
  En matière de poursuites, j'ignore si le service qui a entamé ce dossier, à savoir la Police de la zone du Tournaisis, a informé Madame le procureur du Roi de Tournai de la situation.
  
  De son côté, le DPC procédera à un contrôle de la société TSC Démolition en vue notamment de vérifier la traçabilité des déchets.