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Politique du logement en Région wallonne

  • Session : 2009-2010
  • Année : 2010
  • N° : 187 (2009-2010) 1

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  • Question écrite du 29/01/2010
    • de JAMAR Hervé
    • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique

    Le Gouvernement a récemment décidé d'octroyer au fonds du logement une subvention complémentaire exceptionnelle destinée à couvrir le coût des chèques logement octroyés pendant l'exercice 2009.

    J'aimerais savoir combien de chèques ont été délivrés en 2009 ainsi qu'en 2008 ? Les moyens ont-ils été revus en conséquence dans le budget 2010 ?

    Monsieur le Ministre a également modifié l'arrêté du 27 mai 2009 déterminant les modalités de la prise en charge par la Région d'une aide à la location d'un logement inoccupé à prendre en gestion par une agence immobilière sociale ou une association de promotion du logement.

    Quelles sont ces modalités ? Quelles modifications Monsieur le Ministre y a-t-il apportées ? Combien d'aides ont été accordées en 2009 dans ce cadre ?
  • Réponse du 23/02/2010
    • de NOLLET Jean-Marc

    Le Contrat d'Avenir pour la Wallonie a donné lieu à plusieurs plans stratégiques transversaux dont le PST3 consacré aux politiques sociales. L'introduction du plan datant de 2005 précise qu'il ne s'agit pas de mettre en place des dispositifs concurrentiels à ceux développés par la sécurité sociale, mais bien de créer ou de remplacer les mesures qui, au sein des compétences régionales, peuvent rencontrer l'objectif d'une meilleure prise en charge des plus défavorisés.

    Les personnes à la recherche d'un logement sont donc au centre des mesures retenues dans le cadre du plan qui se concentre sur 17 actions concrètes articulées autour des 6 axes dont l'un est intitulé : « Un logement décent pour tous ».

    L'objectif consiste à donner des impulsions supplémentaires aux politiques courantes en matière de logement, entre autres, en promouvant l'accès à la propriété et en mobilisant le patrimoine existant pour le remettre sur le marché locatif.

    Cette dernière mesure a donné lieu ultérieurement à la création des chèques travaux et des chèques loyers. Les premiers ont pour objet de permettre au propriétaire d'un logement inoccupé de réaliser des travaux en vue de donner son bien en gestion à une agence immobilière sociale ou une association de promotion du logement. Les seconds ont pour objectif d'intervenir dans le coût à charge du locataire en couvrant le différentiel entre le loyer du bien avant et après travaux.

    L'arrêté du Gouvernement déterminant, pour l'année 2009, les modalités de la prise en charge par la Région d'une aide à la location d'un logement inoccupé à prendre en gestion par un opérateur immobilier devait permettre au Fonds du Logement de développer ces outils que sont les chèques loyers et les chèques travaux. Pour diverses raisons, tant le Fonds du Logement wallon que d'autres opérateurs n'ont pas mis en œuvre ces chèques et les textes règlementaires, tel celui précité, n'ont connu aucune application sur le terrain. En 2009, aucun chèque loyer ni travaux n'a été accordé.

    Par contre, le Fonds du Logement wallon a développé une autre politique contenue dans le PST3, à savoir l'accès à la propriété. Le Plan prévoit en effet que les conditions d'obtention des aides régionales d'accession à la propriété seront revues en vue de mieux rencontrer les besoins des personnes à bas revenus. Cet objectif a été concrétisé par le concept des chèques logement. Dans le cadre de son activité hypothécaire, le Fonds a pleinement rencontré cet objectif en accordant des chèques logement dès 2008. Ces chèques avaient une valeur mensuelle de 50 ou 100 euros. Ces chèques viennent en déduction de la mensualité hypothécaire à rembourser au Fonds du Logement et sont donc pris en charge par la Région.

    241 chèques logement ont été octroyés en 2008 et 392 en 2009 par le Fonds du Logement. La SWCS en a accordé 2.392 en 2008 et 3.753 en 2009.

    Dans le cadre de l'élaboration de l'ajustement budgétaire 2009 et du budget 2010, le Fonds du Logement s'est vu imposer une réduction de sa dotation, celle-ci étant égale à zéro pour 2010. En effet, le Gouvernement a considéré que la trésorerie disponible au sein de l'organisme permettait de compenser cette dotation destinée à couvrir le différentiel d'intérêt entre les actifs et les passifs de l'activité hypothécaire. Cette dotation couvrait aussi les réductions de mensualité ponctuelles liées aux chèques logement.

    Afin de limiter le prélèvement de trésorerie du Fonds et de reconnaître les efforts de celui-ci pour valoriser les chèques logement issus du PST3, 600.000 euros ont été désengagés du budget initialement réservé aux chèques travaux et chèques logement et réengagés encore en 2009 dans le cadre d'un nouvel arrêté qui trouve également sa place dans les mesures logement du Plan Stratégique Transversal n°3.

    Les 600 000 euros permettaient de couvrir ainsi partiellement le coût des chèques logement accordés dans le courant de l'année 2009. Aucun montant n'a été prévu spécifiquement pour 2010.