Faire de la Wallonie un modèle de bonne gouvernance (4)

• Session : 2009-2010
• Année : 2010
• N° : 36 (2009-2010) 1

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• Question écrite du 29/01/2010

  • de EERDEKENS Claude
  • à DEMOTTE Rudy, Ministre-Président du Gouvernement wallon
  
  A propos du renforcement de la confiance des citoyens dans les institutions et les élus, la Déclaration de politique régionale 2009-2014 prévoit « l'élaboration par les Parlements, en concertation avec la Commission de déontologie et d'éthique, d'un projet de Code de déontologie, libellé en des termes clairs et précis, visant à éclairer les mandataires (Ministres régionaux et communautaires, élus régionaux et communautaires, élus locaux, gestionnaires et mandataires des Administrations et des organismes d'intérêt public et assimilés ainsi que les administrateurs publics au sens des décrets de 2004) quant à l'exercice de leur mandat dans le respect des règles de déontologie, et assortis de sanctions notamment en cas d'intervention favorisant manifestement des situations individuelles auprès d'une autorité judiciaire ou administrative et violant le principe de la séparation des pouvoirs ou le principe de l'égalité ».
  
  Ces phrases figurant dans la Déclaration de politique régionale ne peuvent qu'interpeller. Que l'on ne puisse intervenir auprès d'une autorité judiciaire constitue une évidence absolue. Le principe de la séparation des pouvoirs interdit à tout particulier et à toute instance publique ou privée d'intervenir dans un procès entre particuliers traitant de situations individuelles ou dans un dossier qui relève de l'autorité du Parquet.
  
  Pour quelles raisons a-t-on pu dans la Déclaration de politique régionale instaurer ce principe qui ne doit souffrir à priori d'aucune discussion?
  
  D'autre part, veut-on interdire les permanences sociales dès lors qu'il s'agit d'intervenir, pour les ministres ou les parlementaires, à propos de situations individuelles auprès d'une autorité administrative?
  
  Pourrais-je savoir en quoi le fait pour un ministre ou un parlementaire de s'inquiéter de l'absence de traitement d'une situation individuelle auprès d'une administration qui dort sur le dossier constituerait une violation du principe de l'indépendance de l'autorité administrative et des principes d'égalité?
  
  Comment peut-on imaginer qu'un homme ou une femme politique soit à ce point émasculé en ce qui concerne « l'homo politicus » ou la « mulier politica » pour qu'il leur soit interdit de répercuter les plaintes légitimes d'un citoyen vis-à-vis de fonctionnaires nommés à vie qui ne feraient pas leur travail ?
  
  
  
  
  

• Réponse du 23/02/2010

  • de DEMOTTE Rudy
  
  En réponse à sa question écrite relative notamment « aux sanctions en cas d'intervention favorisant manifestement des situations individuelles auprès d'une autorité judiciaire ou administrative et violant le principe de séparation des pouvoirs ou le principe d'égalité », il est porté à la connaissance de l'honorable Membre les éléments suivants.
  
  Tout d'abord, comme ce fut déjà précisé dans une précédente réponse, nous travaillons actuellement à la mise en place de la Commission de déontologie dont le principe est acté dans la Déclaration de politique régionale et dont l'une des missions sera justement d'élaborer le Code de déontologie.
  
  Il n'est dès lors pas encore possible de préjuger des formes qu'adopteront les principes de gouvernance retenus par la Déclaration de politique régionale.
  
  Il est cependant clair que l'objectif n'est, en aucun cas, d'empêcher toute action des mandataires politiques.
  
  Le fait qu'un ministre charge son administration d'un dossier ou l'estime prioritaire n'entre naturellement pas dans ce cas de figure.
  
  Il s'agit, en revanche, d'éviter plus encore les abus, c'est-à-dire les initiatives qui violeraient le principe de la séparation des pouvoirs exécutif et judiciaire.